COUR D'[Z] de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 08 Octobre 2026

N° RG 25/01252 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYJR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 23 Juin 2025, RG 24/00744

Appelants

M. [D] [Q]

né le 22 Décembre 1947 à [Localité 2],

et

Mme [V] [X] [Y] [U] épouse [Q]

née le 03 Février 1950 à [Localité 3], demeurant ensemble [Adresse 1]

Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CDMFAVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

Intimée

S.C.I. VSI, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [Q] et Mme [V] [U] son épouse sont propriétaires de la parcelle située à [Localité 4] (Haute-Savoie) cadastrée section AK n°[Cadastre 1] sur laquelle est édifiée leur maison d’habitation.

Suivant un permis de construire initial accordé par arrêté du 20 novembre 2020 et deux permis modificatifs approuvés par arrêtés des 8 août 2023 et 5 septembre 2025, la SCI VSI a réalisé des travaux de construction et d’aménagement sur la parcelle attenante cadastrée section AK n°[Cadastre 2].

Se prévalant de différents troubles causés sur leur propriété par les travaux entrepris, les époux [Q] ont, par acte du 23 décembre 2024, fait assigner la SCI VSI devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’expertise.

Par ordonnance contradictoire du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– dit n’y avoir lieu à médiation judiciaire,
– ordonné une mesure d’expertise,
– désigné Mme [R] [J], [Adresse 3] à [Localité 5], avec pour mission de :

se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4],

les visiter,

entendre les parties,

se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

vérifier et décrire l’implantation des bornes en limite de propriété entre les fonds des époux [Q] et de la SCI VSI,

examiner et décrire les désordres en lien avec la hauteur non conforme de la haie aux dispositions du code civil, la création de vue irrégulière sur le fonds des requérants, et la perte de vue sur le lac et les montagnes,

examiner et décrire si les désordres énoncés dans l’assignation, les conclusions et les pièces sont à l’origine d’un trouble anormal de voisinage pour les époux [Q],

examiner et décrire la création de vue irrégulière depuis le fonds appartenant à la SCI VSI notamment par la création d’un talus et de fenêtre donnant le fonds des demandeurs,

examiner et décrire l’existence de désordres allégués dans l’assignation et les conclusions,

rechercher leurs causes et origines,

donner tous les éléments permettant d’en apprécier la gravité,

donner son avis sur les travaux propres à remédier aux dommages constatés ainsi qu’aux dégâts connexes,

donner son avis sur les préjudices de toute nature, et notamment sur les préjudices immatériels allégués par les demandeurs (perte d’intimité, perte de vue, perte de valeur de leur propriété…),

répondre aux dires des parties dans le cadre de l’établissement d’un pré-rapport et déposer son rapport ensuite,

– dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,

– dit que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

– dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

– fixé l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par les époux [Q] avant le 11 août 2025,

– dit que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire ou à défaut, par chèque bancaire,

– dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande reconventionnelle formulée par la SCI VSI d’étendre l’expertise,
– dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
– dit que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
– dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant. le versement d’une provision complémentaire,
– dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
– dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
– dit que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,

– rappelé que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
– dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
– dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
– dit qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
– désigné le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
– condamné solidairement les époux [Q] aux dépens.

Par acte du 20 août 2025, les époux [Q] ont interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 27 août suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [Q] demandent à la cour de :

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a refusé de faire droit à la demande d’expertise portant sur :

examiner et décrire la conformité des travaux réalisés par la SCI VSI au permis de construire obtenu et au plan local d’urbanisme applicable en ce qui concerne le remblaiement, les stationnements, la création d’un nouveau logement, l’emprise au sol, le pourcentage des espaces verts et de pleine terre, l’implantation de la maison, le respect des règles de recul, la piscine, la hauteur de la haie et les ouvertures réalisées côté fond des époux [Q] et à cette fin dresser un plan topographique,

examiner et décrire l’existence des désordres, préjudices et non-conformités y compris aux règles d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme obtenues contenues dans l’assignation et les conclusions ainsi que les pièces versées au débat et notamment le procès-verbal d’huissier du 7 juin 2024 et le rapport de M. [I] du 22 décembre 2023 ainsi que le procès-verbal d’huissier du 11 avril 2025,

– réformer l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné de se rendre sur les lieux [Adresse 4] alors qu’il s’agit du [Adresse 5],

– en conséquence, ajouter ces chefs de mission à la mission confiée à Mme [R] [J], expert judiciaire,

– débouter la SCI VSI de son appel incident et de sa demande de complément d’expertise,

– condamner la SCI VSI au versement d’une somme de 3 000 euros aux époux [Q] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la SCI VSI aux entiers dépens.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCI VSI demande à la cour de :

– débouter les époux [Q] de leur appel,

Subsidiairement et reconventionnellement sur la mission de l’expert,

– rejeter en tout état de cause la vérification de la conformité des travaux concernant l’insuffisance des espaces verts, des espaces de pleine terre, la création d’un second logement, les places de stationnement, de la piscine intérieure faute pour les époux [Q] de justifier d’un préjudice direct en lien avec ces éléments,

– limiter la mission de l’expert à la vérification de la conformité au permis de construire et à défaut au plan local d’urbanisme de l’implantation de la maison et règle de recul et des ouvertures réalisées côté fonds des époux [Q],

– reconventionnellement faire droit à son appel incident,

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande reconventionnelle formulée par la SCI VSI d’étendre l’expertise,

– dire que l’expert aura pour mission de vérifier si la pergola et la terrasse construites par les époux [Q] en limite de propriété ne créent pas de vue droite et/ou oblique notamment après la suppression de la haie séparative et si la hauteur de remblai par rapport au terrain naturel n’est pas supérieure à 1,50 mètre,

– condamner les époux [Q] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d’appel par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extension de la mission de l’expert

Moyens des parties :

Les époux [Q] invoquent de l’irrégularité des travaux entrepris par la SCI VSI tant au regard du plan local d’urbanisme de la commune qu’au regard des permis de construire délivrés. Au soutien de leur demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire telle que fixée par le juge de première instance, ils précisent qu’il ne s’agit pas pour le juge judiciaire d’interpréter ou d’apprécier la légalité du permis de construire, compétence dévolue à la juridiction administrative, mais de vérifier la conformité des constructions litigieuses tant au permis de construire initial qu’aux permis modificatifs et aux règles d’urbanisme en vigueur, tout en appréciant les troubles sur leur terrain en raison des constructions érigées par la SCI VSI. Ils rappellent que le tribunal judiciaire pourra être saisi au fond d’une action fondée sur les troubles anormaux du voisinage mais également sur la faute, laquelle peut consister à avoir obtenu un permis de construire illégal, à ne pas avoir respecté le plan local d’urbanisme, voire le permis de construire. En outre, ils estiment qu’il est de jurisprudence constante que la conformité des travaux au regard du permis de construire délivré relève de la compétence du juge judiciaire. Ils affirment également que le contrôle et la vérification des travaux par l’autorité administrative compétente ne font pas obstacle à une action fondée sur la faute, en dépit de la délivrance d’un certificat de conformité par cette autorité. Sur l’appel incident formé par la SCI VSI, ils affirment que la demande d’extension de la mission d’expertise est dépourvue d’utilité et que les travaux en cause ont été réalisés il y a quinze ans de manière régulière.

La SCI VSI soutient que l’autorité administrative compétente a contrôlé et vérifié que les travaux étaient conformes au permis de construire initial et aux permis modificatifs et qu’ainsi, la mission tendant à demander à l’expert de vérifier la conformité des travaux au permis de construire apparaît inutile et non légitime. Sur la conformité des travaux au plan local d’urbanisme, elle indique que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par les époux [Q] afin qu’il se prononce sur la conformité du permis de construire modificatif au plan. Elle considère alors que l’expert ne saurait se prononcer sur une question juridique dont est saisi le tribunal administratif. Egalement, elle rappelle que la Cour de cassation a estimé que le tribunal judiciaire n’était pas compétent pour statuer sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique. Par ailleurs, elle ajoute que l’expertise ne peut porter que sur les éléments susceptibles de causer un préjudice direct aux époux [Q].

Sur son appel incident, elle souligne que les époux [Q] n’ont jamais justifié de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour la réalisation de leur pergola avec terrasse construite à proximité de la limite séparative entre les deux parcelles. Elle estime que compte tenu de la suppression de la haie séparative souhaitée par les appelants, la construction de ces ouvrages surélevés est susceptible de lui causer un préjudice en raison des potentielles vues droites ou obliques sur sa propriété. Elle ajoute que les appelants ne justifient pas de la date d’édification de la pergola et qu’en tout état de cause une servitude de vue ne peut s’acquérir que par une prescription trentenaire.

Sur ce,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il est un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont paraît dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils (civ. 1ère, 30 janvier 1985, n°83-17.132).

Le juge judiciaire peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à l’appréciation de la conformité de la construction en cause au permis de construire, ce qui ne constitue pas une appréciation de la validité du permis. Il peut également apprécier la conformité d’une construction aux règles d’urbanisme notamment à celles contenues dans un plan local d’urbanisme.

À ce titre, la délivrance d’un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens (3ème Civ., 23 octobre 2013, n° 12-24. 919).

En l’espèce, le fait qu’un certificat de non contestation des travaux réalisés sur la base du permis de construire et de deux permis modificatifs ait été délivré le 9 décembre 2025 ne s’oppose pas à ce que la juridiction judiciaire ordonne une expertise pour rechercher si les travaux effectués sont conformes au plan local d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme délivrées.

Le juge des référés ne saurait cependant ordonner une expertise judiciaire tendant à examiner de manière globale la conformité des travaux aux règles d’urbanisme à la demande d’un tiers, cette recherche ne trouvant son motif légitime que dans l’existence d’un potentiel préjudice résultant pour ce tiers de la violation des règles d’urbanisme.

En l’occurrence, dans leur courrier du 22 août 2023, M. [D] [Q] et Mme [V] [U] se plaignent d’une perte d’intimité en raison de la modification de la façade nord ouest et d’un défaut d’entretien de la haie, qui serait par ailleurs implantée à une distance insuffisante de la limite de propriété. Dans leurs conclusions, ils font état d’une perte d’intimité eu égard à la proximité de la nouvelle construction et de la topographie du terrain, des ouvertures créées ainsi que de l’existence de remblaiement qui entraîne une vue irrégulière. Ils invoquent également un problème au niveau de la hauteur de la maison, qui semblerait altérer la vue dégagée qu’ils pouvaient avoir auparavant.

Ainsi, M. [D] [Q] et Mme [V] [U] apparaissent avoir un intérêt légitime à ce que la conformité des travaux réalisés par la SCI VSI aux autorisations d’urbanisme délivrées et au plan local d’urbanisme soit examinée concernant la question du remblaiement, de l’emprise au sol et de l’implantation de la maison ainsi que du respect des règles de recul, de la création de nouvelles ouvertures, de l’implantation de la haie séparative et du respect du pourcentage d’espaces verts sur la parcelle, l’ensemble de ces éléments pouvant avoir une incidence sur la qualité de leur environnement immédiat, la perte de vue dégagée ou d’intimité notamment par la création de nouvelles vues.

En revanche, les appelants ne justifient d’aucun motif légitime à l’appui de leurs demandes tendant à ce que l’expert examine le respect des règles relatives à la création de stationnements sur la parcelle et aux règles relatives à la piscine alors que la piscine se trouve de l’autre côté de l’habitation et n’est pas visible de chez eux selon la vue aérienne et les plans produits et que M. [D] [Q] et Mme [V] [U] n’invoquent aucune gêne concernant ces deux aménagements. Le rejet de leur demande d’extension de la mission de l’expert sera confirmé sur ces points.

Il convient de réformer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a débouté les époux [Z] de leurs demandes relatives à la vérification de la conformité des aménagements effectués par leur voisin par rapport aux autorisations d’urbanisme et au plan local d’urbanisme sur les autres points selon la mission précisée au dispositif.

Il ressort du constat du commissaire de justice versé par M. [D] [Q] et Mme [V] [U] ainsi que de la vue aérienne produite par la SCI VSI que les appelants ont implanté une pergola et une terrasse en limite de propriété. La SCI VSI justifie d’un motif légitime à voir étendre la mission d’expertise à la question de la création de vue droite et/ou oblique sur son fonds depuis la pergola et la terrasse construites par les époux [Q] en limite de propriété, notamment après la suppression de la haie séparative et si la hauteur de remblai par rapport au terrain naturel n’est pas supérieure à 1,50 mètre, dès lors qu’une servitude de vue ne peut s’acquérir par prescription que dans un délai de 30 ans, d’autant que pour apprécier les préjudices invoqués par les époux [Q], il sera nécessairement tenu compte de la configuration de leur propre construction.

Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a débouté la SCI VSI de sa demande d’extension des opérations d’expertise à la question de la création de vue droite et/ou oblique sur son fonds depuis la pergola et la terrasse construite par les époux [Z] et statuant à nouveau d’y faire droit.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Les époux [Z] étant les principaux demandeurs à l’expertise, ils seront condamnés in solidum aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Au regard de la nature de la décision et du fait que chaque partie succombe partiellement, il convient de débouter chacune d’elle de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes tendant à ce qu’il soit demandé à l’expert de :

– examiner et décrire la conformité des travaux réalisés par la SCI VSI au permis de construire obtenu et au plan local d’urbanisme applicable en ce qui concerne le remblaiement, l’emprise au sol, le pourcentage des espaces verts et de pleine terre, l’implantation de la maison, le respect des règles de recul, la hauteur de la haie et les ouvertures réalisées côté fonds des époux [Q] et à cette fin dresser un plan topographique,

– examiner et décrire l’existence des désordres, préjudices et non-conformités y compris aux règles d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme obtenues contenues dans l’assignation et les conclusions ainsi que les pièces versées au débat et notamment le procès-verbal d’huissier du 7 juin 2024 et le rapport de M. [I] du 22 décembre 2023 ainsi que le procès-verbal d’huissier du 11 avril 2025,

– vérifier si la pergola et la terrasse construites par les époux [Q] en limite de propriété ne créent pas de vue droite et/ou oblique notamment après la suppression de la haie séparative et si la hauteur de remblai par rapport au terrain naturel n’est pas supérieure à 1,50 mètre,

Le confirme pour le surplus des chefs déférés,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Dit que la mission confiée à l’expert sera complétée par les postes suivants :

– examiner et décrire la conformité des travaux réalisés par la SCI VSI au permis de construire obtenu et au plan local d’urbanisme applicable en ce qui concerne le remblaiement, l’emprise au sol, le pourcentage des espaces verts et de pleine terre, l’implantation de la maison, le respect des règles de recul, la hauteur de la haie et les ouvertures réalisées côté fond des époux [Q] et à cette fin dresser un plan topographique,

– examiner et décrire l’existence des préjudices pouvant en résulter,

– vérifier si la pergola et la terrasse construites par les époux [Q] en limite de propriété ne créent pas de vue droite et/ou oblique notamment après la suppression de la haie séparative et si la hauteur de remblai par rapport au terrain naturel n’est pas supérieure à 1,50 mètre,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [D] [Q] et Mme [V] [U] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnité pour les frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente