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Code de commerce

Article R123-136 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-136Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article , il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 26

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Code de commerce, article R123-136 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-136-du-code-de-commerce/