République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/193

N° RG 25/00180 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMJJ

N° parquet 23/324/216

Jugement rendu le 09 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de BETHUNE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANT

Monsieur [I] [O], Prévenu

Non comparant, représenté par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉES

Madame [P] [Z], Partie civile

Non comparante, représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

CPAM DE L’ARTOIS, Partie intervenante

Non comparant, représenté par Me Olivia DRUART, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était reproché à M. [I] [O] d’avoir à [Localité 2], le 30 août 2023 :

– involontairement causé des blessures avec incapacité totale de travail n’excédant pas 3 mois, par agression d’un chien dont il est le propriétaire, sur la personne de Mme [P] [Z] ;

– causé une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé, ou tenu en captivité.

La procédure pénale et sur intérêts civils

Le 13 février 2024, le juge délégué du tribunal judiciaire de Béthune a validé la composition pénale proposée le 12 janvier 2024 et acceptée par M. [I] [O] le 06 février suivant qui prévoyait, notamment :

– l’indemnisation de Mme [Z] à hauteur de 250 euros à payer dans le délai de 6 mois.

Cette ordonnance de validation a été notifiée à M. [O] le 27 février 2024.

Le 03 septembre, le compte rendu de mission informait le procureur de la République de l’absence de justification par M. [Z] de l’indemnisation dans le délai imparti au 13 août 2024.

Le 20 octobre 2024, le procureur de la République de Béthune a classé sans suite la procédure pénale et a ensuite fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [Z], M. [O] et la Caisse primaire d’assurance de l’Artois (ci-après la CPAM).

Par jugement en date du 09 janvier 2025, contradictoire à signifier à l’encontre de M. [I] [O] et de la CPAM, le tribunal correctionnel de Béthune, statuant sur les intérêts civils, a :

– déclaré M. [O] responsable du préjudice subi par Mme [Z]

– jugé que l’indemnisation des préjudices de Mme [Z] s’établit au total de la somme de 7 994,80 euros, se décomposant comme suit :

* 994,80 euros au titre du préjudice matériel ;

* 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ;

* 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamné M. [O] à payer à Mme [Z] la somme de 7 994,80 euros ;

– avant dire droit, ordonné une expertise de Mme [Z].

– dit que Mme [Z] devra consigner la somme de 600 euros dans un délai de 2 mois à compter du jugement en garantie des frais d’expertise

– condamné M. [O] au paiement à la CPAM de la somme totale de 3 952 euros, se décomposant comme suit :

* 3 152,46 euros au titre des débours provisoires arrêtés au 30 octobre 2024

* 800 euros au titre des frais irrépétibles

– enjoint à M. [O] de produire son attestation d’assurance couvrant les dommages occasionnés par ses deux chiens de race AMERICAN STAFF ayant occasionné les blessures de Mme [Z].

Ce jugement a été signifié à étude le 17 janvier 2025.

L’appel

Le 27 janvier 2025, M. [I] [O] a, par l’intermédiaire de Maître [A] [E], formé appel à l’encontre de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Béthune.

Les citations

M. [I] [O] a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne le 06 mars 2026.

Mme [P] [Z] a été cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 29 janvier 2026.

La CPAM de l’Artois a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 février 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’appel de la cause à l’audience du 02 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la présidente a constaté :

– l’absence de M. [O], représenté par Maître Ben Derradji, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

– l’absence de Mme [Z], représenté par Maître Deniselle-Gnilka, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

– l’absence de la CPAM, représentée par Maître [G], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.

Le président a ensuite été entendu en son rapport et a placé dans les débats la recevabilité de la demande de liquidation au regard de l’effet dévolutif de l’appel.

Puis, ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

– Maître Denisselle-Gnilka ;

– Maître Ben-Derradji, qui a notamment indiqué qu’en raison du double degré de juridiction, l’affaire ne pouvait être évoquée par la cour ;

– Maître [G].

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions régulièrement déposées ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [O] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

Mme [Z] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

La CPAM était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été formé dans les délais de ce texte.

Et, vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de la loi.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Sur l’action civile

Vu les articles 6 alinéa 3, 41-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ;

En l’espèce, il convient de relever que l’action publique est éteinte par l’effet du classement sans suite et qu’il a été fait application de ce dernier texte, le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils ayant été saisi de l’éventuelle action de Mme [Z].

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Il résulte de la procédure et des conclusions d’appel et devant le premier juge que Mme [Z] recherche la réparation de son dommage à la suite des faits visés dans la prévention précédemment énoncée.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

En application de ces deux premiers textes, l’action en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, étant précisé que le préjudice direct éprouvé par la victime est non seulement celui découlant de l’infraction stricto sensu, mais aussi celui qui s’y rattache directement.

En l’espèce, il n’est pas discuté par les parties que Mme [Z] a été agressée par deux chiens appartenant à M. [O], le chien de l’intéressée ayant été tué à cette occasion.

Dès lors, Mme [Z] présente in intérêt personnel et direct à agir contre M. [O].

Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable sa constitution de partie civile.

Le jugement déféré est complété en ce sens.

Sur la responsabilité

Vu l’article 1243 du code civil ;

En application de ce texte, le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé.

En l’espèce, il convient de dire que M. [O] est recevable à exciper, pour la première fois en cause d’appel un moyen tendant à opposer à Mme [Z] une faute de sa part ayant concouru à la réalisation de son dommage.

Sur ce, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre juridique concerné, la cause exonératoire peut être totale si le propriétaire de l’animal démontre que la faute de la victime de la victime présente les caractères de la force majeure.

Or, à cet égard, M. [O] n’a pas articulé ni démontré le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de Mme [Z]. Au contraire, il a lui-même loué dans ses conclusions l’élan ayant poussé la victime à vouloir sauver son chien de l’attaque par les deux chiens dont il était le propriétaire.

S’agissant ensuite d’une éventuelle exonération partielle, la cour relève qu’il résulte de la procédure que les deux chiens appartenant à M. [O], voisin de Mme [Z], ont pénétré sur la propriété de cette dernière après escaladé un mur de parpaings installé par cette première personne ; que non muselés, ils se sont rués sur le chien de l’intéressée en commençant à le « déchiqueter », que Mme [Z] a crié et s’est interposée ; qu’un autre voisin est ensuite arrivé ; que l’un des deux chiens s’est arrêté de lui-même, l’autre étant maîtrisé par ce voisin à l’aide d’une corde ; que ce premier chien s’était mis à la poursuivre lorsqu’elle était retournée chez elle avec son animal, agonisant et plein de sang ; qu’elle s’est alors rendue compte qu’elle avait les mains en sang et avait elle-même été mordue au niveau des mains, des bras et de ses cuisses.

Il convient de dire que ces circonstances ne caractérisent pas, de la part de Mme [Z], une imprudence, revêtant les caractères d’une faute, ayant concouru à la réalisation de son dommage dès lors que cette dernière a spontanément et légitimement voulu extraire son chien de l’attaque brutale dont il était l’objet.

Dans ces conditions, M. [O] est également débouté de sa demande de partage de responsabilité.

Le jugement est donc confirmé, sauf à préciser que M. [O] est entièrement responsable du dommage subi par Mme [Z].

Sur la réparation du dommage corporel de la partie civile

En application des articles 1240 et suivants du code civil, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d’une part.

Alors que, d’autre part, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu’il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d’instruction.

Sur la demande d’évocation de Mme [Z]

Vu l’article 520 du code de procédure pénale ;

C’est à juste titre qu’il a été opposé par M. [O], seul appelant, qu’il ne pouvait être privé du double degré de juridiction quant à l’évaluation du préjudice corporel et matériel de Mme [Z].

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le renvoi à une audience ultérieure.

Sur la demande d’expertise

Vu l’article 156 du code de procédure pénale ;

En application de ce texte, toute juridiction de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner une expertise.

Au vu de la procédure et des blessures infligées à Mme [Z], c’est à bon droit que le premier juge a ordonné une expertise.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef à charge pour la partie civile, le cas échéant, de renoncer auprès du premier juge de cette mesure d’instruction.

Sur la provision

En application du principe de la réparation intégrale, une provision soit être, au vu des pièces réunies, la plus proche possible de l’entier préjudice.

Et, vu l’article 515 du code de procédure civile ;

En application de ce texte, le sort de M. [O], seul appelant, ne peut être aggravé par le juge d’appel. En d’autres termes, la cour ne peut allouer une provision supérieure au montant de celle accordée par le premier juge.

Sur ce, il y a lieu de relever qu’il ressort de la procédure que Mme [Z] a subi lors de faits un choc psychologique ainsi que des souffrances physiques associées à ses blessures ; qu’elle a été hospitalisée les 30 et 31 août 2023 pour prise en charge en chirurgie pour désinfection et parage d’une vingtaine de plaies profondes ; qu’un examen médico-légal réalisé le 1er septembre 2023 a retenu une incapacité totale de travail de 3 semaines ; qu’elle présente donc des cicatrices ; que des traitements médicamenteux ont été administrés.

Dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation du préjudice déjà souffert par Mme [Z] que le premier juge a fixé le montant de la provision à la somme de 5 000 euros, au paiement de laquelle M. [O] est condamné.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande au titre de l’assurance

Vu l’article 388-1 alinéa 1er du code de procédure pénale ;

S’agissant de faits de blessures involontaires ayant causé à Mme [Z] un dommage, il y a lieu en application de ce texte d’ordonner à M. [O] de communiquer à l’intéressé le nom et l’adresse de l’assurance garantissant sa responsabilité civile.

Le jugement est confirmé de ce chef, en y ajoutant les motifs précédemment énoncés.

Sur l’intervention de la CPAM

Vu l’article L376-1 du code de la sécurité sociale

Cet organisme a justifié devant le premier juge de ses débours provisoires à hauteur de la somme de 3 152,46 euros, au paiement de laquelle M. [O] est condamné.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

C’est en outre à bon droit que le premier juge a déclaré sa décision commune à la CPAM.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef, et complété dans le même sens en cause d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale ;

En première instance

L’équité commande de confirmer le jugement déféré.

En cause d’appel

L’équité commande de condamner M. [O] au paiement d’une indemnité de procédure de 2 000 euros à Mme [Z] et de 1 813 euros à la CPAM.

Enfin, la demande de condamnation solidaire de Mme [Z] et de la CPAM présente par M. [O] doit nécessairement être rejetée, seule la personne ayant la qualité de partie civile ou de tiers payeur étant en droit de présenter une prétention au titre d’une indemnité de procédure, y compris au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de M. [I] [O] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de Mme [P] [Z] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l’appel recevable ;

SUR L’ACTION CIVILE de Mme [P] [Z]

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions sur :

la provision en faveur de Mme [P] [Z] ;

la provision au profit de la CPAM ;

l’expertise ;

l’obligation pour M. [O] de justifier le nom et l’adresse de son assureur ainsi que le numéro de sa police d’assurance ;

l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

la déclaration de jugement commun ;

le renvoi à une audience sur intérêts civils ;

STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES

DECLARE recevable la constitution de partie civile de Mme [P] [Z] ;

DECLARE M. [I] [O] entièrement responsable du préjudice de Mme [P] [Z] ;

DIT n’y avoir lieu à évocation ;

CONDAMNE M. [I] [O] à payer à Mme [P] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE M. [I] [O] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois la somme de 1 813 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

DECLARE le présent arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;

DEBOUTE M. [I] [O] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO