COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 08 Octobre 2026

N° RG 24/01599 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTSY

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Novembre 2024, RG 22/01722

Appelant

M. [W] [L]

né le 04 Juillet 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimés

Mme [Z] [T]-[Q]

née le 18 Avril 1945 à [Localité 3] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] – SUISSE

M. [B] [Y]

né le 23 Décembre 1948 à [Localité 4] (SUISSE), demeurant [Adresse 3] – SUISSE

Représentés par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Un litige est né entre M. [W] [L] d’une part et M. [B] [A]-dit-[Q] et Mme [Z] [A]-dit-[Q] son épouse d’autre part s’agissant de la propriété de la parcelle située à [Localité 5] (Haute-Savoie) cadastrée section A n°[Cadastre 1].

Par acte du 20 juillet 2022, les époux [A]-dit-[Q] ont fait assigner M. [L] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d’être reconnus propriétaires de la parcelle litigieuse.

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– dit que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] d’une surface de 3 ares et 10 centiares située à [Localité 6], [Localité 5], appartient aux époux [A]-dit-[Q],

– condamné M. [L] à payer aux époux [A]-dit-[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [L] aux dépens, dont distraction au profit de Me Florent Francina de la SELARL Francina Avocats,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par acte du 28 novembre 2024, M. [L] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

dit que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] d’une surface de trois ares et 10 centiares située à [Localité 6], [Localité 5] (Haute-Savoie) appartient aux époux [A]-dit-[Q],

condamné M. [L] à payer aux époux [A]-dit-[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [L] aux dépens, dont distraction au profit de Me Florent Francina de la SELARL Francina Avocats,

Statuant à nouveau,

– débouter les époux [A]-dit-[Q] de l’intégralité de leurs demandes plus amples et contraires,

– juger qu’il a rapporté la preuve parfaite de son droit de propriété sur la parcelle A n°[Cadastre 1],

– juger que les époux [A]-dit-[Q] ont failli à rapporter la preuve parfaite de leur propriété sur la parcelle A n°[Cadastre 1],

Par conséquent,

– juger qu’il est l’unique propriétaire de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 1], d’une surface de 3 ares et 10 centiares, située à [Localité 6], [Localité 5],

– juger que les époux [A]-dit-[Q] ne peuvent pas valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire, ni même de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans, les conditions n’étant pas remplies dans les deux cas,

– condamner les époux [A]-dit-[Q] au paiement d’une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présence instance et de la procédure d’appel.

En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [A]-dit-[Q] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre,

– condamner M. [L] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [L] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Florent Francina de la SELARL Francina Avocats.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la propriété de la parcelle A n° [Cadastre 1]

Moyens des parties :

M. [W] [L] soutient qu’il rapporte la preuve parfaite de sa propriété par la production de l’acte de donation partage, reçu par acte authentique notarié du 10 avril 2012, que cet acte a été publié et est donc opposable aux tiers, qu’il justifie également de la transmission de la parcelle suivant des actes notariés plus anciens remontant à 1968 au moment de la création de la parcelle par division d’une parcelle plus vaste, que l’acte ne souffre d’aucun vice et que le relevé de propriété conforte le contenu de l’acte notarié.

Il affirme que par ailleurs l’acte de notoriété versé par la partie adverse pour fonder son droit de propriété ne contient aucun paraphe ou signature des parties, que les témoins ne sont que des proches parents des personnes qui sollicitent l’acte de notoriété et que celui-ci n’a pas été publié à la publicité foncière, qu’en outre l’acte ne contient aucune vérification circonstanciée des conditions de la possession, que le document présente des anomalies graves mettant en doute son intégrité, et que la chaîne des actes qu’il produit permet de remonter à une origine antérieure.

M. [W] [L] précise que les intimés ne démontrent pas une possession trentenaire, qu’ils invoquent une possession de seulement 25 ans et que les pièces produites ne permettent pas de mettre en évidence l’existence d’actes matériels de possession, que la prescription abrégée ne peut pas être invoquée utilement, qu’il règle la taxe foncière depuis 1997, que la possession qu’ils revendiquent n’est pas publique puisque le maire de la commune reconnaît la propriété du bien à M. [W] [L].

M. [B] [A]-dit-[Q] et Mme [Z] [A]-dit-[Q] affirment que la propriété de la parcelle [Cadastre 1] est clairement établie par les actes d’acquisition de 1996 et 1997, que les précédents propriétaires de la parcelle l’avaient reçue par succession, que le relevé de propriété de 1995 confirme la teneur de ces différents actes notariés, que l’origine antérieure de la propriété est fondée sur un acte de notoriété constatant la propriété par possession acquisitive datant de 1983, que la donation-partage réalisée par M. [F] [L] en 1980 apparaît en contrariété avec le fait qu’il ait reconnu dans l’acte de notoriété de 1983 que la parcelle était la propriété depuis plus de 30 ans de M. [P] [L] et de Mme [U] [L], que l’acte de donation-partage qui portait sur 38 parcelles contient donc une erreur.

M. [B] [A]-dit-[Q] et Mme [Z] [A]-dit-[Q] soutiennent que l’acte de notoriété reçu par le notaire est parfaitement valable, que l’existence d’une possession trentenaire est en outre démontrée par les différentes attestations et les actes pris par leur auteur en qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, notamment la conclusion d’une servitude conventionnelle ou encore le bornage de la parcelle, qu’ils ont eux-mêmes régulièrement entretenu la parcelle en qualité de propriétaires, qu’ils ont créé un potager et une terrasse et se sont régulièrement comportés comme propriétaire, que le relevé de propriété n’est qu’un acte de publicité et ne démontre pas la propriété du bien, que la prescription acquisitive confère légalement au possesseur un droit de propriété inattaquable qui prime sur la revendication du propriétaire qui aurait publié son titre le premier.

Sur ce,

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres. En cas de conflit de preuve, il appartient au juge de rechercher quelle est la propriété la plus vraisemblable.

En l’espèce, M. [W] [L] justifie d’une chaîne ininterrompue de titres translatifs de propriété relativement à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 6] d’une contenance de 3,10 ares sur la commune d'[Localité 5] dont l’acte le plus récent est la donation en pleine propriété de la parcelle que lui a consentie son père M. [G] [L], suivant acte de donation-partage reçue par le notaire le 10 avril 1992. Son père a lui-même reçu, par donation-partage du 30 décembre 1980, ladite parcelle de son père M. [F] [B] [L]. Celui-ci a reçu, suivant acte de partage du 12 décembre 1968 dans le cadre de la succession de ses parents [X] [L] et [S] [E], la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 6], pour laquelle il a procédé à une division de la parcelle, suivant acte du 6 juillet 1978, en deux nouvelles parcelles : la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3], qu’il a vendue le même jour à M. et Mme [G] [J], et la parcelle litigieuse cadastrée section A n° [Cadastre 1] qu’il a conservée.

M. [B] [A]-dit-[Q] et Mme [Z] [A]-dit-[Q] justifient, quant à eux, avoir acquis la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 6] d’une contenance de 3,10 ares en même temps que les parcelles cadastrées section A [Cadastre 4] et [Cadastre 5] lieu-dit [Adresse 4] à [Localité 5], suivant deux actes de vente de la moitié indivise de chacune des parcelles reçus le 28 février 1996 et le 2 avril 1997, d’une part de Mme [K] [I] et d’autre part de Mme [H] [L]. La première a reçu la moitié indivise de la parcelle litigieuse par testament authentique de M. [P] [L] décédé le 14 mars 1992, tandis que la seconde a reçu, par testament authentique de Mme [U] [L], l’autre moitié indivise à la suite du décès de la testatrice également en 1992. Il s’agit des titres translatifs de propriété les plus anciens dès lors que la propriété de M. [P] et Mme [U] [L] est antérieurement attestée par un acte de notoriété dressé et publié le 20 mars 1983 aux termes duquel M. [R] [O] [V] et M. [F] [B] [L] ont reconnu que M. [P] et Mme [U] [L] sont propriétaires en indivision et par parts égales de la parcelle de terrain située [Localité 5] lieu-dit [Localité 7], cadastrée section A n° [Cadastre 1] d’une contenance de 3,10 ares, laquelle dépendait à l’origine de la parcelle n° [Cadastre 2].

Cet acte de notoriété précise également que la parcelle leur appartient pour avoir été recueillie dans le cadre de la succession de leur père, M. [N] [L], qui l’avait lui-même reçue en vertu d’un acte d’échange sous seing privé en date du 31 mars 1894, qu’ils ont la possession d’une manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, depuis plus de 30 ans, que la prescription ayant ainsi couru à leur profit et n’a pas été interrompue ou suspendue pendant son cours par l’une des causes mentionnées aux articles 2242 à 2256 du code civil et qu’il ont donc acquis par prescription trentenaire la propriété de cette parcelle.

Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée (3e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-17.458).

Or, l’acte de notoriété versé aux débats ne contient aucune narration des témoins quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser une possession utile de la parcelle litigieuse, les témoins se bornant à attester du fait que M. [P] [L] et Mme [U] [L] sont propriétaires de ladite parcelle. En outre, s’il est fait état d’une transmission de la propriété à la suite de la succession de leur père qui aurait acquis, par acte d’échange, ladite parcelle, ces actes ne sont pas produits et il n’est pas expliqué dans le cadre de la transmission de cette propriété à quelle occasion la parcelle [Cadastre 1] a été détachée de la parcelle [Cadastre 2].

Dès lors, cet acte de notoriété ne fait pas la preuve de l’existence d’une possession utile de la part de M. [P] [L] et de Mme [U] [L] depuis plus de 30 ans et il n’est pas justifié d’un titre de propriété antérieur.

En conséquence, au regard de l’absence de valeur probante de l’acte de notoriété dressé en 1983 et de l’antériorité des titres translatifs de propriété dont justifie M. [W] [L], le titre dont il ne se prévaut apparaît plus vraisemblable que celui dont se prévaut M. et Mme [A]-dit-[Q]. Il n’en demeure pas moins que ces derniers restent fondés à opposer l’existence d’une usucapion.

Aux termes de l’article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

Pour pouvoir acquérir par prescription, il faut justifier d’une possession continue, non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire en application de l’article 2261 du code civil.

En l’espèce, M. et Mme [A]-dit-[Q] disposent d’un titre translatif de propriété qui, considéré en lui-même, est de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, bien qu’il n’émane pas du légitime propriétaire. En outre, M. et Mme [A]-dit-[Q] apparaissent de bonne foi, en ce que celle-ci est présumée mais également qu’ils justifient que l’acte translatif de propriété rappelait l’origine antérieure de la propriété et la constitution d’une servitude conventionnelle ancienne datant de 1983, laissant penser à l’absence de contestation de la propriété, d’autant qu’il était versé un relevé de propriété au nom des vendeurs. Enfin, il apparaît que ce n’est qu’en 2018, soit 21 ans après le rachat, à l’occasion de la préparation d’un acte notarié de donation à leurs enfants, que le notaire les a avisés d’un conflit de propriété. M. et Mme [A]-dit-[Q] sont donc fondés à se prévaloir de la prescription abrégée.

M. et Mme [A]-dit-[Q] versent aux débats l’attestation de Mme [K] [I], venderesse, qui indique que depuis l’acquisition de 1997, M. et Mme [A]-dit-[Q] entretiennent régulièrement la parcelle et qu’ils y ont planté notamment des fruitiers et ont entreposé leur matériel. Cette attestation au regard de la qualité du témoin pourrait prêter à discussion. Cependant, outre le fait qu’elle relate des faits postérieurs à la vente, elle est corroborée par deux attestations de deux autres voisins qui confirment que les intéressés entretiennent et embellissent la parcelle sur laquelle ils cultivent des arbres fruitiers, un potager ainsi que des arbustes (baies) et qu’ils y stationnent divers véhicules.

M. et Mme [A]-dit-[Q] démontrent qu’ils se sont également comportés dès 1996 comme les légitimes propriétaires en déposant notamment un permis de construire relatif à la rénovation de la maison d’habitation située sur la parcelle [Cadastre 4] dans laquelle ils précisent être également propriétaires de la parcelle [Cadastre 1].

De plus, il est versé un rapport d’expertise judiciaire et le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 9 mai 2011 qui font état du fait que M. et Mme [A]-dit-[Q] ont procédé à des travaux de terrassement avec la création notamment d’ouvrages en béton sur la parcelle [Cadastre 1] ainsi qu’à diverses plantations, remettant en cause l’exercice de la servitude de passage conventionnelle consentie par M. [P] [L] et Mme [U] [L] en 1983. Ils ont alors été condamnés, en leur qualité de propriétaires de la parcelle [Cadastre 1], à remettre en l’état initial celle-ci sur l’assiette de la servitude.

Le fait que M. [W] [L] soit connu de l’administration comme le propriétaire et règle à ce titre la taxe foncière et que des actes translatifs de propriété aient été pris à son profit ne fait pas obstacle au fait que M. et Mme [A]-dit-[Q] justifient d’actes matériels de possession démontrant qu’ils ont la jouissance effective de la parcelle et se comportent comme les propriétaires. En outre, les échanges entre les parties à la suite de la découverte du conflit entre les titres ne font nullement état d’une tolérance concédée par le légitime propriétaire et aucun élément n’est versé en ce sens.

Les différents éléments produits aux débats témoignent ainsi d’actes matériels établissant une possession continue, paisible, publique et non équivoque exercée en qualité de propriétaires de 1996 à 2022, date de la revendication en justice de M. [W] [L] en défense.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ayant dit que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] d’une surface de 3 ares et 10 centiares située à Trévardy, Andilly, appartient aux époux [A]-dit-[Q].

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le jugement de première instance sera confirmé s’agissant des dépens et M. [W] [L] sera condamné au paiement des dépens exposés en cause d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il y a lieu de confirmer le jugement déféré s’agissant de la condamnation aux frais irrépétibles et de condamner M. [W] [L] à payer à M. [B] [A]-dit-[Q] et Mme [Z] [A]-dit-[Q] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles qu’ils ont exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [W] [L] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Autorise maître Florent Francina de la SELARL Francina Avocats, avocat au barreau de Thonon-Les-Bains, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne M. [W] [L] à payer M. [B] [A]-dit-[Q] et Mme [Z] [A]-dit-[Q] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente