COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 08 Octobre 2026

N° RG 25/01686 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZKA

Appelante

S.C.I. [Localité 1] LAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’ANNECY

contre

Intimée

S.C.I. [F] dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidantau barreau de THONON-LES-BAINS

*********

Nous, Laetitia BOURACHOT, Magistrate chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Delphine AVERLANT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 08 Octobre 2026 après examen de l’affaire à notre audience du 10 Septembre 2026 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

Par jugement en date du 11 septembre 2025, sur assignation en date du 02 juin 2020 à l’initiative de la SCI [F], le tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, a :

– débouté la SCI [F] de sa demande de suppression de vue sur la parcelle cadastrée section A [Cadastre 1], située au lieudit « [Adresse 3] » sur le territoire de la Commune de Chenevoz (74500) ;

– condamné la SCI Lou-Bochu du lac à payer à la SCI [F] la somme de 40.000 € au titre de l’indemnisation de ses préjudices résultant des troubles anormaux de voisinage et de la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section A [Cadastre 1], située au lieu-dit « [Adresse 3] » sur le territoire de la commune de Chenevoz (74 500) ;

– débouté la SCI [F] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

– débouté la SCI Lou-Bochu du lac de sa demande de condamnation de la SCI [C] à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’abus de droit ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la SCI Lou-Bochu du lac à payer à la SCI [F] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCI Lou-Bochu du lac aux dépens, incluant le coût de la procédure de référé et les honoraires de l’expert judiciaire, M. [R] et du sapiteur M. [J].

Le jugement a été signifié le 21 octobre 20225 par la SCI [C] à la SCI Lou-Bochu du lac.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 21 novembre 2025, la SCI Lou-Bochu du lac a interjeté appel de cette décision. Elle a conclu au fond le 23 février 2026.

Écritures sur l’incident

Par écritures d’incident en date du 03 mars 2026 et récapitulatives en date du 21 août 2026, la SCI [C] sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la cour en raison du non-paiement des condamnations mises à la charge de l’appelante, subsidiairement la consignation de l’ensemble des sommes auxquelles la SCI Lou-Bochu du lac a été condamnée et la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité procédurale de 2 000 euros, outre les dépens de l’incident avec distraction au profit de maître Forquin.

Elle fait notamment valoir au soutien de ses prétentions que la SCI Lou-Bochu du lac n’a fait aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et n’a pas sollicité son arrêt auprès de la première présidente, qu’elle ne justifie pas du fait que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et qu’elle ne produit d’ailleurs absolument aucune pièce comptable, financière ou bancaire.

Elle soutient que la radiation administrative dont elle a fait l’objet par le greffe du tribunal de commerce de Thonon le 24 mars 2023 n’affecte pas sa personnalité morale, laquelle subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture et que la condamnation qu’elle a obtenue en première instance fait partie de son patrimoine social et qu’elle est donc fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.

Par écritures en réponse sur incident, récapitulatives en date du 09 septembre 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, l’appelante s’oppose à cette demande. Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de la SCI [C] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait notamment valoir que la SCI [C] a été constituée en vue de l’acquisition d’un immeuble qu’elle a depuis revendu, qu’elle n’a aucune activité à ce jour, qu’elle n’a procédé à aucune formalité en vue de la liquidation de la société alors qu’elle a été radiée du RCS il y a plus de trois ans, qu’il existe donc un risque avéré de non-restitution des fonds d’autant que ses associés sont des ressortissants étrangers hors communauté européenne, qu’au surplus elle a été condamnée au paiement d’une indemnité pour troubles anormaux du voisinage tandis que l’expert judiciaire avait indiqué qu’il n’avait pas relevé d’éléments factuels permettant de le justifier.

La SCI Lou-Bochu du lac souligne que la radiation de la société l’empêche de disposer d’un compte bancaire, que la décision n’est ainsi pas exécutable, qu’il n’appartient pas au conseiller de la mise en état d’ordonner la consignation.

Sur quoi :

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

L’appelant n’a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l’arrêt de l’exécution provisoire sur laquelle il n’a fait aucune observation en première instance.

Il lui appartient pour empêcher la radiation de démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la SCI [C] a fait l’objet d’une radiation d’office en date du 24 mars 2023, en application de l’article 123-136 du code de commerce (absence de régularisation après expiration d’un délai de trois mois suivant la mention d’office de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125). Il n’est pas contesté qu’elle a vendu son bien immobilier et n’a plus d’activité. Il apparaît donc que la société a perdu son siège social et ses représentants et associés demeurent tous à l’étranger.

Ces éléments sont de nature à créer un risque sérieux de non-remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance en cas d’infirmation de celui-ci. La SCI Lou-Bochu du lac serait alors exposée à des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, il convient de débouter la SCI [C] de sa demande de radiation de l’instance en cours.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état ne peut ordonner la consignation que dans le cas où il rejette une demande tendant à rétablir l’exécution provisoire de droit qui a été écartée en première instance en vertu des articles 514-4 et 514-5.

Dès lors, il convient de débouter la SCI [C] de sa demande tendant à ordonner la consignation des sommes que la SCI Lou-Bochu du lac a été condamnée à payer.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile étant une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et les demandes formulées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Par ces motifs

Disons n’y avoir lieu à radiation,

Déboutons la SCI [C] de sa demande de consignation,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur les dépens,

Déboutons la SCI [C] de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles,

Déboutons la SCI Lou-Bochu du lac de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles.

Ainsi prononcé le 08 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Laetitia BOURACHOT, Magistrate chargée de la Mise en Etat et Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Magistrate de la Mise en Etat