Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(N° 2026/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06862 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC72

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Créteil – RG n° 18/02298

APPELANTE

S.C.I. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : B1132

INTIMEE

Madame [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Dany ROSSI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 308

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/038362 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) (décision AJ transmise avec la constitution)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui ont délibéré sur l’affaire à l’issue de l’audience.

Greffier, lors des débats : Mme Anjelika PLAHOTNIK

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Par courrier du 25 avril 2018 adressé à la société [1], Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et l’a mis en demeure de lui régler les salaires et congés payés dus et de lui remettre ses bulletins de salaire et documents de fin de contrat

Par courier du 5 mai 2018, la société [1] a contesté toute relation salariée, ajoutant que son employeur était la société [2].

Le 28 décembre 2018, Mme [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil à l’encontre de la société [1] pour former des demandes afférentes à la prise d’acte et des rappels de salaires et dommages-intérêts.

Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

DIT que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] [N] à la date du 25 avril 2018 doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

JUGE le licenciement de Madame [L] [N] sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la S.C.I [1] à verser à Madame [L] [N] les sommes suivantes :

2.597,00€ à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1.500,00€ nets à titre de solde du salaire de mai 2017.

2.077,60€ à titre de salaire du 1er au 24 juin 2017.

1.246,56 à titre de congés payés.

15.582€ à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé conformément aux dispositions de l’article 8221-3 du Code du Travail.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

ORDONNE à la SCI [1] de remettre à Madame [L] [N] les bulletins de paie du 2 février 2017 au 24 juin 2017, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent jugement et dit que la délivrance de ces documents doit être assortie d’une astreinte de 10,00 € par jour de retard et par document à compter d’un mois suivant la notificatino du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider.

DEBOUTE Madame [L] [N] et la SCI [1] du surplus de leurs demandes

CONDAMNE LA SCI [1] aux entiers dépens.’

La société [1] n’était pas représentée devant le conseil de prud’hommes.

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 7 juillet 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

’Infirmer le jugement du 10 juin 2022 en l’ensemble de ses dispositions.

Par conséquent et statuant à nouveau,

A titre principal,

DIRE la société [1] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

INFIRMER le jugement du 10 juin 2022

JUGER irrecevable les prétentions de Madame [N],

A titre subsidiaire,

DEBOUTER l’intimée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Madame [L] [N] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER Madame [L] [N] aux entiers frais et dépens.’

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 mars 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de :

’RECEVOIR la SCI [1] en son appel mais l’y dire mal fondée;

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 10 juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes de CRETEIL-Section commerce;

CONDAMNER la SCI [1] en tous les dépens’.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

L’appelante n’a pas déposé de dossier à la cour.

L’extrait K bis à jour au 1er juillet 2026, adressé par l’intimée, indique que la société a fait l’objet d’une radiation d’office au 17 mars 2025, sur le fondement de l’article R 123-125 du code de commerce.

Par message du 15 septembre 2026, la cour a invité le conseil de l’appelante à produire le dossier de pièces ou à s’expliquer sur l’absence de production des deux pièces mentionnées sur le bordereau de communications de pièces, à savoir les statuts de la société et le contrat de travail produit par Mme [N], au plus tard le 21 septembre 2026.

Le dossier n’a pas été remis à la cour dans le délai prescrit et l’appelante n’a adressé aucun message.

Motifs

Sur l’irrecevabilité de l’action

La société [1] dit que l’action de Mme [N] est irrecevable en raison de l’absence de contrat de travail conclu avec elle, expliquant qu’elle était salariée d’une autre société.

Mme [N] produit un contrat de travail conclu avec la société [1] le 2 février 2017. Le représentant de la société qui y est désigné est le gérant de la société [1], tel que cela est mentionné sur l’extrait K bis de la société.

Le contrat de travail produit par l’intimée comporte bien une signature sous la rubrique ’L’employeur’, même si elle est de taille réduite.

En l’absence d’autre élément de la signature attribuée au gérant qui serait produit par l’appelante, notamment les statuts de la société, tel que cela est invoqué dans les conclusions de la société [1], aucune comparaison de la signature ne peut être effectuée.

L’existence du contrat de travail est par ailleurs confirmée par un virement qui a été fait par la SCI [1] le 21 août 2017 sur le compte bancaire de Mme [N], avec le motif ’Acompte la suite mardi/ref’, paiement pour lequel aucune explication n’est donnée par l’appelante, alors que l’intimée expose qu’il s’agit du versement partiel d’un salaire.

Les éléments produits démontrent l’existence d’une relation de travail entre Mme [N] er la société [1]. L’action de Mme [N] est recevable, il est ajouté au jugement.

Sur le rappel de salaires

Mme [N] forme une demande de rappel de salaires pour deux périodes au cours desquelles elle indique avoir travaillé, selon le salaire prévu au contrat de travail, déduction faite de la somme qui lui a été versée sur son compte bancaire.

La société [1] ne justifie pas du paiement du salaire et ne produit aucun élément contraire. Elle explique que Mme [N] travaillait à temps partiel pour une autre société, la société [3], sans produire d’élément en ce sens.

Mme [N] verse aux débats un courrier que la société [3] lui a adressé le 25 avril 2018, après l’envoi de la prise d’acte à la société [1]. La société [3] y indique que la lettre de prise d’acte lui a été adressée et fait état d’une relation de travail existant entre cette société et Mme [N]. Le courrier est rédigé sans support à en-tête d’une société, ni autre élément d’identification de l’expéditeur. Ce seul élément est insuffisant à établir l’existence d’une relation de travail avec un employeur qui ne serait pas la société [1].

La société [1] ne démontant pas avoir procédé au paiement des salaires, elle doit être condamnée au paiement des rappels de salaires pour les deux périodes sollicitées.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les congés payés

Mme [N] forme une demande de rappel de salaires au titre des congés payés auxquels elle avait droit au cours de sa période de travail.

La société [1] ne produit aucun élément relatif aux congés payés dus à la salariée et doit être condamnée au paiement du montant demandé, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est l’acte par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en raison de manquements qu’il impute à son employeur. Si les manquements sont établis et justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut elle produit les effets d’une démission.

La charge de la preuve des manquements incombe au salarié.

Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 25 avril 2018. Dans le courrier de prise d’acte Mme [N] indique qu’elle n’a jamais été régulièrement payée, qu’elle n’a pas été déclarée aux services de l’Urssaf et que les bulletins de paie ne lui ont pas été délivrés.

Mme [N] n’a pas été payée en totalité de son salaire dû pour le mois de mai 2017 et la partie du mois de juin 2017 au cours de laquelle elle a travaillé, soit jusqu’au 24 juin, ne lui a pas été payée. Aucun bulletin de salaire ne lui a été remis.

Par courrier du 17 avril 2018 l’Urssaf a indiqué à Mme [N] qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’a été effectuée la concernant par la société [1].

Les griefs sont établis et étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifiant ainsi la prise d’acte de Mme [N], qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au moment de la prise d’acte Mme [N] avait une ancienneté d’une année complète. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire. Sur la base du salaire mensuel de 2 597 euros, la société [1] doit être condamnée au paiement de cette somme au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé

L’article L. 8221-5 du code du travail dispose que : ’Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.’

Pour caractériser le travail dissimulé prévu par l’article L.8221-5 du code du travail la preuve de l’élément intentionnel de l’employeur doit être rapportée.

Il résulte du courrier de l’Urssaf qu’aucune déclaration n’a été effectuée concernant l’embauche de Mme [N].

Les bulletins de paie n’ont pas été délivrées à la salariée, et ce depuis le mois de février 2017.

La société [1] indique que la société [3], n’a pas pu accomplir les démarches en raison des carences de la salariée. Cependant, l’existence d’un contrat de travail entre Mme [N] et la société [1] ne résulte pas des éléments produits.

La durée des carences de l’employeur en matière de bulletin de paie et l’absence de toute démarche pendant plusieurs mois pour régulariser la situation de la salariée démontrent l’intention de la société [1] de ne pas accomplir les démarches obligatoires concernant Mme [N], caractérisant l’élément intentionnel.

En application de l’article L 8223-1 du code du travail, l’indemnité forfaitaire est de six mois de salaire. La société [1] doit être condamnée au paiement de la somme de 15 582 euros, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la remise des documents

La remise d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision est ordonnée. La situation ne justifie pas le prononcé d’une astreinte.

Le jugement est confirmé sur la remise des documents de fin de contrat et est infirmé sur l’astreinte.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens et est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le jugement est confirmé sur les dépens.

Par ces motifs,

La cour,

Dit recevable l’action de Mme [N],

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a ordonné une astreinte,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La Greffière Le Président