Responsabilité délictuelle et obligation de remise en état dans un bail commercial – Cour d’appel de Toulouse, 25 novembre 2025, N° de RG 23/03047.

📘 L’Essentiel

La radiation d’une société au registre du commerce ne met pas fin à sa personnalité morale ni à sa capacité d’ester en justice. La jurisprudence établit que la radiation d’office est une simple mesure administrative. En matière de responsabilité délictuelle, il est nécessaire de prouver un manquement à une obligation pour établir la responsabilité d’un tiers. La répétition de l’indu prévoit que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 25 novembre 2025, N° de RG 23/03047

Par acte notarié en date du 30 juin 2016, une société par actions simplifiée a conclu un bail commercial avec plusieurs personnes physiques pour l’exploitation d’une supérette. Les locaux avaient été précédemment occupés par une autre société, qui a ensuite été remplacée par une société de fibre optique. Un état des lieux a été établi le même jour, et des factures de travaux de remise en état ont été adressées à la société de fibre optique, qui n’a pas réglé ces montants. Une société civile immobilière a pris en charge certaines de ces factures.

Le 3 novembre 2020, la société par actions simplifiée a assigné la société de fibre optique, la société civile immobilière et les personnes physiques devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement des travaux. Le jugement du 20 juillet 2023 a débouté la société par actions simplifiée de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, tout en condamnant la société de fibre optique et la société de travaux à verser des sommes à divers demandeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 21 août 2023, la société par actions simplifiée a interjeté appel du jugement. Les héritiers d’une des personnes physiques décédées en cours d’instance ont également demandé leur intervention. La société de travaux a contesté la capacité d’agir de la société par actions simplifiée, mais cette dernière a soutenu que sa radiation administrative ne remettait pas en cause sa personnalité morale.

Sur le fond, la société par actions simplifiée a tenté de prouver la responsabilité de l’ancienne société locataire pour les travaux non effectués, ainsi que celle des bailleurs pour ne pas avoir exigé la remise en état des locaux. Cependant, le tribunal a confirmé que la société par actions simplifiée avait accepté les locaux en l’état et n’avait pas établi de manquement contractuel. Les demandes de remboursement et de dommages-intérêts ont été rejetées, et la société par actions simplifiée a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de remboursement des travaux par la société d’Arcole ?

La société d’Arcole fonde sa demande de remboursement des travaux sur la responsabilité délictuelle de l’ancien preneur à bail, la société Numéricable, devenue la SAS Sfr Fibre. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La société d’Arcole soutient que la société Numéricable a manqué à son obligation contractuelle de restituer les locaux en bon état d’entretien, ce qui a entraîné un préjudice pour elle.

Elle se réfère également à l’article 1382 ancien du Code civil, qui stipule que « tout acte de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La société d’Arcole doit prouver le manquement contractuel de la société Numéricable et le préjudice qu’elle a subi, ce qui implique de démontrer que les travaux de remise en état étaient nécessaires et que la société Numéricable avait l’obligation de les réaliser avant son départ.

Quel est l’impact de la radiation de la société d’Arcole sur sa capacité à agir en justice ?

La société TDPI a demandé l’annulation de l’appel interjeté par la société d’Arcole pour défaut de capacité à agir, arguant que la société était radiée au moment de la déclaration d’appel. Cependant, la jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 20 février 2001, précise que la radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés ne met pas fin à sa personnalité morale ni à sa capacité d’ester en justice.

L’article R. 123-136 du Code de commerce indique que la radiation est une mesure administrative sans incidence sur la personnalité morale. En l’espèce, la société d’Arcole a produit un extrait Kbis indiquant qu’elle était mise en sommeil, ce qui lui permettait de continuer à agir en justice par l’intermédiaire de son représentant légal. Ainsi, la nullité de l’appel pour défaut de capacité à agir a été écartée.

Quel est le rôle des bailleurs dans la responsabilité des travaux de remise en état ?

La société d’Arcole a tenté d’engager la responsabilité des bailleurs, les consorts [Z], en se fondant sur l’article 13 du bail commercial, qui stipule que les bailleurs peuvent se substituer au preneur défaillant pour la prise en charge des travaux. Cependant, la jurisprudence rappelle que cette obligation n’est pas impérative mais facultative.

Les bailleurs ont pris en charge certaines factures, mais la société d’Arcole n’a pas prouvé que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de faire exécuter les travaux de remise en état. L’article 13 ne crée pas une obligation pour les bailleurs d’exiger la remise en état des locaux par le preneur sortant. En conséquence, la cour a confirmé que les manquements allégués à l’encontre des bailleurs n’étaient pas établis.

Quel est le fondement de la demande de répétition de l’indu par la société d’Arcole ?

La société d’Arcole invoque l’article 1302 du Code civil, qui stipule que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Elle soutient avoir payé des travaux qui incombaient à la société Numéricable et aux bailleurs. L’article 1302-2 précise que « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier ».

Cependant, la société d’Arcole doit prouver qu’elle a payé une dette qui n’était pas la sienne, ce qui implique de démontrer l’erreur ou la contrainte. En l’espèce, la cour a constaté qu’aucune preuve n’établissait que la dette des travaux était due par la société Numéricable ou les bailleurs. La société d’Arcole a accepté de prendre les locaux en l’état, ce qui a conduit à la confirmation du jugement en ce qui concerne la demande de répétition de l’indu.

Quel est le régime des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans cette affaire, la société d’Arcole, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à verser des sommes aux autres parties, y compris la société Sfr Fibre et la SCI Bellevue, au titre de l’article 700.

La cour a estimé que les frais engagés par les parties étaient justifiés et a fixé les montants à verser en fonction des circonstances de l’affaire. La société d’Arcole a ainsi été condamnée à payer des frais irrépétibles, ce qui est une application classique de cet article dans le cadre des litiges civils.