L’article L. 640-1 du code de commerce stipule que la liquidation judiciaire peut être ouverte pour tout débiteur en cessation des paiements, lorsque son redressement est manifestement impossible. La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1, indiquant qu’un débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La société DSG Immo, radiée d’office, a vu sa demande d’ouverture de procédure collective déclarée recevable, le délai d’un an ne courant pas à partir de la radiation.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 13/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00653 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAH3
Jugement (N° 2024022571) rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANT
Monsieur Le Comptable du Service des Impots des Particuliers de [Localité 6],
élisant domicile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué
INTIMÉE
S.A.S. DSG IMMO
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2025 tenue par Pauline mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
En présence de Madame [T], représentant le ministère public
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORAL DU MINISTÈRE PUBLIC :
réquisitions du 21 juillet 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 septembre 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation du 5 novembre 2024 le Comptable du Service des impôts des particuliers de Longwy a saisi le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée DSG Immo, subsidiairement, son redressement judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2024 le tribunal a déclaré irrecevable la demande du Comptable et mis les dépens, liquidés à la somme de 57,23 euros, à la charge de la société DSG Immo.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 30 janvier 2025, le Comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 6] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable sa demande.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 16 avril 2025 l’appelant demande à la cour de :
– le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes et y faire droit,
– en conséquence, infirmer le jugement en l’ensemble de ses dispositions,
statuant à nouveau :
– à titre principal, constater l’état de cessation des paiements de la société DSG Immo et prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DSG Immo,
– subsidiairement, constater l’état de cessation des paiements de la société DSG Immo et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société,
– en tout état de cause, dire que la débitrice sera dessaisie de l’administration et de la disposition de l’ensemble de ses biens, désigner les organes de la procédure collective et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La déclaration d’appel a été signifiée à la société DSG Immo le 26 février 2025 et les conclusions de l’appelant le 17 avril 2025, dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile et la société n’a pas constitué avocat.
Par avis notifié par le RPVA le 21 juillet 2025 le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, requiert la confirmation du jugement.
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 10 septembre suivant.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société DSG Immo est en état de cessation des paiements ;
Fixe la date de cessation des paiements au 5 novembre 2024 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS DSG Immo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n° 800 602 385 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe [Adresse 5] ;
Fixe le délai pour établir la liste des créances à dix mois à compter de la publication de l’arrêt au BODACC ;
Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an ;
Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ;
Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;
Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier
La présidente