RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(n °153 , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00177 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3TS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022-Tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 20/06820

APPELANTS

Madame [I] [C] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Monsieur [L] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉS

Monsieur [W] [M]

domicilié au CHU de [Localité 3]

sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat postulant Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, toque :E26

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES INFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) établissement public administratif, représenté par son Directeur en exercice

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Luca de MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat postulant Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS , toque : P0261

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTE, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO) représentée légalement par son Directeur en exercice

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Sarah clémence PAPOULAR PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P572

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 6]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Marie-Odile DEVILLERS, Président

Valérie MORLET, Conseiller

Anne ZYSMAN, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mme [I] [C] épouse [X], née le 20 octobre 1964 et exerçant la profession d’infirmière libérale, présentait depuis plusieurs années une spondylarthrite ankylosante traitée par immunosuppresseur, associée à une maladie inflammatoire chronique de l’intestin (MICI). Elle a développé, à la fin de l’année 2013, des lombalgies avec irradiation sciatique droite de topographie L5, rétrécissant son périmètre de marche et l’obligeant à marcher avec des cannes.

Le 28 mars 2014, un myéloscanner a mis en évidence un débord discal L4-L5 associé à un spondylolisthésis rétrécissant le canal rachidien.

Mme [X] a été vue en consultation le 21 mai 2014 par le professeur [M], neurochirurgien, qui a proposé un geste chirurgical par recalibrage lombaire et une éventuelle discectomie et stabilisation en fonction des données per-opératoires dans le cadre d’une maladie rhumatismale potentiellement évolutive.

Le 25 août 2014, Mme [X] a subi au sein du CHU de [Localité 3] une laminectomie L4/L5 et une arthrodèse L4/L5 pratiquée par le professeur [M], assisté du docteur [J].

Les suites immédiates ont été sans complication.

Le 27 août 2014, Mme [X] a présenté un dérobement du membre inférieur entraînant une chute ainsi qu’un léger déficit droit avec hypoesthésie L5 se majorant.

Un scanner a été réalisé le même jour et a conclu à un matériel d’arthrodèse en place, une discopathie L5-S1, et l’absence de collection.

Le compte-rendu d’hospitalisation du 23 septembre 2014 mentionne, en post-opératoire, une majoration du déficit L5 traitée par Lyrica, le scanner réalisé ne retrouvant pas d’image pour expliquer ce déficit, après reverticalisation dès J2, une amélioration progressive sur le plan moteur et la persistance d’une hypoesthésie de L5 à droite, sans troubles génito-sphinctériens.

Elle a regagné son domicile le 31 août 2014 avec une prescription de kinésithérapie à visée de rééducation motrice, des radiographies de contrôle à réaliser et une consultation post-opératoire fixée au 5 novembre 2014.

Le 10 octobre 2014, Mme [X] a consulté le professeur [M] qui a constaté un déficit moteur extrêmement modéré des releveurs du pied et une hypoesthésie L5 droite modérée en cours de régression, ainsi qu’une amélioration déterminante des douleurs lombaires à droite. Il a noté que le périmètre de marche était de 1,2 kilomètres alors qu’il était de 300 mètres en pré-opératoire et a prescrit la poursuite de la prise en charge avec une restriction pondérale et une reprise d’une activité physique plus soutenue.

L’IRM de contrôle réalisée le 7 novembre 2014 n’a révélé aucune anomalie.

Le 28 mai 2015, Mme [X] a revu le professeur [M] qui a constaté une régression complète des douleurs lombaires avec un périmètre de marche de 5 kilomètres et l’absence de trouble vésico-sphinctérien. Il a retrouvé un discret déficit sensitif L5 droite, précisant que Mme [X] se tient droite pour marcher, et lui a conseillé une activité physique plus régulière.

Un électromyogramme (EMG) des membres inférieurs réalisé le 9 juin 2015 a mis en évidence des signes de dénervation partielle d’allure chronique dans le territoire radiculaire L4 droit.

Le 3 octobre 2016, le docteur [O], interne du service de neurochirurgie du professeur [M], a reçu en consultation Mme [X]. Son compte-rendu mentionne que « la patiente a présenté en post opératoire un déficit du membre inférieur droit, qu’elle conserve, elle marche actuellement avec une canne. L’examen neurologique et l’évolution sont stables, le périmètre de marche reste malgré tout limité à environ 500 mètres ».

Se plaignant d’être obligée de marcher avec une canne, de douleurs lombaires, aux poignets et aux cervicales du fait de l’utilisation de la canne, aux orteils et de contractures dans la jambe, Mme [X] a saisi, le 12 septembre 2016, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de Haute-Normandie d’une demande d’indemnisation, mettant en cause le CHU de [Localité 3] et le professeur [M]. Par décision du 5 mai 2017, la CCI a désigné le professeur [G], neurochirurgien, en qualité d’expert.

L’expert a remis son rapport le 5 novembre 2017. Il conclut que les soins dispensés n’ont pas été conformes aux données acquises de la science médicale au jour du fait générateur, dans la surveillance du traitement, estimant que le scanner n’aurait pas dû être considéré comme éliminant une compression et qu’une IRM aurait dû être pratiquée et une réintervention de décompression réalisée. Il indique que ce défaut de prise en charge a entraîné une perte de chance d’éviter le handicap séquellaire de 25% qu’il impute pour 12,5% au CHU de [Localité 3] pour l’interprétation du scanner et la non-prescription de l’IRM et pour 12,5% au professeur [M] en charge de la patiente.

Il conclut par ailleurs, s’agissant de l’existence d’un accident médical non fautif aux conséquences anormales, que l’évolution prévisible de l’état antérieur du patient en l’absence d’intervention aurait été la persistance des douleurs et l’aggravation du déficit, que le dommage est anormal eu égard à cet état antérieur et à son évolution prévisible, qu’il n’y a pas de prédisposition du patient et que la fréquence de réalisation de la complication d’hématome post opératoire est d’environ 2,5%. L’expert a fixé la date de consolidation de l’état de Mme [X] au 31 août 2016.

Par avis du 24 janvier 2018, la CCI de Haute-Normandie a considéré que :

– aucune faute n’est imputable au CHU de [Localité 3] et au professeur [M] dans le cadre de l’intervention du 25 août 2014,

– l’hématome post-opératoire constitue un accident médical non fautif dont les conséquences anormales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, – les soins délivrés n’ont pas été conformes aux bonnes pratiques de par une mauvaise interprétation du scanner par l’interne du CHU de [Localité 3] qui a considéré qu’il n’y avait pas de compression, de par l’absence de réalisation d’une IRM, qui aurait dû être pratiquée et qui aurait entraîné une réintervention, et de par le suivi post opératoire de manière générale par le chirurgien, en charge de la patiente,

– la responsabilité du CHU de [Localité 3] et du professeur [M] est engagée sur le fondement de la faute ayant fait perdre à Mme [X] une perte de chance de récupération de 25% soit 12,5 % imputables au CHU de [Localité 3] et 12,5% imputables au professeur [M],

– il appartient à l’Oniam de réparer les 75% restants.

– l’état de Mme [X] est consolidé à la date du 31 août 2016.

Elle a ensuite énuméré les préjudices qu’il convenait d’indemniser.

Par courrier du 19 avril 2018, la société MACSF, assureur du professeur [M], a formulé une offre d’indemnisation que Mme [X] a refusée.

L’Oniam a formulé une offre d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 6.110,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément, à laquelle Mme [X] n’a pas donné suite.

Par courrier du 25 novembre 2019, l’Oniam a sollicité des pièces complémentaires aux fins de compléter son offre d’indemnisation. Mme [X] n’y a pas répondu.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier en date des 3 juin, 8 juin et 5 août 2020, Mme [I] [C] épouse [X] et son époux, M. [L] [X], ont assigné le professeur [M], l’Oniam, la Carpimko et la CPAM du Calvados devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal a :

– dit que le professeur [M] n’a pas commis de faute dans la prise en charge de Mme [C] épouse [X],

– débouté Mme [X] et M. [X] de leurs demandes formées à l’encontre du professeur [M],

– dit que le recours subrogatoire de la Carpimko n’a pas de fondement,

– débouté la Carpimko de ses demandes formées au titre de la subrogation et de l’indemnité forfaitaire de gestion à l’encontre du professeur [M],

– dit que les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale de l’accident médical non fautif dont a été victime Mme [X] ne sont pas réunies,

– débouté Mme [X] et M. [X] de leurs demandes formées à l’encontre de l’Oniam,

– condamné Mme [X] et M. [X] à payer au professeur [M] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [X] et M. [X] et la Carpimko aux dépens, dont distraction au profit au Mme Limonta, avocat au barreau de Paris,

– déclaré la décision commune à la CPAM du Calvados,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Sur la responsabilité du professeur [M], le tribunal a estimé qu’il n’avait pas commis de faute dans l’établissement du diagnostic en retenant que l’analyse de la symptomatologie de la patiente n’était pas incontestablement entachée d’une erreur, que la lecture du scanner était bien erronée mais sans que cette mauvaise interprétation soit fautive et que l’absence de prescription d’une IRM ne caractérisait pas en soi une faute.

Le tribunal a ensuite retenu que les conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale n’était pas réunies, le critère de gravité du dommage n’étant pas rempli.

Par déclaration du 15 décembre 2022, M. et Mme [X] ont interjeté appel de ce jugement, intimant M. [M], l’Oniam, la caisse Carpimko et la CPAM du Calvados.

Prétentions des parties

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, M. et Mme [X] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

’ dit que le professeur [M] n’a pas commis de faute dans la prise en charge de Mme [X],

’ débouté Mme [X] et M. [X] de leurs demandes formées à l’encontre du professeur [M],

’ dit que les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale de l’accident médical non fautif dont a été victime Mme [X] ne sont pas réunies,

’ débouté Mme [X] et M. [X] de leurs demandes formées à l’encontre de l’Oniam,

’ condamné Mme [X] et M. [X] à payer au professeur [M] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [X] et M. [X] et la Carpimko aux dépens, dont distraction au profit de Maitre Christine LIMONTA, avocat au barreau de Paris,

’ déclaré la décision commune à la CPAM du Calvados,

’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires (mais uniquement lorsqu’il déboute Mme [X] et M. [X] de leurs demandes),

’ ordonné l’exécution provisoire de la décision,

Statuant à nouveau :

– dire et juger que Mme [X] a été victime d’un accident médical non fautif en lien avec l’intervention du 24 août 2014 pour lequel les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale sont remplies,

– dire et juger que Mme [X] a été victime d’une prise en charge non conforme de la complication survenue dans les suites de l’intervention du 24 août 2014,

– dire et juger que ce défaut de prise en charge de la complication incombe au Professeur [M],

– dire et juger que ce défaut de prise en charge de la complication a entraîné une perte de chance de 25% d’éviter les séquelles actuelles,

– dire et juger qu’il appartiendra au Pr [M] de réparer 25% des préjudices subis par les consorts [X], les 75% restants étant mis à la charge de l’Oniam,

– à titre subsidiaire, dire que l’Oniam sera tenu d’indemniser intégralement les préjudices subis par les demandeurs, à charge pour l’Oniam de se retrouver contre les autres défendeurs dès lors qu’ils ont commis des fautes,

– à titre infiniment subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée à un collège d’experts composé d’un expert en chirurgie gynécologique et d’un infectiologue selon la mission contenue dans le corps des présentes conclusions,

En conséquence,

– condamner respectivement l’Oniam et le Pr [M] à verser à Mme [X] les sommes suivantes en réparation des préjudices qui ont résulté de cet accident :

au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :

Frais divers : 31.731,82 euros

Perte de gains professionnels actuels : 56.981,21 euros

au titre des préjudices patrimoniaux permanents :

Dépenses de santé futures : 874,62 euros

Assistance par tierce personne définitive : 617.207,47 euros

Frais de logement adapté : MEMOIRE

Perte de gains professionnels futurs : 2.020.161,58 euros

Incidence professionnelle : 100.000 euros

au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire : 4 380 euros

Souffrances endurées : 10.000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros

au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent : 60.000 euros

Préjudice esthétique permanent : 5.000 euros

Préjudice d’agrément : 10.000 euros

Préjudice sexuel : 10.000 euros

– condamner respectivement l’Oniam et le Pr [M] à verser à M. [X], victime par ricochet, les sommes suivantes en réparation des préjudices qui sont résulté de cet accident :

’ en réparation de son préjudice moral : 20.000 euros

’ en réparation de son préjudice sexuel : 10.000 euros

– condamner les défendeurs à verser lesdites sommes assorties des intérêts à compter du jour de l’introduction de la demande,

– dire que l’arrêt à intervenir sera opposable à l’organisme social et que la liquidation de sa créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale,

– ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir,

– condamner l’Oniam et le Pr [M] à verser aux requérants la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– débouter les intimés de toutes demandes contraires aux présentes.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, le professeur [W] [M] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a :

’ dit que le Professeur [W] [M] n’a pas commis de faute dans la prise en charge de Mme [X],

’ débouté Mme [X] et M. [X] de leurs demandes formées à l’encontre du Professeur [W] [M],

’ dit que le recours subrogatoire de la Carpimko n’a pas de fondement,

’ débouté la Carpimko de ses demandes formées au titre de la subrogation et de l’indemnité forfaitaire de gestion à l’encontre du Professeur [W] [M],

’ condamné Mme [X] et M. [X] à payer au professeur [M] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [X] et M. [X] et la Carpimko aux dépens, dont distraction au profit de Me Christine Limonta, avocat au barreau de Paris,

’ déclaré la décision commune à la CPAM du Calvados,

’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

’ ordonné l’exécution provisoire de la décision.

En conséquence,

– débouter purement et simplement Mme [X] et M. [X] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– débouter purement et simplement la Carpimko de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– rejeter toutes demandes quelles qu’elles soient dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– condamner Mme [X] et M. [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Me Anne Grappotte-Benetreau en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour devait infirmer le jugement entrepris et retenir une quelconque faute imputable au Professeur [M] :

– juger qu’il n’existe aucun lien de causalité direct et certain entre la prétendue faute reprochée au Professeur [M] et la perte de chance d’éviter les séquelles actuelles,

En conséquence,

– juger que la responsabilité du Professeur [M] n’est pas engagée,

– débouter Mme [X] et M. [X] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– débouter la Carpimko de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– rejeter toutes demandes quelles qu’elles soient dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– condamner Mme [X] et M. [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Me Anne Grappotte-Benetreau en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Plus subsidiairement encore,

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit, confiée à un expert neurochirurgien, avec la mission suivante :

’ se faire communiquer par les parties, et notamment par la partie demanderesse, tous documents utiles à sa mission (le dossier de consultation du chirurgien, le(s) dossier(s) d’hospitalisation, et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux faits dommageables litigieux : dossier de consultation du médecin généraliste’),

’ convoquer les parties par courrier recommandé avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple,

’ interroger contradictoirement la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs,

’ reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la procédure,

’ déterminer l’état de santé de la partie demanderesse avant les actes critiqués,

’ consigner les doléances de la partie demanderesse,

’ fournir, au vu des pièces respectivement produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant au Juge d’apprécier si le praticien a rempli son devoir d’information, préalablement aux soins critiqués,

’ procéder dans le respect de l’intimité de la vie privée de manière contradictoire à l’examen clinique de la partie demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués,

’ dire si ces actes et traitements médicaux et paramédicaux étaient pleinement justifiés,

’ dire si ces actes et soins ainsi que leurs suivis ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées et les imputer aux différents intervenants,

’ dire si la complication litigieuse constitue un accident médical non fautif et si l’on est en présence de conséquences anormales au regard de l’état de santé de la patiente et de l’évolution prévisible de son état,

’ analyser les images du scanner réalisé le 27 août 2014 et indiquer si ces images montrent ou non un hématome post-opératoire compressif, en tenant compte des artefact induits par le matériel mis en place,

’ indiquer si la symptomatologie présentée par Mme [X] à 48h post-opératoire est compatible avec un syndrome de la queue de cheval,

’ indiquer si, au regard des images du scanner et de la symptomatologie présentée par Mme [X], une IRM aurait dû être prescrite,

’ dans l’hypothèse où il était conclu à un hématome post-opératoire compressif, indiquer si une intervention de décompression aurait pu/dû être réalisée et dans quel délai, dans l’affirmative, indiquer si l’absence de prescription d’une IRM est à l’origine d’une perte de chance, dans l’affirmative, préciser la nature de cette perte de chance et évaluer son taux,

’ indiquer si la symptomatologie que présente actuellement Mme [X] est en lien avec les suites de l’intervention ou avec l’évolution naturelle de sa pathologie antérieure (spondylarthrite ankylosante notamment),

’ en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ou accident médical non fautif ci-dessus mentionnés, c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état et à la pathologie antérieurs :

’ déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution, les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité, d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

’ donner son avis sur la date de consolidation des lésions, au cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état,

’ dire s’il existe des soins prodigués une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, dans l’affirmative en préciser les éléments et le taux,

’ en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique :

’ décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle de la partie demanderesse,

’ dire si elle doit avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention (en heures, en jours…), au cas où son état nécessite le placement dans une structure spécialisée, préciser les conditions d’intervention de son personnel ( médecins, infirmiers, kinésithérapeute…),

’ donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la demanderesse de poursuivre l’exercice de sa profession et d’opérer une reconversion, préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,

’ dire si une indemnisation au titre des souffrances endurées est justifiée, en qualifier l’importance sur une échelle de un à sept,

’ dire s’il existe un préjudice esthétique, en qualifier l’importance sur une échelle de un à sept,

’ dire s’il existe un préjudice sexuel,

’ dire s’il existe un préjudice d’agrément,

’ dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration, dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins, traitements… qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés,

’ dire que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,

’ dire que l’expert désigné pourra, en cas de nécessité, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur conseil et recueilli leur accord,

’ dire que l’expert pourra également recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties et leurs conseils et de leur communiquer les questions posées au sachant et les réponses de ce dernier,

’ dire que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile. Il adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les 4 semaines de sa réception, lui feront connaître les observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif (article 276 code de procédure civile).

– surseoir à statuer sur les demandes formulées à l’encontre du Professeur [M] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

A titre infiniment subsidiaire,

– si, par extraordinaire, la Cour devait retenir une faute du Professeur [M] en lien avec le dommage dont se plaint Mme [X], juger que le dommage en lien causal direct et certain avec cette faute ne pourrait que s’analyser en une perte de chance d’éviter les séquelles actuelles, qui sera justement évaluée à 5 %,

– juger en effet que le Professeur [M] ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la faute de diagnostic du prétendu hématome compressif commise par l’agent public préposé du CHU de [Localité 3], elle-même responsable d’une perte de chance de 5% supplémentaire, le caractère personnel de la responsabilité civile et le principe de la séparation des pouvoirs interdisant qu’une personne de droit privé soit condamnée à réparer un dommage relevant de la responsabilité d’une personne de droit public,

– évaluer les préjudices de Mme [X] et M. [X] comme suit :

S’agissant de Mme [X]

S’agissant de M. [X]

– débouter Mme [X] et M. [X] du surplus de leurs demandes,

– débouter la Carpimko de ses demandes d’indemnisation,

– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l’encontre du Professeur [M],

– réduire à de plus justes proportions les indemnités réclamées par Mme [X] et M. [X] ainsi que par la Carpimko au titre des frais irrépétibles,

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, l’Oniam demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions,

– juger que les conditions légales d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peuvent être considérées comme réunies,

– débouter les consorts [X] de leurs demandes dirigées contre l’Oniam,

A titre subsidiaire,

– débouter les consorts [X] de leurs demandes tendant à la condamnation intégrale de l’Oniam,

– juger que l’indemnisation des préjudices par l’Oniam au titre de la solidarité nationale n’excédera pas 75%,

– juger qu’une indemnisation par l’Oniam s’entend sous déduction des prestations des organismes sociaux,

– réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires selon les modalités de calculs opérées par l’Oniam,

– débouter la demande de M. [X] au titre de son préjudice en qualité de victime par ricochet,

En tout état de cause :

– juger que les conditions légales d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peuvent être considérées comme réunies,

– débouter les consorts [X] de leurs demandes dirigées contre l’Oniam,

– condamner les consorts [X] à payer à l’Oniam la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la Carpimko demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes,

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 22 novembre 2022,

Et, statuant à nouveau :

– juger que la responsabilité pour faute du Professeur [W] [M] et du CHU de [Localité 3], respectivement assurés auprès de la MACSF et de la SHAM, est engagée à hauteur de 25 % du préjudice subi par Mme [X],

– juger que la Carpimko dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre tant du Professeur [W] [M] que de la compagnie MACSF en vertu des sommes qu’elle a versées à Mme [X] afin d’indemniser son préjudice patrimonial consécutif à l’accident médical qu’elle a subi le 25 août 2014 et dont les complications sont imputables, à hauteur de 25 %, audit Professeur et au CHU de [Localité 3],

En conséquence,

– condamner le Docteur [W] [M] à lui verser la somme de 99.285,15 euros correspondant au quart des indemnités versées par la Carpimko à Mme [X] au titre des indemnités journalières, de la rente invalidité totale et du capital de rente invalidité totale,

– le condamner encore à verser à la Carpimko la somme forfaitaire de 1.162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion légalement prévue,

– prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,

– condamner le Docteur [W] [M] par application de l’article 700 du code de procédure civile à lui payer une indemnité de 2.400 euros,

– et le condamner aux entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La CPAM du Calvados n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée par acte du 21 février 2023 remis à personne habilitée à le recevoir. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur la responsabilité du professeur [M]

M. et Mme [X] sollicitent l’infirmation du jugement qui n’a pas retenu de faute du professeur [M] dans la prise en charge post-opératoire de Mme [X]. Se fondant sur le rapport d’expertise du professeur [G] et l’avis rendu par la CCI de Haute-Normandie le 24 janvier 2018, M. et Mme [X] soutiennent que la responsabilité du professeur [M] est engagée pour n’avoir pas prescrit une IRM qui aurait pu permettre de mettre en lumière le syndrome de la queue de cheval dont souffrait Mme [X]. Ils relèvent que lors de l’expertise, l’imagerie du scanner réalisé dans les suites de l’apparition des symptômes a été relue de façon contradictoire et le professeur [M] et ses conseils n’ont pas contesté le diagnostic d’hématome compressif. Ils ajoutent que dans les suites de l’avis de la CCI, l’assureur du professeur [M] a adressé une offre d’indemnisation à Mme [X] sur la base des conclusions du professeur [G]. Ils font valoir qu’aucun élément probant et objectif ne permet de remettre en question ce diagnostic d’hématome compressif qu’ils affirment être à l’origine d’un syndrome de la queue de cheval, de sorte qu’il était nécessaire de recourir à une IRM, invoquant ainsi une erreur fautive de diagnostic.

Le professeur [M] soutient que sa responsabilité n’est pas engagée dès lors que l’absence de prescription d’une IRM ne constitue pas une faute de sa part. Il fait valoir, d’une part, que la symptomatologie post-opératoire n’était pas évocatrice d’un hématome compressif pouvant être à l’origine d’un syndrome de la queue de cheval, estimant que la complication dont a souffert Mme [X] correspond vraisemblablement à un oedème de la racine nerveuse, à une compression transitoire de la racine ou à une radiculite post-opératoire. Selon lui, les symptômes dont se plaint aujourd’hui Mme [X] sont en lien avec l’évolution naturelle de sa pathologie initiale, à savoir une spondylarthrite ankylosante. Il ajoute que les images du scanner post-opératoire ne permettent pas non plus de conclure à l’existence d’un hématome compressif. Il soutient par ailleurs que, même à considérer le diagnostic d’hématome post-opératoire comme certain, l’absence de diagnostic de l’hématome ne lui est pas imputable est mais est uniquement en lien avec la mauvaise interprétation des images du scanner par le service de radiologie du CHU de [Localité 3].

A titre subsidiaire, il conteste le lien de causalité direct et certain entre la faute qui lui est reprochée et la perte de chance d’éviter les séquelles actuelles en faisant valoir qu’il est impossible d’affirmer que l’IRM aurait permis de visualiser l’hématome et qu’en outre, une intervention de décompression n’aurait, en tout état de cause, pas été réalisée, de sorte que la perte de chance est purement hypothétique.

Sur ce

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Selon l’article R. 4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

Il résulte de ces textes qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. En conséquence, il appartient aux appelants de rapporter la preuve d’un manquement du praticien et d’un lien de causalité avec le préjudice du patient, étant rappelé que le médecin qui pose un diagnostic est tenu d’une obligation de moyens.

Par ailleurs, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile) mais celles-ci ne peuvent être contrariées, amendées ou complétées qu’à charge pour celui qui les critique d’apporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Enfin, comme l’a justement rappelé le tribunal, les positions des parties dans le cadre d’une procédure amiable ne sauraient valoir reconnaissance d’une responsabilité et être utilisées à leur encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf à dénaturer l’objectif d’un processus amiable de règlement du litige.

Aux termes de son rapport d’expertise, le professeur [G] indique que :

« Il est survenu une complication puisqu’après 48 heures est apparu un dérobement du membre inférieur droit entraînant une chute avec un déficit important du membre inférieur droit constaté à l’examen clinique associé à un épisode de rétention d’urines. Ces signes auraient dû faire évoquer une compression au niveau du cul-de-sac dural. Un scanner a été pratiqué mais le scanner en postopératoire d’arthrodèse est un examen difficilement interprétable et l’interne qui l’a interprété n’a pas constaté le processus occupant de l’espace (alors qu’il était existant et pouvait se déduire par le fait qu’on ne visualisait pas les images habituelles de liquide céphalorachidien ou de graisse épidurale lorsque le cul-de-sac est libre). Il aurait fallu faire pratiquer une IRM qui aurait mis en évidence l’hématome ce qui aurait entraîné une réintervention pour libérer la compression à ce niveau.

Il y a eu une perte de chance du fait de ce défaut de prise en charge qui peut être chiffrée à 25% (12,5 % pour le CHU de [Localité 3] pour l’interprétation du scanner et la non prescription d’une IRM et 12,5% pour le Pr [M] en charge de la patiente) d’éviter le handicap séquellaire. Compte tenu du caractère relativement limité de l’hématome et de son caractère atypique, retardé et unilatéral, il n’est pas certain que l’intervention aurait amélioré la patiente d’où le faible pourcentage de la perte de chance. »

Il conclut en conséquence que « les soins dispensés n’ont pas été conformes aux données acquises de la science médicale au jour du fait générateur, dans la surveillance du traitement. Le scanner n’aurait pas dû être considéré comme éliminant une compression, une IRM aurait dû être pratiquée et une réintervention de décompression réalisée ».

Il convient d’observer que si l’expert affirme que la symptomatologie de Mme [X] en post-opératoire, à savoir un dérobement du membre inférieur entraînant une chute avec un déficit important du membre inférieur droit constaté à l’examen clinique associé à un épisode de rétention d’urines, aurait dû faire évoquer une compression au niveau du cul-de-sac dural, il n’indique pas que cet hématome compressif a été à l’origine d’un syndrome de la queue de cheval, faisant état d’un hématome « limité, atypique, retardé et unilatéral ».

Il ressort de la littérature médicale produite par les parties que l’hématome compressif intra canalaire est la cause principale d’une compression aiguë des racines nerveuse de la zone lombaire, provoquant le syndrome de la queue de cheval, complication neurologique majeure de la chirurgie lombaire. Il se traduit par une faiblesse rapidement progressive des membres inférieurs et des sphincters survenant dans les suites de l’intervention, se manifestant par une anesthésie en selle et des troubles génito-sphinctériens, une rétention urinaire, des problèmes de marche et des pertes de réflexes. Il s’agit d’une urgence neurochirurgicale imposant une prise en charge immédiate, la complication la plus redoutée d’une compression médullaire non traitée étant le déficit neurologique irréversible pouvant, selon la forme clinique, entraîner une para- ou tétraparésie/plégie, des troubles de la marche, une spasticité, des troubles sensitifs, des douleurs, une incontinence urinaire et fécale.

Or, comme le fait observer à juste titre le professeur [M], Mme [X] a présenté, 48 heures après l’intervention, un léger déficit du moyen fessier droit, une atteinte unilatérale du membre inférieur droit et un épisode passager de rétention urinaire. Il ressort des transmissions ciblées que Mme [X] présentait, avant même l’intervention du 25 août 2014, des troubles urinaires depuis deux mois ainsi que des douleurs lombaires, des difficultés à la marche et des paresthésies au niveau du membre inférieur droit. Après l’intervention, elle n’a pas présenté de douleurs rachidiennes et d’anesthésie en selle, signes d’alerte majeurs du syndrome de la queue de cheval.

Elle a, en outre, présenté une amélioration clinique spontanée dans les suites de l’intervention, l’amélioration s’étant poursuivie pendant plus de deux ans puisque son périmètre de marche, évalué à 300 mètres en pré-opératoire, a augmenté en post-opératoire à 1,2 kilomètres le 10 octobre 2014 puis à 5 kilomètres le 28 mai 2015 alors même qu’aucune intervention de décompression n’a été réalisée.

Il convient également de rappeler que l’intervention réalisée par le professeur [M] s’est intégrée dans une maladie rhumatismale potentiellement évolutive (spondylarthrite ankylosante) comme l’a indiqué le médecin dans son courrier du 22 mai 2014 adressé aux médecin traitant et rhumatologue de Mme [X].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le premier juge a, à bon droit, estimé qu’il n’était pas incontestablement établi que la symptomatologie présentée par Mme [X] était évocatrice d’un hématome compressif à l’origine d’un syndrome de la queue de cheval, même débutant.

Concernant l’erreur de diagnostic imputée sur ce fondement au professeur [M] en sa qualité de praticien chargé du suivi post-opératoire, l’existence de l’hématome post-opératoire est expliquée par l’expert à partir des résultats du scanner réalisé du fait des signes cliniques présentés par Mme [X] puisqu’il indique que l’interne qui l’a interprété n’a pas constaté le processus occupant de l’espace alors qu’il était existant et pouvait se déduire « par le fait qu’on ne visualisait pas les images habituelles de liquide céphalorachidien ou de graisse épidurale lorsque le cul-de-sac est libre ».

Il précise que le compte-rendu du scanner, signé par l’interne, a été vu à l’expertise de façon contradictoire et que « les parties sont d’accord pour constater l’existence d’un processus occupant de l’espace au niveau supérieur de la laminectomie en L3/L4 prédominant du coté droit, évoquant donc un hématome post-opératoire ».

Il convient d’observer, à l’instar du tribunal, que si le rapport d’expertise ne fait pas état de doute exprimé par les parties présentes sur l’existence d’un hématome, le professeur [M] n’en reste pas moins autorisé à en discuter la réalité dans le cadre du présent litige. Il explique, sans être contredit sur ce point par les autres parties, que lors de la réunion d’expertise, l’expert a indiqué qu’il n’avait été en mesure d’émettre l’hypothèse de la survenue d’un petit hématome compressif qu’après avoir passé un long moment à examiner le scanner avant la réunion tout en affirmant qu’il s’agissait d’un diagnostic difficile et de conduite thérapeutique complexe. Il convient d’ajouter que le professeur [M] n’était pas assisté d’un médecin conseil lors de l’expertise comme l’indiquent les époux [X] mais de son avocat.

A cet égard, en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime, à l’instar du tribunal, que si une erreur a été commise lors de la lecture du scanner, s’agissant de l’absence d’identification d’un hématome, son caractère fautif n’est pas incontestablement établi dès lors que l’expert a indiqué que « le scanner en post-opératoire d’arthrodèse est un examen difficilement interprétable » et que la lecture contradictoire lors de l’accedit a conduit à un diagnostic dont l’ensemble des parties a considéré qu’il n’était pas évident. Ainsi, cette interprétation du scanner, particulièrement difficile, pouvait ne pas être perçue par le médecin.

Il convient d’ajouter que le médecin conseil du CHU, dans un dire adressé à l’expert en date du 14 janvier 2018, a estimé que si le « très petit hématome », consistant en un aléa thérapeutique, avait été décelé, « il n’y aurait pas eu réintervention mais, comme cela a été le cas, une surveillance clinique ».

En outre, l’expert a qualifié cette erreur de fautive en l’associant à une symptomatologie dont il a été dit précédemment qu’elle n’était pas incontestablement évocatrice d’un syndrome de la queue de cheval, de sorte que la preuve d’une faute en matière de diagnostic n’est pas rapportée par le seul constat d’une erreur de lecture du scanner dans le cadre d’une analyse du tableau clinique pouvant donner lieu à des interprétations diverses.

Enfin, s’agissant de la faute résultant de l’absence de prescription d’une IRM, il découle des développements qui précèdent que cette abstention s’explique par une symptomatologie dont il n’est pas incontestablement établi qu’elle était évocatrice d’un syndrome de la queue de cheval et un scanner interprété comme normal, sans que cette mauvaise interprétation soit fautive, de sorte que la nécessité d’une IRM complémentaire pouvait légitimement être écartée dans ce conteste et ne peut donc être considérée comme fautive.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu qu’aucune faute dans la prise en charge de la complication présentée par Mme [X] n’était démontrée à l’égard du professeur [M] et a débouté Mme [X] de ses demandes formulées à son encontre, rejetant par voie de conséquence le recours subrogatoire exercé par la Carpimko à l’encontre du médecin.

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

M. et Mme [X] soutiennent que la réparation de 75% des préjudices subis par Mme [X] doit être mise à la charge de l’Oniam comme découlant directement d’un accident médical non fautif. Ils font valoir que l’hématome post-opératoire présenté par Mme [X] à la suite de l’arthrodèse et laminectomie L4/L5 réalisée le 25 août 2014 est directement imputable à un acte de soins et que le dommage présente les caractères d’anormalité et de gravité prévus par les articles L. 1142-1,II, et D. 1142-1 du code de la santé publique, précisant que le dommage n’a été favorisé par aucun facteur ou un antécédent propre à la patiente.

S’agissant du caractère de gravité du dommage, ils font notamment valoir que les arrêts de travail de Mme [X], supérieurs à six mois, et son incapacité à exercer la profession d’infirmière libérale qu’elle exerçait avant l’accident médical sont imputables à la complication survenue dans les suites de l’intervention du 25 août 2014, invoquant par ailleurs des troubles dans les conditions d’existence qualifiés d’assez importants par l’expert.

L’Oniam soutient que les conditions permettant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que les dommages de Mme [X] ne remplissent pas les critères de gravité requis par les articles L. 1142-1,II, et D. 1142-1 du code de la santé publique. Il fait notamment valoir que les arrêts de travail et l’inaptitude professionnelle ne sont pas imputables à la complication, pas plus que l’existence de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Sur ce

Il résulte des dispositions des articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique, notamment, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu pour ce patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité, atteint lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique dépasse 24%, ou lorsque la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles égale une durée d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ou encore lorsque le patient est atteint d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%. Il est ajouté qu’à titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, ou lorsque celui-ci occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

Ainsi, pour remplir le critère de gravité du dommage, contesté par l’Oniam, les dommages imputables à l’accident médical doivent avoir entraîné l’un des critères suivants :

– un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%,

– un arrêt temporaire de travail de plus de 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an,

– des gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur à un taux de 50% sur une période de plus de 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an,

– une inaptitude définitive à exercer son ancienne activité professionnelle,

– des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 15%, inférieur au seuil de 24% mentionné par le premier alinéa de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, ce point n’étant pas discuté par Mme [X].

Le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable à l’interventi

[…texte tronqué, 6441 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]