TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 24/05478 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQ7U

AFFAIRE :

[F] [V]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

GROSSE(S)délivrée(s)
le 12/10/2026
à
Me Laura GRIMALDI
la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

Madame [F] [V]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD
SA immatriculée au RCS de [Localité 3] n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, substitués à l’audience par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 avril 2021, Madame [F] [V] a souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Madame [V], qui a été hospitalisée du 18 octobre 2023 au 21 novembre 2023, a sollicité auprès de la société d’assurance le règlement de l’allocation forfaitaire en faisant valoir la garantie « hospitalière plus « , laquelle prévoit une allocation forfaitaire par jour d’hospitalisation.

La société d’assurance lui a refusé le règlement de l’allocation au motif que son asthme léger bien contrôlé sous traitement ne nécessitait pas d’hospitalisation.

Par acte du 24 janvier 2025, Madame [V] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 6.656€ au titre de l’exécution du contrat, celle de 5.000€ à titre de dommages et intérêts et celle de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure, outre les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 août 2025, Madame [V] demande à la juridiction de :
Vu l’article 1217 du Code civil
Vu le contrat d’assurance
Vu la Notice d’information Allianz
Vu les pièces versées aux débats,
– débouter ALLIANZ I.A.R.D de l’ensemble de ses demandes,
– à titre principal, juger que la clause de la notice d’information est réputée non écrite ,
– condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D à lui payer la somme de 6.656€ au titre de l’exécution du contrat,
– à titre subsidiaire, juger que la  » garantie hospitalière plus  » doit être mobilisée ,
– condamner la ALLIANZ I.A.R.D à lui payer la somme de 6.656€ au titre de l’exécution du contrat ,
– condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D à lui payer la somme de 5.000€ au titre de dommages et intérêts,
-condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, la SA ALLIANZ IARD demande à la juridiction de :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’articles 514-1 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
-débouter Madame [V] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– désigner tel expert qui plaira au Tribunal avec la mission de :
o Convoquer les parties ;
o S’adjoindre tout sachant si nécessaire ;
o Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les rapports d’expertise médicale établis par les différents médecins ayant déjà examiné Madame [V] ;
o Examiner Madame [V] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ;
o Retracer l’entier historique de l’état de santé général de Madame [V] et préciser l’existence d’antécédents par rapport à la date d’effet du contrat ;
o Déterminer les périodes au cours desquelles l’état de santé de Madame [V] répond à la définition contractuelle de la garantie  » Hospitalière Plus « , à savoir les périodes durant lesquelles l’état de santé de l’assurée a justifié une hospitalisation dans un établissement hospitalier ;
o Dire si, compte tenu de l’état de santé de Madame [V], une hospitalisation à plus de 300 km de son domicile était indispensable ;
o De façon générale, apprécier l’état de santé de Madame [V] et donner tous les éléments de nature à déterminer si elle répond aux conditions de mise en œuvre de la garantie « Hospitalière Plus », au sens du contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD; o De façon générale, dire si l’état de santé de Madame [V] relève d’une exclusion contractuelle de garantie ;
– dire que l’expert devra déposer un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation, qu’il devra inviter les parties à lui faire part de leurs observations sur ce pré-rapport ;
– dire que l’Expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prolongation ;
– fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
– inviter à consigner la provision au greffe dans le délai qu’il plaira au Tribunal, aux seuls frais avancés de la demanderesse ;
En tout état de cause,
– débouter Madame [V] de toutes ses demandes ;
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner Madame [V] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 15 juin suivant et a renvoyé l’affaire à l’audience du 22 suivant, formation juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

L’article 1103 du Code civil dispose que :
 » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

L’article 1217 du Code civil dispose que :
 » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La notice d’information applicable au contrat stipule que
 » Le montant de votre indemnité est doublé dans l’un des cas suivants :
– hospitalisation à plus de 300 kilomètres de votre domicile « .

La notice d’information prévoit par ailleurs une indemnité de convalescence en cas d’hospitalisation de plus de 30 jours consécutifs, le versement d’une indemnité de convalescence égale à 10 jours d’allocation forfaitaire non doublée.

En page 31, la notice d’information prévoit que le médecin-conseil peut être amené, à tout moment, à compléter son information en demandant pour les garanties hospitalières (Classic et Plus) de lui adresser des documents médicaux spécifiques et de se soumettre à un examen médical.

En l’espèce, Madame [V] a été hospitalisée du 18 octobre 2023 au 21 novembre 2023, soit 35 jours à la clinique du Souffle [Localité 4] à [Localité 5], située à 340 kilomètres de son domicile ([Localité 6]).

L’assureur a refusé le règlement de l’allocation forfaitaire doublée et de l’indemnité de convalescence.

Madame [V] conteste l’application par l’assureur de la clause suivante :  » Nous pouvons refuser, pour une raison d’ordre médical, de vous accorder tout ou partie des prestations que vous demandez.  » figurant au IV.2 de la notice d’information.

Sur le caractère abusif de la clause

L’article 1170 du Code civil dispose que :
 » Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.  »

L’article 1171 du Code civil dispose que :
 » Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.  »

En l’espèce, le contrat d’adhésion prévoit qu’il trouve application en cas d’hospitalisation de l’assuré. Il va sans dire que la nécessité d’une hospitalisation doit pouvoir être vérifiée par le médecin-conseil de l’assuré de sorte qu’il ne s’agit pas d’indemniser tout assuré qui aurait choisi de se faire hospitaliser, sans nécessité, ce qui reviendrait à retirer tout aléas audit contrat.

Aussi, la clause litigieuse vient rappeler que l’assureur pourra vérifier que l’hospitalisation était justifiée pour raison médicale.

Il est inexact de faire valoir que cette clause rend l’indemnisation par l’assureur totalement potestative dépendant de sa seule volonté dès lors qu’en cas refus de garantir, la notice d’information précise tout d’abord que l’assuré peut se faire assister et/ou opposer les conclusions de son médecin traitant ou demander une expertise amiable sous conditions de délai ( deux mois) et que le refus de l’assureur ne soit pas motivé par une fausse déclaration, précise ensuite le choix du médecin amiable ou par décision judiciaire ainsi que la charge des frais d’expert ( partagés par moitié) et de son médecin par l’assuré s’il fait le choix d’être assisté.

La faculté pour l’assuré de contester la décision de l’assureur de ne pas accorder sa garantie, ladite faculté étant prévue par la notice dans des conditions qui respectent les droits de l’assuré et permettent la désignation le cas échéant d’un expert judiciaire, vient confirmer que la garantie ne dépend pas d’une décision arbitraire de l’assureur comme le prétend Madame [V].

Sur l’exécution fautive du contrat par l’assureur

Madame [V] fait valoir que le caractère nécessaire ou non de l’hospitalisation ne figure nullement dans les exclusions prévues au contrat, limitativement énumérées à l’article 23 de la Notice d’information.

Cependant, le contrat litigieux est un contrat d’assurance, par nature aléatoire c’est-à-dire fondé sur la réalisation possible d’une risque médical rendant nécessaire une hospitalisation. Il n’a donc pas vocation à prendre en charge une quelconque hospitalisation dite de « confort », c’est-à-dire non nécessaire, intervenue à la seule initiative de l’assuré. Il s’ensuit que l’assureur est en droit de vérifier que l’hospitalisation était nécessaire du fait de l’état de santé de l’assuré.

Le caractère nécessaire de l’hospitalisation ne constitue donc nullement une exclusion de garantie mais une condition d’exécution de celui-ci, le contrat étant à défaut dépourvu de tout aléa.

Or, Madame [V] ne produit aucun élément médical afin de démontrer le caractère nécessaire de son hospitalisation. Elle ne sollicite pas non plus subsidiairement d’expertise médicale.

Enfin, le fait que Madame [V] a été indemnisée par la société ALLIANZ IARD au titre de deux hospitalisations antérieures pour la même pathologie dans la même clinique est sans conséquence pour le présent litige, son état de santé ayant pu évoluer.

Par conséquent, Madame [V] sera déboutée de sa demande au titre de l’exécution du contrat et de sa demande indemnitaire.

Il n’y a pas lieu d’examiner la demande d’expertise de la société ALLIANZ IARD qui n’est sollicitée qu’à titre subsidiaire et sans aucun élément médical à l’appui au terme duquel son hospitalisation était médicalement justifiée.

Sur les demandes accessoires

Madame [V], qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens et à payer à la société ALLIANZ IARD une indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Madame [F] [V] de sa demande principale et de sa demande à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [F] [V] à payer à SA ALLIANZ IARD à payer à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [F] [V] aux dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme MACOUIN, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE