Numéro de rôle : 2026014759 PC : 2026/930

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 octobre 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Monsieur [N] [Y]

, domicilié [Adresse 2]

représenté par : Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocate au barreau de Toulouse.

DEFENDEUR:

SAS LES BUFFETS DU GRAND MARCHÉ

, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 juillet 2026, Monsieur [N] [Y] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS [Adresse 1].

Appelée à l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 28 septembre 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS LES BUFFETS DU GRAND MARCHE, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 918 846 734 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Le conseil, la conception, la production, l’organisation et la commercialisation d’opérations événementielles, notamment dans le secteur de l’alimentation et de la culture à but commerciaux, publicitaires, culturels, sportifs, éducatifs ou ludique (séminaires, expositions, foires commerciales, relations publiques, divertissement) ; la mise en relation

de personnes dans le domaine de l’événementiel, de la restauration, de l’organisation de cocktails, de buffets dinatoires, de services à table ; l’organisation d’événements, l’offre de services de traiteurs et de restauration, événement en tous genres. ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [Adresse 1].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la créance invoquée s’élève à la somme de 4 461,64 euros en principal, comme faisant suite à l’ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du Conseil de Prud’hommes en date du 20 mars 2026.

Ladite ordonnance a été signifiée en date du 28 mai 2026 ; la créance est certaine, liquide et exigible.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur [N] [Y].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 1er juillet 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès de la banque QONTO).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 29 juin 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SAS [Adresse 1].

Ainsi, la SAS LES BUFFETS DU GRAND MARCHÉ se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté. Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel du dirigeant).

La SAS [Adresse 1] a fait l’objet, en date du 24 février 2026, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ;

Elle a également fait l’objet, en date du 1er juin 2026, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS LES BUFFETS DU GRAND MARCHÉ au 1er juillet 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS [Adresse 1] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS LES BUFFETS DU GRAND MARCHÉ

[Adresse 3] RCS [Localité 1] B 918 846 734 (2022 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [P], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [Z] [G] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [L] [Adresse 4] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [Q] [J] [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à

24 MOIS

la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Signé électroniq

Deiteque

rles dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. M. Lionel FABRE

Le Greffier

Le Président.