Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 22/01162
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Licenciement économique
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Licenciement économique
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement économique
Textes cités
Article R. 123-136 du Code de commerce, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 1233-3 du Code du travail, Article L. 1237-11 et suivants du Code du travail, Article L. 1237-17 et suivants du Code du travail, Article L. 233-1 du Code de commerce, Article L. 233-3 du Code de commerce, Article L. 233-16 du Code de commerce, Article L. 1233-4 du Code du travail, Article L. 3253-8 et suivants du Code du travail, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 621-48 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée comme responsable adjointe de boutique, puis responsable de boutique, a été licenciée pour motif économique après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. L’employeur lui avait proposé un poste de vendeuse à durée déterminée dans une autre boutique, proposition refusée.
La salariée a contesté son solde de tout compte, réclamant des congés payés, des heures supplémentaires et des primes variables non versées. Elle a également invoqué un harcèlement moral et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur et l’AGS ont été assignés en intervention forcée. La juridiction fixe plusieurs créances salariales au passif, rejette la demande fondée sur le harcèlement moral et valide le licenciement économique ainsi que le reclassement proposé.
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