Numéro de rôle : 2026014437 PC : 2026/904

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS RB Transport

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1]

Comparant en la personne de

Monsieur [B] [N]

, inspecteur des finances publiques, dûment mandaté.

DEFENDEUR:

SAS RB Transport

, [Adresse 2] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20 juillet 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS RB Transport.

Appelée à l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS RB Transport, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 891 742 173 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS RB Transport.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 47 750,37 euros, se composant essentiellement de TVA, CFE et d’IR.

Lesdites créances ont été authentifiées par trois avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 4].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 02 juin 2026, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS RB Transport démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel du dirigeant).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SAS RB Transport a fait l’objet, en date du 06 janvier 2026, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ;

Elle a également fait l’objet, en date du 08 avril 2026, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS RB Transport au 02 juin 2026 qui est celle de la recherche FICOBA précitée, de laquelle il ressort que la SAS RB Transport ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS RB Transport

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] B 891 742 173 (2020 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 juin 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [R] [E], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [V] [H] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [S] [Adresse 5] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à

24 MOIS

la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.