Article R123-125 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf en cas d’application du dernier alinéa de l’article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l’article R. 123-168, que la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l’adresse du siège ou de l’établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d’activité sur le registre.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 39

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0183221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01832 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société d’achat et de revente de biens…Cite : Article R. 123-125
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0184321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01843 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de tutorat universitaire et de…Cite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 23/0248220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 23/02482 → Travail / Licenciement → Discrimination : Après un arrêt maladie consécutif à une tendinite reconnue comme professionnelle, un salarié a…Cite : Article R. 123-125
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0126620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01266 → Contrats / CGV → Factures commerciales impayées : Des factures de sous-traitance totalisant 6 090 euros HT étant…Cite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 22/0686214 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 22/06862 → Travail / Licenciement → travail dissimulé : La salariée a pris acte de la rupture en invoquant des salaires impayés, l’absence de déclaration…Cite : Article R. 123-125
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601509914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026015099 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par le ministère public, la juridiction a constaté la…Cite : Article R. 123-125
Tribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, RG n° 202600160213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, RG n° 2026001602 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un créancier poursuivait une SARL de vente, location, entretien et réparation…Cite : Article R. 123-125
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0400112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04001 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité proportionnelle : Après la liquidation judiciaire de la société civile locataire, le…Cite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 25/016868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 25/01686 → Procédure → Radiation de l’appel : Une société civile immobilière condamnée à indemniser des troubles anormaux du voisinage et une perte de…Cite : Article R. 123-125
Tribunal de commerce de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026R006938 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00693 → Entreprises / Dirigeants → Administration provisoire : La juridiction a retenu la carence grave du président d’une SAS, qui…Cite : Article R. 123-125
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250917498 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-125
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20260147598 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-125
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 20260160738 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-125
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20260150598 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-125
Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/014322 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R123-125
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0707710 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0707710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/006689 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/092829 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 123-125
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2026, RG n° 26/005232 juil. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 23/0291931 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article R. 123-125
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0712322 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 123-125

39 décisions citent cet article ; les 22 plus récentes sont affichées.