TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 8 octobre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00693

DEMANDEURS

M. [M] [C] [Adresse 1] comparant par Me Julie ALLAIS [Adresse 2] HALL B [Localité 1] et par Me [E] [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Mme [A] [K] épouse [C] [Adresse 1] comparant par Me Julie ALLAIS [Adresse 2] HALL B [Localité 3] [Adresse 5] et par Me [E] [N] [Adresse 6]

DEFENDEURS

M. [Z] [H] [Adresse 7] non comparant

SAS LOCFEM [Adresse 8] non comparant

Débats à l’audience publique du 8 octobre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, Monsieur [M] [C] et Madame [A] [K] épouse [C] ont formulé les demandes suivantes :

Dire et juger que M. [Z] [H], en sa qualité de président de la SAS LOCFEM a commis de graves manquements à ses obligations en ne convoquant pas les associés en assemblée générale, ne faisant pas établir ni approuver les comptes annuels et rapports de gestion, laissant la société être radiée d’office du registre du commerce et des sociétés en application de l’article R 123-125 du Code de commerce, et ne prenant aucune initiative pour régulariser la situation.

Ordonner la révocation judiciaire de Monsieur [Z] [H] de ses fonctions de Président

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de la SAS LOCFEM pour cause légitime tirée de ses carences graves et répétées.

Dire et juger que ces manquements compromettent l’intérêt social de la société SAS LOCFEM et rendent impossible son fonctionnement normal, tout en la menaçant d’un péril imminent.

En conséquence, ordonner la désignation d’un administrateur provisoire (ou d’un mandataire ad hoc) de la SAS LOCFEM et ce avec tous les pouvoirs du Président et de prendre toutes les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité, et notamment pour représenter la société dans tous les actes de gestion courante et de conservation, reconstituer la comptabilité et d’établir les comptes annuels manquants, procéder à toutes démarches utiles auprès du greffier du tribunal de commerce pour solliciter, si les conditions en sont réunies, le rapport de la radiation d’office sur le fondement de l’article R 123-138 du Code de commerce, prendre toutes mesures conservatoires nécessaires pour éviter tout détournement ou dissipation des actifs sociaux, et proposer aux associés, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective adaptée à la situation de la société.

Dire et Juger que les demandeurs sont créanciers de la SAS LOCFEM à hauteur d’un montant total de 450 000 € au titre de leurs comptes courants d’associés, sous réserve de l’actualisation du solde par l’administrateur provisoire.

Dire et juger que l’administrateur provisoire devra, dans le cadre de sa mission, tenir compte de ces créances et, le cas échéant, en assurer la déclaration dans toute procédure collective qui serait ouverte.

Condamner solidairement la SAS LOCFEM et Monsieur [Z] [H] à payer aux époux [C] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les statuts constitutifs de la SAS LOCFEM, les attestations de l’expertcomptable, les virements bancaires, le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 janvier 2026 et le courriel de M. [H], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il ressort des pièces produites que la SAS LOCFEM a fait l’objet d’une radiation d’office du RCS de [Localité 4] le 22 mars 2026, sans qu’aucune procédure de liquidation judiciaire n’ait été ouverte ni qu’aucune démarche de régularisation n’ait été entreprise par son président. Les associés, Monsieur et Madame [C], ont ainsi été écartés de la gestion, soutenant n’avoir reçu ni convocation aux assemblées générales, ni communication des comptes annuels, malgré des apports en compte courant d’associé s’élevant respectivement à 30 000 € et 420 000 €, tandis que la société LOCFEM recnnait dans ses écritures devoir remborser Mme [C]. Cette carence grave de gestion, caractérisée par l’absence de tenue des assemblées, l’absence d’établissement des comptes et l’inaction face à la radiation, compromet l’intérêt social et fait peser un péril imminent sur la conservation des actifs sociaux et le recouvrement des créances des associés. La désignation d’un administrateur provisoire s’impose donc pour rétablir un fonctionnement normal, préserver les actifs et examiner la situation financière de la société, notamment au regard des comptes courants d’associés.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable et en contraignant les demandeurs à engager une procédure en référé pour la désignation d’un administrateur provisoire et la sauvegarde de leurs droits d’associés, a obligé ces derniers à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

DÉBOUTONS les demandeurs demandes sur celles tendant à la révocation judiciaire de Monsieur [Z] [H] et à la reconnaissance immédiate de la qualité de créanciers à hauteur de 450 000 euros dans le dispositif de la présente ordonnance, ces demandes excédant le cadre de la mesure de conservation et d’administration provisoire sollicitée.

ORDONNONS la nomination de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 9], [Courriel 1], 0155620640, en qualité d’administrateur provisoire de la SAS LOCFEM, avec pour mission de :

Représenter la société à l’égard des tiers et en justice ;

Dresser un état des actifs et passifs de la société ;

Prendre toutes mesures conservatoires utiles pour préserver les actifs ;

Proposer aux associés, dans un délai déterminé, les solutions de régularisation (reprise d’activité, transfert de siège, dissolution-liquidation, ouverture éventuelle d’une procédure collective si nécessaire);

Convoquer une assemblée des associés pour statuer sur ces propositions ;

Tenir compte des créances des époux [C] au titre de leurs comptes courants d’associés dans la reconstitution de la situation financière et, le cas échéant, en assurer la déclaration dans toute procédure collective qui serait ouverte.

Fixons à 1 000 euros la provision à verser solidairement par M. [M] [C] et Mme [A] [K] directement entre les mains de Me [R].

Condamnons la SAS LOCFEM à payer par provision 30 000 € à Mme [C] [A] au titre de son compte courant d’associée, sous réserve de l’actualisation du solde par l’administrateur provisoire et déboutons pour le surplus de la demande.

CONDAMNONS solidairement la SAS LOCFEM et Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [M] [C] et Madame [A] [K] épouse [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

67,49

euros, dont TVA. 11,25 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.