Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ expulsion

Une société exploite une activité de nettoyage sans eau sur six emplacements de stationnement appartenant à une société propriétaire et exploitante d’un parking.

Après une mise en demeure de libérer les lieux, le propriétaire a soutenu que l’occupante se maintenait sans droit ni titre et l’a assignée en référé, avec son gérant, pour obtenir son expulsion et une indemnité d’occupation.

L’occupante invoquait une convention ancienne, une reconduction tacite et une substitution contractuelle. Les documents produits concernaient toutefois un autre parc de stationnement. Le juge des référés a ordonné l’expulsion et accordé une provision.

En appel, la cour rejette la demande de nullité, confirme l’expulsion, mais réduit la période indemnisable et réévalue le montant mensuel à partir d’un devis concernant les emplacements litigieux.

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