TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 24/03832 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MM5K

AFFAIRE :

[A] [G]

C/

AREAS DOMMAGES

GROSSE(S)délivrée(s)
le 12/10/2026
à
Me Nicole GASIOR
Me Henri LABI

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDEUR

Monsieur [A] [G]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté et plaidant par Me Nicole GASIOR, substituée à l’audience par Me Sabrina REBOUL, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société AREAS DOMMAGES,
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de
Paris n°775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Me Henri LABI, substitué à l’audience par Me Mathilde FAVRE, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 29 Juin 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 novembre 2015, Monsieur [G] a souscrit auprès de la compagnie AREAS Dommages un contrat d’assurance multirisque habitation immeuble collectif, situé [Adresse 3]. Ce contrat « propriétaire non occupant » concernait une surface totale hors dépendances de 90 m², une surface totale des dépendances de 60m², une surface développée 120 m² (les caves, sous-sols, garages et greniers comptent pour la moitié de leur surface réelle dans le calcul de la surface développée) ».

Le 06 mai 2019, Monsieur [G] a souscrit auprès de la compagnie AREAS Dommages un contrat d’assurance multirisque habitation formule intégrale portant sur une maison de cinq pièces principales située [Adresse 3], avec 50 m² de dépendances.
La valeur assurée était fixée à 32 000 euros en cas d’incendie et celle pour les objets de valeur et bijoux à 6 500 m².

Le 04 août 2020, un feu de forêt est survenu sur le territoire de [Localité 3] causant des dommages. Monsieur [G] a déclaré à l’agence AREAS trois sinistres concernant trois polices différentes.

Dans un courrier daté du 26 avril 2022, la compagnie AREAS assurances a répondu à l’assureur protection juridique de Monsieur [G] que le contrat PNO couvrant les garages excluaient l’indemnisation des biens mobiliers, sauf les éléments stockés nécessaires au fonctionnement et à l’entretien du bâtiment et son approvisionnement. Elle précisait que, suite à la transmission par Monsieur [G], le 9 juin 2021, d’une liste de biens dont les seuls éléments justifiés représentaient un montant de 2 220,77 euros, son service sinistres avait proposé une indemnisation globale de 4 000 euros pour l’ensemble du matériel sinistré, proposition qui a été refusée.

Par acte délivré le 16 septembre 2024, Monsieur [A] [G] a assigné la société AREAS Dommages devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes :
– constater que la Société AREAS a manqué à son devoir de conseil,
– constater que la responsabilité de l’assureur est pleinement engagée
– condamner la société AREAS à verser à Monsieur [G] la somme de 47.645,49 euros au titre des dommages en réparation de la perte de chance d’obtenir la prise en charge du préjudice subi du fait du sinistre incendie et ce avec intérêts de droit à compter du jour du sinistre ;
– condamner la société AREAS à verser à Monsieur [G] la somme de 5.000,00 euros au titre de la résistance abusive,
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit
– condamner la société AREAS à verser à Monsieur [G] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

Par ordonnance d’incident du 09 février 2026, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action de Monsieur [G] en l’absence de prescription.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2026, qui seront visées, exposant que le contenu de ses garages assurés au titre du contenu du contrat « propriétaire non occupant » n’avait pas été pris en charge par la société AREAS Dommages, qui avait proposé une indemnité forfaitaire et transactionnelle de cinq mille euros, Monsieur [A] [G] confirme ses prétentions.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, auxquelles il convient de se référer, la société AREAS Dommages conclut ainsi :
A titre principal,
– débouter Monsieur [A] [G] de l’intégralité des demandes qu’il formule,
– débouter Monsieur [A] [G] de la demande qu’il formule au titre de la résistance abusive,
– débouter Monsieur [A] [G] de la demande qu’il formule au titre de l’article 700 et des dépens,
Reconventionnellement,
– condamner Monsieur [A] [G] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le condamner en outre aux dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est datée du 27 avril 2026, avec effet différé au 22 juin 2026.

MOTIFS

Se fondant sur les articles L12-2 et L 112-3 du code des assurances, l’article 1112-1 du code civil et l’ancien article 1134 dans sa rédaction applicable en 2015, et l’article 1240 actuel du code civil, Monsieur [G] reproche à la société AREAS Dommages de ne pas justifier du devoir de conseil dont elle est redevable.

Monsieur [G] rappelle qu’il a souscrit deux polices pour couvrir son logement et un contrat d’assurance propriétaire non occupant pour des studios destinés à la location. Il fait valoir que tous les immeubles se trouvaient sur le même terrain et qu’il conservait des effets personnels dans ses garages. Il soutient dès lors que le contrat souscrit n’était pas adapté à sa situation réelle. Il souligne que l’assureur a supputé que les garages étaient affectés aux studios loués.

Suite à ce qu’il estime être une faute, dès lors qu’il aurait souscrit un autre contrat, Monsieur [G] affirme qu’il s’agit d’une perte de chance d’être indemnisé qui devrait être fixé à 99 %, sur un préjudice qui doit être estimé à 47 645,49 euros.

La société AREAS Dommages indique que les dépendances visées au contrat MRH ne sont pas celles du contrat PNO, la surface étant différente et que les garages étaient rattachés au contrat PNO pour les biens mis en location avec les garages. Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil.

Dans un courriel daté du 12 août 2021, la compagnie AREAS indiquait qu’étaient concernés l’habitation principale, des studios et garages. Les studios étaient sur le même terrain que l’habitation. Le courriel précise : « il avait son habitation principale concernée par l’incendie (contrat 16949491K) et des studios et garages en PNO (contrat 16949490J) », « il s’avère que les garages étaient à usage personnel et non en PNO. A la souscription, nous les avons inclus dans le contrat PNO (nous avons certainement eu l’information permettant de les inclure en PNO). » Il est ajouté : « Suite à l’incendie, le contenu des garages assuré en PNO n’a pas été pris en charge par la compagnie, le contenu en PNO n’est pas assuré. »

La fiche de formalisation du conseil signé le 19 novembre 2015 n’évoquait pas spécialement les garages.

La fiche de formalisation du conseil signé le 6 mai 2019 évoquait des dépendances de 50 m².
Les différents immeubles sont situés sur un terrain unique.
La société AREAS Dommages évoque une autre compagnie d’assurance. Cependant, il apparaît qu’AREAS Dommages couvrait les garages.

Au vu du courriel précité du 12 août 2021 et des fiches de renseignement, la compagnie d’assurances a, seule, fait le choix de considérer les garages comme ressortant du locatif. Cette décision a eu pour effet d’exclure l’indemnisation du contenu mobilier des garages. Rien n’indique que Monsieur [R] aurait voulu une proposition d’assurance minimale.

Ainsi, il existe effectivement un manquement au devoir de conseil étant souligné que la distinction entre « contrat PNO » et l’autre contrat n’était pas évidente et que les deux contrats évoquaient des dépendances de sorte que l’assuré ne pouvait savoir quel contrat couvrait les garages.

La faute de la société AREAS Dommages a causé un préjudice à Monsieur [R] dans le cadre de la perte de chance. Pour justifier son préjudice, Monsieur [R] verse aux débats des tableaux énumérant quatre garages et des listes de biens, pour un total de 48 126,75 euros et quelques factures. Cependant, rien, aucune photographie, aucun élément ne vient corroborer ce document, dont on ignore l’auteur. La compagnie AREAS avait retenu une somme de 2 220,77 euros et proposé quatre mille euros.

Au vu des pièces, la perte de chance sera fixée à la somme de deux mille euros.

Suite à la proposition amiable d’AREAS Dommages de quatre mille euros en avril 2022, aucune résistance abusive ne peut être retenue.

La société AREAS Dommages sera condamnée à verser une somme de mille deux cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société AREAS Dommages à payer à Monsieur [R] une somme de deux mille euros au titre de la perte de chance,

Rejette les autres prétentions ;

Condamne la société AREAS Dommages à verser une somme de mille deux cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société AREAS Dommages aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Nicole GASIOR, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE