Indivision d’un cheval : comment obtenir le partage judiciaire en cas de désaccord entre coindivisaires ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 23/02919

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des demandes en partage judiciaire d’une indivision ?

L’article 815 du code civil stipule que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf si un jugement ou une convention en dispose autrement. L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il existe des contestations sur la manière de procéder au partage. L’article 1360 du code de procédure civile impose que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ainsi que les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une assignation en partage judiciaire ?

Pour qu’une assignation en partage soit recevable, elle doit respecter les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, qui exige un descriptif sommaire du patrimoine à partager et la démonstration de diligences en vue d’un partage amiable. En l’espèce, le demandeur n’a pas démontré avoir entrepris des diligences sérieuses ou utiles pour parvenir à un partage amiable avant l’introduction de l’instance judiciaire, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

Quelle est la portée de l’absence de réponse des coindivisaires sur la demande de partage amiable ?

L’absence de réponse des coindivisaires à la demande de partage amiable ne vaut pas acceptation de ce partage. Le demandeur a l’obligation de démontrer qu’il a entrepris des démarches concrètes pour parvenir à un accord amiable. En l’espèce, les courriers envoyés par le demandeur n’ont pas constitué des diligences suffisantes pour établir un partage amiable, ce qui a été déterminant pour la décision de la juridiction.

Quels sont les effets de la radiation d’une société sur la recevabilité des demandes à son encontre ?

La radiation d’une société, en l’occurrence la société défenderesse, n’entraîne pas la disparition de sa personnalité morale. Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien-fondée. Dans ce cas, l’assignation à l’encontre de la société a été jugée recevable, malgré sa radiation, car la personnalité morale n’avait pas disparu.

Quels sont les critères de détermination des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’article 700 du même code permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour la défense de ses droits. En l’espèce, le demandeur a été condamné aux dépens d’appel et l’indemnité fixée en première instance a été confirmée, sans modification de la charge des dépens de première instance.