TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/04534 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XM2

AFFAIRE : M. [M] [K] (Maître [P] [Q])
C/ LA MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES), La CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Cyril CASANOVA
l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K],
Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1].
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

LA MAIF, Compagnie d’assurance dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal y domicilié

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 15 juin 2019 à [Localité 3], un accident a eu lieu entre Monsieur [M] [K] qui circulait en scooter et Monsieur [J] immatriculé auprès de la compagnie MAIF.
Monsieur [M] [K] a présenté une fracture fermée de la jambe gauche.
La compagnie MATMUT a versé à Monsieur [M] [K] une provision de 1.000 euros et a mandaté le docteur [R] aux fins d’expertise amiable.
Une provision complémentaire de 2.000 euros a ensuite été versée par la MATMUT.
Contestant les conclusions du rapport d’expertise amiable, Monsieur [M] [K] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 8 décembre 2021 a ordonné le versement d’une provision de 7.000 euros et a désigné le docteur [S] aux fins d’expertise judiciaire médicale.
Le rapport définitif a été rendu le 28 juin 2023.
La compagnie MAIF a formulé une offre définitive le 13 septembre 2023.
Ne parvenant à trouver une issue amiable à sa demande d’indemnisation, par actes du 15 avril 2024, Monsieur [M] [K] a assigné la compagnie MAIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [K] demande au tribunal de :
– Le recevoir en sa demande, la déclarer fondée et y faisant droit ;
A TITRE PRINCIPAL
– CONDAMNER la Compagnie MAIF à lui payer la somme de 143.716,33euros selon détail suivant :

A TITRE SUBSIDIAIRE,
– CONDAMNER la Compagnie MAIF à lui payer la somme de 138.359,67 euros selon détail suivant :

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– Prendre acte du montant des débours de l’organisme social ;
– CONDAMNER la Compagnie MAIF au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER la Compagnie MAIF au doublement des intérêts légaux, en application de l’article L.211-9 du code des assurances, pour offre manifestement insuffisante s’analysant comme une absence d’offre, à compter du 02 novembre 2023 ;
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la société requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société MAIF, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [M] [K] demande au tribunal de :
– Au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires EVALUER le préjudice subi par Monsieur [K] à la somme de 29 820,58 euros.
– Nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs et après déduction du montant des provisions déjà versées d’un montant de 10 000 euros,
– DIRE ET JUGER qu’il reviendra à Monsieur [K] un solde 19 820,58 euros.
– DEBOUTER le requérant de ses plus amples demandes.
– STATUER ce que de droit concernant les dépens.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat. Le demandeur transmet le courrier de débours définitifs.
La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation :
Il convient de noter que la compagnie MAIF ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [M] [K] des conséquences dommageables de l’accident du 15 juin 2019, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
II) Sur le montant de l’indemnisation du préjudice corporel :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 15 juin 2019 au7 novembre 2019
– un déficit fonctionnel temporaire total du 15 juin 2019 au 18 juin 2019, le 18 janvier 2021, le 12 mai 2021, le 9 juillet 2021, le 1e septembre 2021 et le 6 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 19 juin 2019 au 23 juillet 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 24 juillet 2019 au 31 août 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire à 15% du 1e septembre 2019 au 6 novembre 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 7 novembre 2019 au 5 avril 2022 et du 7 avril 2022 au 11 juillet 2022,
– aide tierce personne à raison de 1 heure par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire à 50% et 3h30 par semaine pendant le déficit fonctionnel temporaire à 30%,
– une consolidation au 11 juillet 2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %
– des souffrances endurées qualifiées de 4/7
– un préjudice esthétique temporaire qualifié 2/7 jusqu’au 23 juillet 2019,
– un préjudice esthétique permanent qualifié de 1/7
– un préjudice d’agrément décrit comme des difficultés à la pratique du rugby sans contre-indication médicale
– une incidence professionnelle consistant en des difficultés à la station agenouillée prolongée
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [M] [K] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
A. Les préjudices patrimoniaux
A.1 Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 1.920 euros, tel qu’admis par les deux parties.
Les pertes de gains professionnels actuels
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale (Civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-16.173).

En matière de profession libérale, il convient de prendre en compte la variation des revenus impliquant que le revenu de référence soit pondéré.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale comme celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, l’expert n’a retenu une perte de gains que pendant l’arrêt de travail de Monsieur [K] entre le 15 juin 2016 et 7 novembre 2019. Il était alors employé en tant qu’électricien par la société 2D ENTREPRISE.
Les parties s’accordent d’ailleurs sur le montant à indemniser pour cette période à hauteur de 2.093,58 euros.
La compagnie MAIF s’oppose ensuite à toute indemnisation supplémentaire faisant valoir que les dommages causés par l’accident ne sont pas à l’origine de la démission de Monsieur [K] le 30 novembre 2019, celui-ci s’étant ensuite installé en tant qu’auto-entrepreneur.
L’expert dans son rapport (page 2), relate les déclarations de Monsieur [K] qui détaille que dans les suites de l’accident du 15 juin 2019, il a subi de nombreuses opérations :
-le 18 janvier 2021 pour une ablation des vis proximales et distales du matériel d’ostéosynthèse ce qui aurait impliqué avec un arrêt de travail consécutif de 21 jours,
-une opération le 11 mai 2021 pour un abcès puis les 9 juillet et le 1e septembre 2021, pour cause de récidive
-une opération le 6 avril 2022 pour l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.
Alors que l’expert n’a retenu que l’arrêt de travail initial jusqu’au 7 novembre 2019, Monsieur [K] n’apporte pas au tribunal une quelconque preuve de ces arrêts postérieurs ni e compte-rendu d’hospitalisation.
Il n’est pas possible dans ces conditions d’évaluer la perte de revenu directement impactée par ces éventuels arrêts qui ne sont pas démontrés. D’ailleurs, la lecture de ses déclarations trimestrielles à l’URSSAF en 2021, montre la perception de revenus y compris pendant des périodes où il déclare avoir été en maladie.
De manière surabondante, il convient de noter qu’il n’est pas davantage démontré que la création de l’auto-entreprise en décembre 2019 ait été rendue nécessaire par les conséquences de l’accident, alors que Monsieur [K] y effectuait dans ce cadre le même métier d’électricien. De la même manière, sa reconversion dans le domaine des « fluides énergie domotique » ne peut être reliée à cet accident et ses suites, alors que ce domaine d’intervention reste aussi physique que celui d’électricien.
Ainsi, Monsieur [M] [K] échoue à démontrer une perte de revenus directement impliquée par l’accident au-delà de la période retenue par l’expert.
Ce poste de préjudice sera donc évalué à 2.093,58 euros.
La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire :
-à raison d’une heure par jour durant le déficit fonctionnel temporaire à 50% soit du 19 juin 2019 au 23 juillet 2019,
-à raison de 3,5h par semaine durant le déficit fonctionnel temporaire à 30% du 24 juillet 2019 au 31 août 2019.
Il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [M] [K], qui s’était installé un temps chez ses parents, est retournée à son domicile en septembre 2019.
Les parties s’opposent sur le taux horaire à retenir.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros proposé par le demandeur sera retenu, ce taux ayant vocation à prendre en compte les jours fériés et les congés payés, soit :
– une heure par jour du 19 juin au 23 juillet 2019 : 34 x 23= 782 euros
– trois heures et demi par semaine du 24 juillet 2019 au 31 août 2019 =23 x 19= 437 euros.
Soit un total de 1.219 euros. Il ne sera pas appliqué de majoration au regard de la durée de cette assistance et du taux horaire retenu.
A.2 Les préjudices patrimoniaux permanents
L’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
En l’espèce, Monsieur [M] [K] sollicite la somme de 60.000 euros faisant valoir les conséquences qu’ont eu l’accident tant sur la nécessité d’abandonner sa profession d’électricien que sur la pénibilité et encore en termes de dévalorisation sur le marché du travail.
La compagnie MAIF propose une somme de 4.000 euros au seul titre de la pénibilité rappelant que l’expert ne fait que référence à des difficultés à la station agenouillée prolongée.
L’expert a retenu un DFP de 3% notant une à la station agenouillée prolongée.
Il est inopérant pour la MAIF d’opposer que Monsieur [K] et son médecin conseil n’ont pas adressé de dires à l’expert pour voir rejeter la demande au titre de l’incidence professionnelle, il n’appartient pas au médecin conseil de circonscrire l’objet du litige dans le cadre de l’expertise.
Par contre, comme relevé plus haut, il ne s’évince d’aucune des pièces versées par Monsieur [K] que son départ de la société 2D ENTREPRISE a été forcé d’autant qu’il a ensuite créé son auto-entreprise pour exercer la même profession d’électricien qu’il occupait déjà dans cette société. Il n’est pas davantage démontré que la radiation de son auto-entreprise avant sa reconversion et son inscription en BTS ait été induite par une quelconque incapacité physique, d’autant que Monsieur [K] s’inscrit ainsi dans un nouveau domaine qui reste très manuel et physique. Une simple déclaration auprès de l’expert que l’exercice de son métier d’électricien n’était plus possible ne saurait convaincre d’une réelle incidence au plan du changement de profession.
Par contre, la pénibilité dans son emploi doit évidemment être prise en compte au regard des séquelles décrites par l’expert, du DFP retenu et de l’âge aussi de Monsieur [K] qui n’avait que 27 ans au moment de la consolidation.
L’incidence professionnelle doit donc être évaluée à 10.000 euros.
B. Sur les préjudices extra-patrimoniaux
B.1 Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire total du 15 juin 2019 au 18 juin 2019, le 18 janvier 2021, le 12 mai 2021, le 9 juillet 2021, le 1e septembre 2021 et le 6 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 19 juin 2019 au 23 juillet 2019 ;
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 24 juillet 2019 au 31 août 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire à 15% du 1e septembre 2019 au 6 novembre 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 7 novembre 2019 au 5 avril 2022 et du 7 avril 2022 au 11 juillet 2022
Cela ne correspond pas au nombre de jours décomptés par Monsieur [K] qui retient par exemple 26 jours de DFTT et 37 jours de DFP de classe IV que n’a pourtant pas prévu l’expert. Il n’apporte aucune explication ni argument pour démontrer l’inadéquation des périodes retenues par l’expert.
Les parties s’opposent par ailleurs quant au taux à appliquer.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [M] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 28,33 euros par jour, comme il le propose lui-même.
Ainsi, il sera alloué à Monsieur [M] [K] :
– pour le déficit temporaire total : 9 x 28,33euros = 254,97 euros,
– pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : 35x 28,33euros x50% = 495,78 euros,

– pour déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 39 x 28,33euros x 30% = 331,46 euros,
– pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% : 67 x 28,33euros x 15% = 284,72 euros
– pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% (le 18 janvier 2021, le 12 mai 2021, le 9 juillet 2021, le 1e septembre 2021 et le 6 avril 2022 déduits sur la période, déjà comptabilisés en DFTT) : 972 x 28,33 x 10% = 2.753,68 euros
Au total : 4.120,61 euros
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 4/7. Il détaille que Monsieur [K] s’est trouvé la jambe coincée sous sa moto lors de l’accident. Transporté aux urgences, il a été opéré le jour même par clou centromédullaire d’une fracture fermée du tibia. L’appui ne lui a été autorisé que 35 jours après l’accident. Il a suivi une rééducation en kinésithérapie. L’ablation des vis, qui gênaient Monsieur [K], a eu lieu le 18 janvier 2021 et a été suivie d’une infection avec trois épisodes de récidive. Il a ainsi été soumis à une antibiothérapie pendant un mois.
Au regard de ces éléments, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 13.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert conclut à une préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2/7 jusqu’au 23 juillet 2019. L’expert décrit les cicatrices de Monsieur [K] : 4 sur le genou, une sur l’articulation tibio-astragalienne et une à la cheville.
Il n’est pas contesté que Monsieur [K] s’est déplacé un temps en fauteuil roulant puis au moyen de cannes anglaises.
Monsieur [K] insiste par ailleurs sur le fait que les nombreuses opérations subies ont occasionné la pose de pansements et une mèche pour oxygéner la zone traitée. Ainsi, il doit être considéré que le préjudice esthétique a persisté au-delà du 23 juillet 2019, notamment à la suite des opérations réalisées en 2021.
Ces éléments associés à l’âge de Monsieur [K] lors de l’accident (24 ans) justifient que ce poste de préjudice qui a persisté dans le temps, soit indemnisé à hauteur de 1.500 euros.
B.2 Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 3%.
Monsieur [K] soutient que ce taux qui se borne à appliquer le barème du concours médical, ne prend pas en compte tous les aspects du DFP.
Il reproche au barème habituellement utilisé d’être inéquitable selon le sexe et l’âge. Il regrette que celui utilisé par le médecin expert ne prenne en compte que les atteintes physiologiques, contrevenant ainsi au principe de réparation intégrale.
Or, Monsieur [K] fait état de souffrances permanentes au niveau du rachis cervical et lombaire, des troubles dans les conditions d’existence présentant dorénavant d’importantes céphalées.
Ainsi, à titre principal, s’inspirant de certaines jurisprudences, il demande à ce que le taux de déficit fonctionnel temporaire soit majoré (afin de prendre en compte, après consolidation, les souffrances persistantes et les troubles dans les conditions d’existence par exemple), en y appliquant le taux d’atteinte fonctionnelle pour obtenir une valeur jour à capitaliser (soit 17.354,66euros)
A titre subsidiaire, il demande une majoration du point à 4.000 euros ou l’allocation d’une somme forfaitaire supplémentaire (soit 12.000 euros).
La MAIF s’oppose à ces majorations d’abord en soutenant que le DFP prend compte les souffrances endurées post consolidation et la perte de qualité de vie. Elle rappelle à ce titre plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation, qui selon elle affirme clairement que les souffrances sont déjà intégrées dans le DFP. Elle s’oppose tout autant à une capitalisation rappelant que ce poste de préjudice n’est pas économique.
Il résulte du rapport d’expertise que le docteur [S] a évalué le DFP à 3% « en raison de ses douleurs résiduelles du genou lors de l’accroupissement et de la cheville gauche ».
Les douleurs supplémentaires dont Monsieur [K] fait dorénavant état (lombaires, céphalées) ne sont pas mentionnées dans le rapport et ne sont étayées par aucune autre pièce complémentaire.
Il ne s’avère donc pas que le taux de DFP tel qu’évalué par l’expert ait méconnu un aspect de ce poste de préjudice, au-delà de ce qui peut par ailleurs être pris en compte au titre du préjudice d’agrément.
Toute majoration de la valeur du point n’est donc pas justifiée. Toutefois, afin de permettre une réparation intégrale sans perte ni profit de la victime, et comme sollicité par celle-ci, le tribunal retient l’érosion monétaire au regard du contexte actuel tant national qu’international qui depuis 2022 impactent les prix; ainsi que l’ancienneté du référentiel servant au calcul du DFP. L’actualisation sera évaluée selon le site internet www.insee.fr/fr/information/2417794 (convertisseur franc/euros).
Il sera donc appliqué une valeur de point de 1.960 euros, et donc attribué à Monsieur [K] une somme actualisée de 6 790,62 euros.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.
En l’espèce, l’expert a retenu « des difficultés à la pratique du rugby sans contre-indication médicale ».
Monsieur [K] fait valoir qu’il n’a pas pu reprendre sa pratique du rugby. Il insiste sur son jeune âge et du fait qu’en raison de l’accident, il est privé de nombreux sports auxquels il aurait pu s’adonner activement.
L’assureur propose 1.000 euros.
Monsieur [K] ne justifie aucunement de sa pratique antérieure du rugby.
Cependant, il est noté que la MAIF ne s’oppose pas au principe de l’indemnisation de ce poste de préjudice.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [M] [K] et de la gêne qu’il peut rencontrer dans son sport, sans contre-indication médicale toutefois, il lui sera allouée la somme de 1.500 euros.
Le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 1/7 au titre de ce préjudice compte tenu des cicatrices dont l’état après consolidation est décrit en page 6 du rapport.
Monsieur [K] sollicite la somme de 2.000 euros, l’assureur propose 1.200euros.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [K] et des nombreuses cicatrices décrites situées cependant, exclusivement sur les membres inférieurs, il lui sera alloué la somme de 1.500 euros.
III) Sur le doublement de l’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que :
« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.

En l’espèce, Monsieur [M] [K] sollicite ce doublement en raison de l’offre reçue de la MATMUT qu’il considère manifestement insuffisante en ne proposant qu’une somme de 27.822 euros et seulement 4.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.
La MAIF s’oppose à cette analyse.
Il s’avère que la MATMUT a formulé une offre en date du 13 septembre 2023 réitérée le 7 février 2024, dans les délais exigés par les textes. Cette offre ne peut pas être analysée comme manifestement insuffisante, y compris pour le poste de l’incidence professionnelle. Elle s’élève en effet à plus d’un tiers de l’indemnité ici allouée outre le fait que la victime n’avait pas transmis les éléments pour évaluer certains postes de préjudice.
Cette demande sera donc rejetée.
III) Sur les demandes accessoires
A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société MAIF qui succombe, sera condamnée aux dépens.
B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, au regard de l’offre faite par le MATMUT et de l’absence de réponse de Monsieur [K] à la demande de justificatifs sollicités par cette dernière, il y a lieu de limiter en équité à la somme de 1.300 euros, le montant des frais irrépétibles.

C. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Rien ne justifie de voir écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que la MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [M] [K] ;
FIXE la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de : 16.146,37 euros ;

EVALUE comme suit le préjudice corporel subi par Monsieur [M] [K] :
– frais divers : 1.920 euros,
– PGPA : 2.093,58 euros,
– tierce personne : 1.219 euros,
– incidence professionnelle : 10.000 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 4.120,61 euros,
– souffrances endurées : 13.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire. : 1.500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 6.790,62 euros
– préjudice d’agrément : 1.500 euros,
– préjudice esthétique permanent : 1.500 euros
Soit : 43.643,81 euros dont provision à déduire de 10.000 euros,

CONDAMNE en conséquence la MAIF à verser à Monsieur [M] [K] la somme de 33.643,81 euros à réparation de son préjudice corporel ;
DEBOUTE Monsieur [M] [K] de sa demande de doublement des intérêts légaux ;
CONDAMNE la MAIF aux entiers dépens ;
CONDAMNE la MAIF à verser la somme de 1.300 euros à Monsieur [M] [K] au titre des frais irrépétibles ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente.
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.