Tribunal judiciaire, Référés civils, 9 octobre 2026, RG n° 26/01645
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01645 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4PDW
AFFAIRE : [V] [N], S.A. PACIFICA, [T] [Q] C/ [X] [G], [R] [I], S.A. AXA France IARD, S.A.R.L. ARCHI’HOME, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCE
Et autres…..
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [N]
né le 18 Décembre 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [T] [Q]
née le 31 Juillet 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [X] [G]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
S.A. AXA France IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ARCHI’HOME
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCE – MAF
prise en sa qualité d’Assureur de la Société ARCHI’HOME
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [E]
demeurant [Adresse 8] – [Localité 2] [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
Société MATMUT
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
Société PLM CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES Es qualité alléguée d’assureur de Monsieur [X] [G], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2026 – Délibéré au 9 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [N] et Madame [T] [Q] ont fait édifier une maison d’habitation au [Adresse 12] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AK, n° [Cadastre 1].
Sont intervenus à l’acte de construire :
la SARL ARCHI’HOME, en qualité d’architecte ;
la SAS PLM CONSTRUCTION, pour la réalisation des travaux.
Ces travaux ont été réceptionnés en février 2025 et la maison d’habitation a été assurée auprès de la SA PACIFICA.
Des travaux de construction d’un garage, en extension de la maison, ont été confiés à la SAS PLM CONSTRUCTION et débuté au mois de septembre 2025
La SAS PLM CONSTRUCTION a sous-traité la réalisation de travaux d’étanchéité de la toiture du garage à la SASU TOITURE PROOF ETANCHEITE.
Le 25 mai 2026, alors que la SASU TOITURE PROOF ETANCHEITE réalisait des travaux d’étanchéité de la toiture du garage impliquant l’utilisation d’un chalumeau, un incendie s’est déclaré sur cette toiture et a détruit la maison attenante.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 30 mai 2026.
La SA PACIFICA a dépêché le cabinet [W], qui a fait appel au cabinet LAVOUE pour déterminer la cause de l’incendie. Il a été conclu qu’il était dû à une cause humaine accidentelle liée à l’utilisation d’un chalumeau lors des travaux d’étanchéité et que les préjudices subis par les assurés s’élevaient à une somme totale de 451 000,00 euros.
La SASU TOITURE PROOF ENTANCHEITE a été radiée d’office du RCS le 09 juillet 2026, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 26 août 2026, Monsieur [V] [N], Madame [T] [Q] et la SA PACIFICA ont fait assigner en référé
la SARL ARCHI’HOME ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF), en qualité d’assureur de responsabilités civile professionnelle et civile décennale de la SARL ARCHI’HOME ;
Monsieur [R] [I], gérant de la SARL ARCHI’HOME ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile vie privée de Monsieur [R] [I] ;
la SAS PLM CONSTRUCTION ;
Monsieur [X] [G], président de la SAS PLM CONSTRUCTION ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualités :
d’assureur de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale de la SAS PLM CONSTRUCTION ;
d’assureur de responsabilité civile vie privée de Monsieur [X] [G] ;
Monsieur [P] [E], président de la SASU TOITURE PROOF ENTANCHEITE ;
la société MATMUT MUTUALITE, en qualité d’assureur habitation de Monsieur [P] [E] ;
aux fins d’expertise in futurum.
A l’audience du 06 octobre 2026, l’incompétence territoriale du juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a été relevée d’office.
Les demandeurs, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ARCHI’HOME, la MATUMUT MUTUALITE, la SA MAAF ASSURANCES, en toutes ses qualités, représentés par leurs avocats respectifs, ont été entendus en leurs observations relatives à cette exception.
Monsieur [R] [I], Monsieur [X] [G], la MAF, la SAS PLM CONSTRUCTION et Monsieur [P] [E], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la compétence territoriale du juge des référés
Selon l’article 77 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-619, du 8 juillet 2025, applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de cet article porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
En l’espèce, la demande d’expertise porte sur un immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AK, n° [Cadastre 1].
Il s’ensuit que cet immeuble est situé dans le ressort du juge des référés du Tribunal de BOURGOIN-JAILLEU (38300).
Par conséquent, il conviendra de se déclarer incompétent à son profit, les prétentions des parties, dépens et frais irrépétibles étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
NOUS DECLARONS territorialement incompétent pour connaître de la présente instance opposant Monsieur [V] [N], Madame [T] [Q] et la SA PACIFICA aux parties défenderesses ;
RENVOYONS les parties devant le Président du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JAILLEU (38300), statuant en référé, juridiction territorialement compétente pour en connaître ;
RESERVONS les prétentions et moyens des parties, ainsi que le sort des dépens et des frais irrépétibles ;
DISONS que le greffe procédera à la notification de la présente ordonnance aux parties et à leurs avocats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DISONS que le dossier sera transmis par le greffe au Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JAILLEU, avec copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ;
RAPPELONS qu’il appartiendra au greffe du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JAILLEU d’inviter les parties à poursuivre l’instance.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.