Copie exécutoire : Me MENDES GIL Sébastien

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026021586 12/03/2026

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par Me MENDES GIL Sébastien Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL JOAYO ALESIA, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS JOAYO ALESIA a une activité de restauration traditionnelle. Elle a souscrit le 2 avril 2021 auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de prêt d’un montant de 50.000 €, remboursable en 60 mensualités de 891,33 €, assurance comprise, à compter du 5 avril 2021.

JOAYO ALESIA ayant cessé de procéder au remboursement de ce prêt, la SOCIETE GENERALE lui a adressé, le 23 septembre 2024, un courrier valant préavis d’exigibilité anticipée du prêt, à défaut de paiement sous huit jours des échéances impayées d’un montant total de 3 839,15 €.

En l’absence de régularisation, par courrier du 16 octobre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s’est prévalue de l’exigibilité anticipée du prêt et a mis en demeure JOAYO ALESIA de lui régler la somme de 20 316,85 € selon décompte joint du 11 octobre 2024.

Depuis lors, aucun règlement n’est intervenu et JOAYO ALESIA a fait l’objet, le 16 décembre 2024, d’une radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, au terme d’un délai de trois mois après la mention de sa cessation d’activité.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte du 3 décembre 2025, remis selon les dispositions de l’article 659 du code de

procédure civile, la SOCIETE GENERALE assigne JOAYO ALESIA.

Par cet acte, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Déclarer la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 16 octobre 2024 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

Condamner la société JOAYO ALESIA à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 20.974,64 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,90 % à compter du 1er mai 2025, date l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société JOAYO ALESIA, au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société JOAYO ALESIA aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 septembre 2026.

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule la SOCIETE GENERALE est présente et que JOAYO ALESIA, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’a été présente ou représentée à aucune audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu la SOCIETE GENERALE seule en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Le tribunal résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les seuls moyens développés par la SOCIETE GENERALE, JOAYO ALESIA n’étant pas constituée.

La SOCIETE GENERALE fait valoir que ;

En l’absence de tout paiement, elle est créancière de JOAYO ALESIA de la somme de 20.974,64 €, décomposée en 4.806,98 € d’arriérés, 15.509,87 € de capital restant dû et 657,85 € d’intérêts de la date de déchéance du terme, le 11 octobre 2024, à la date

d’arrêté des comptes le 30 avril 2025.

Cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 5,90 % à compter du 1er mai 2025,

Sur ce

Sur la recevabilité de la demande de la SOCIETE GENERALE

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’assignation a été délivrée à JOAYO ALESIA par commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, après qu’il ait accompli les diligences nécessaires, JOAYO ALESIA n’étant plus domiciliée à sa dernière adresse connue et en l’absence d’autres coordonnées ou adresses.

JOAYO ALESIA étant domiciliée à [Localité 1], le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour statuer sur le litige.

La SOCIETE GENERALE fonde ses demandes sur les stipulations du contrat de prêt qu’elle a conclu avec JOAYO ALESIA.

Par ailleurs, le tribunal constate, que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit au débat un extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés daté du 20 mai 2026, dont il ressort que JOAYO ALESIA a fait l’objet le 16 décembre 2024, d’une radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, au terme d’un délai de trois mois après la mention de sa cessation d’activité.

Il est constant que la radiation d’office d’une société commerciale par le greffe du tribunal en application de l’article R. 123-136 du code de commerce est une mesure de police purement administrative. Elle n’a pas pour effet d’entrainer la disparition de la personne morale, ni de mettre fin aux fonctions de son gérant. Une action en justice peut donc être initiée contre une société radiée dès lors que son gérant est toujours en fonctions.

Enfin le tribunal constate que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé, par courrier du 10 juillet 2026, l’assignation à Madame [P] [H] [C] (domiciliée à [Localité 1]), nommée gérante de JOAYO ALESIA, le 16 mai 2019, lors de la constitution de la société, selon ses statuts et signataire du contrat de prêt.

En conséquence le tribunal se dira compétent pour connaître de la demande de la SOCIETE GENERALE et la qualité à agir de cette dernière n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, il dira son action régulière et recevable.

Sur la demande de la SOCIETE GENERALE de condamnation de JOAYO ALESIA à lui payer la somme de 20.974,64 €,

L’article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

La SOCIETE GENERALE produit aux débats à l’appui de sa demande :

Le contrat de prêt du 2 avril 2021,

Le tableau d’amortissement du prêt,

L’historique de compte,

Le décompte de créance au 30 avril 2025,

La mise en demeure du 23 septembre 2024,

Le courrier de déchéance du terme du 16 octobre 2024,

Des documents relatifs à JOAYO ALESIA : statuts, comptes, ….

Le tribunal a pu constater la cohérence de ces éléments entre eux.

Il en ressort que le contrat de prêt a été valablement signé le 2 avril 2021 par la gérante de JOAYO ALESIA, que, selon la mise en demeure du 23 septembre 2024, JOAYO ALESIA n’a pas procédé à la régularisation des échéances impayées et dues et que, conformément aux stipulations de l’article 13 «

Exigibilité anticipée – Résiliation du contrat

» la SOCIETE GENERALE est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme en cas de non-paiement des échéances et du paiement du solde de résiliation égal «

au principal du prêt restant dû à la date de remboursement».

Le tribunal constatera donc la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la SOCIETE GENERALE et JOAYO ALESIA acquise le 16 octobre 2024

Le décompte de créance d’un montant de 20.974,64 €, dont la SOCIETE GENERALE demande le paiement, se décompose en :

Un total d’arriérés de 4.806,98 € correspondant à 6 mensualités d’un montant de 891,33
€ de mai à octobre 2024, augmenté d’intérêts de retard dus, calculés au taux contractuel de 5,90%, au 11 octobre 2024 de 71,17 €,déduction faite de paiements à hauteur de 517,50 €,

Le capital restant dû de 15.509,87 €, montant figurant dans l’échéancier de paiement à la date de déchéance du terme,

Des intérêts de retard calculés au taux contractuel de 5,90% du 11 octobre 2024 à la date d’arrêté des comptes le 30 avril 2025 de 657,79 €.

En conséquence, le tribunal :

dira la créance de la SOCIETE GENERALE sur JOAYO ALESIA certaine liquide et exigible à hauteur de la somme de 20.974,64 €,

condamnera JOAYO ALESIA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20.974,64 € avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,90%, à compter du 1er mai 2025, lendemain de l’arrêté de comptes,

ordonnera la capitalisation des intérêts qui est demandée.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SOCIETE GENERALE ayant dû pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal condamnera JOAYO ALESIA à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal n’écartera pas l’exécution provisoire de droit.

Sur les dépens

JOAYO ALESIA sera condamnée aux dépens de l’instance.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit la demande de la SA SOCIETE GENERALE recevable.

Constate la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la SA SOCIETE GENERALE et la SARL JOAYO ALESIA acquise le 16 octobre 2024.

Condamne la SARL JOAYO ALESIA à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20.974,64 € avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,90%, à compter du 1er mai 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne la SARL JOAYO ALESIA à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

N’écarte pas l’exécution provisoire,

Condamne la SARL JOAYO ALESIA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant, M. Eric Node-Langlois. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.