TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01266

Madame [T] [G] Entrepreneur individuel [Adresse 1] SAHORRE Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle N° BAJ : N-66136-2025-004904 Décision du 7 août 2026 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [N] S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 829 971 795 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 septembre 2026, Madame [T] [G] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [N] pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles 514 et suivants et 699 du code de procédure civile,

Vu les articles R.123-125, R. 123-136, L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE Madame [G] bien fondée en l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

CONSTATER

les manquements incontestables aux obligations contractuelles de la Société [N],

CONDAMNER

la Société [N] à payer à Madame [G] la somme de 6 160,00 € HT € au titre de factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal ;

CONDAMNER

la Société [N] à payer à Madame [G] la somme de 40,00 € HT par facture au titre des indemnités légales forfaitaires de recouvrement, soit la somme de 520,00 € HT ;

CONDAMNER

la Société [N] à payer à Madame [G] la somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice subi par Madame [G] du fait des inexécution contractuelle dont la Société [N] s’est rendue coupable ;

CONDAMNER

la Société [N] aux entiers dépens d’instance.

A la barre, Madame [T] [G] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société [N] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Le contrat de partenariat du 15 décembre 2021

Les contrats de sous-traitance

Les factures adressées à la société [N] d’un montant total de 6 090 €

Le courrier de mise en demeure adressé le 23 avril 2025 à la société [N] d’avoir

à payer la somme de 5 390 € au titre des factures impayées du 18 janvier 2025

que la créance de Madame [T] [G] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [T] [G] et de condamner la société [N] à lui payer la somme de 6 090 euros HT en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, la somme de 520 euros HT au titre des indemnités légales forfaitaires de recouvrement, outre les dépens ;

Attendu que Madame [T] [G] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société [N] à payer à Madame [T] [G] la somme de 6 090 euros HT (six mille quatre-vingt-dix euros HT) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la

demande en justice, la somme de 520 € (cinq cent vingt-euros HT) au titre des indemnités légales forfaitaires de recouvrement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société [N] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.