ARRET

N°

[P]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Copie certifiée conforme délivrée à :

-Mme [P]

-MDPH 80

-TJ

Copie exécutoire délivrée à :

-MDPH 80

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/04714 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQC7 – N° registre 1ère instance : 25/00076

Jugement du tribunal judiciaire d’Amiens (pôle social) en date du 13 octobre 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante et plaidant en personne

ET :

INTIMEE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. Maxence DOUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.

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* *

DECISION

Le 25 janvier 2024, Mme [P] a formé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (MDPH).  

Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Après rejet de son recours amiable préalable obligatoire selon décision de la CDAPH du 12 février 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours contre cette décision.

Par ordonnance du 8 avril 2025, le président de la formation de jugement a ordonné une mesure de consultation médicale et désigné le docteur [T] pour y procéder.

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal a :

– dit que Mme [P] ne remplit pas les conditions requises pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

– rejeté la demande de Mme [P] tendant à cette fin,

– rappelé que l’intéressée peut présenter une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux,

– dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [P], étant rappelé que le coût de la mesure d’instruction demeure à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Le 21 octobre 2025, Mme [P] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié 14 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026.

Aux termes de son courrier joint à sa déclaration d’appel soutenu oralement à l’audience, Mme [P] demande à la cour de reconnaître son droit à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés et à la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Au soutien de ses demandes, Mme [P] fait essentiellement valoir que son état de santé ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle, ni de mener une vie quotidienne normale, ni de cuisiner. Elle ajoute qu’elle a subi une infiltration au mois d’avril sans résultat et que depuis la décision initiale sa situation a évolué comme en témoigne les nouveaux certificats médicaux émis par le centre anti douleur d'[Localité 3] qui confirment la persistance et l’aggravation de ses douleurs et troubles fonctionnels.

La MDPH du Nord, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir les pièces du dossier de Mme [P].

Motifs

A titre liminaire, il sera rappelé que la présente procédure étant orale, seules les conclusions écrites soutenues à l’audience saisissent la cour, l’envoi d’un dossier et de pièces ne pouvant suppléer le défaut de comparution de la partie régulièrement convoquée. En conséquence, il y a lieu d’écarter des débats les pièces adressées par la MDPH.

Sur la demande de la carte mobilité inclusion mention stationnement

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte ’mobilité inclusion’ destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention ’invalidité’ est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

(…)

2° La mention ’priorité’ est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

(…)

3° La mention ’stationnement pour personnes handicapées’ est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

(…)

V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention ’invalidité’ ou ’priorité’ de la carte.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention ’stationnement’ de la carte.’

Ainsi, outre le fait que la demande n’a pas été formée devant le tribunal et constitue une demande nouvelle et irrecevable en cause d’appel, il appartient à Mme [P] de former une telle demande auprès du président du conseil départemental étant précisé que le recours d’une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » relève de la compétence du juge administratif.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

En vertu des dispositions de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Il résulte de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit être compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Les actes de la vie quotidienne portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée,

– se repérer dans le temps et les lieux,

– assurer son hygiène corporelle,

– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,

– manger des aliments préparés,

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,

– effectuer les mouvantes (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En l’espèce, Mme [P] a déposé une demande d’AAH le 25 janvier 2024 qui a été rejetée.

Il est constant que les pièces postérieures à cette date ne sauraient être prises en compte pour apprécier son état de santé et qu’une aggravation de celui-ci doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Il ressort du certificat médical d’introduction de la demande complété par le docteur [A] le 5 décembre 2023, les éléments suivants :

– Mme [P] souffre de fibromyalgie avec des polyalgies diffuses, un trouble de la marche et une anxiété réactionnelle,

– elle se déplace en intérieur et extérieur sans difficulté,

– elle rencontre des difficultés pour marcher et attraper des choses avec les mains mais y parvient sans aide,

– elle n’a pas de difficulté pour communiquer avec les autres, utiliser le téléphone et les autres appareils et techniques de communication,

– elle ne rencontre pas de difficulté sur le plan cognitif,

– elle ne rencontre pas de difficulté non plus concernant son entretien personnel, sauf pour s’habiller et se déshabiller mais elle y parvient sans aide,

– elle n’a pas de difficulté pour prendre son traitement médical, gérer son suivi des soins, faire des démarches administratives et gérer son budget,

– elle a des difficultés pour faire les courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères mais elle y parvient sans aide,

– elle se sent isolée.

Il est constaté que Mme [P] est autonome pour les actes de la vie quotidienne, même si elle rencontre des difficultés pour réaliser certaines tâches en raison des douleurs liées à sa pathologie.

Le docteur [T], désigné par les juges de première instance, a conclu à une déficience légère inférieure à 10% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et note dans son rapport du 14 mai 2025, qu’à la date du 5 décembre 2023, Mme [P] ne présente pas les critères permettant d’obtenir l’AAH.

Il y a lieu de constater que l’analyse du médecin consultant concorde avec celle effectuée par la CDAPH.

Mme [P] soutient que du fait de l’évolution de sa situation médicale, son autonomie quotidienne est de plus en plus difficile et que son état de santé ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle, ni de mener une vie quotidienne normale.

Toutefois, comme indiqué précédemment, l’aggravation de son état de santé ne peut être prise en compte dans la présente instance. Il en est de même des pièces médicales qu’elle produit qui sont postérieures à la demande d’AAH (25 janvier 2024), étant précisé qu’elles peuvent permettre d’appuyer une nouvelle demande d’AAH auprès de la MDPH.

Il en est ainsi des documents suivants :

– compte rendu d’HDJ par le docteur [W] du 14 janvier 2026,

– compte rendu de consultation de la douleur par le docteur [W] du 5 février 2026,

– compte rendu de consultation de la douleur par le docteur [W] du 4 mars 2026,

– compte rendu de radiographie de l’épaule droite par le docteur [L] du 17 mars 2026.

Par ailleurs, les autres documents médicaux produits par Mme [P] contemporains de la décision contestée ont été analysés et pris en compte par le docteur [T], qui a conclu à un taux d’incapacité bien inférieur à 50%.

Enfin, les déclarations de Mme [P] ne permettent pas d’établir qu’elle présentait, au moment de sa demande, des troubles importants entraînant une gêne notable dans son quotidien et sa vie sociale au sens des dispositions de l’article D. 821-1, c’est-à-dire un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %.

Mme [P] présentant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, elle ne peut bénéficier de l’AAH.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] est condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

Dit que la demande de carte mobilité inclusion doit être formée devant le président du conseil départemental,

Condamne Mme [P] aux dépens d’appel,

Dit que les frais de consultation resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

La greffière, Le président,