Tribunal judiciaire, Contentieux commercial, 9 octobre 2026, RG n° 25/02415

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N° RG 25/02415 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02415 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SI

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Sandra WEREY, vestiaire 68

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra WEREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AW CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

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N° RG 25/02415 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SI
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat édité le 17 décembre 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la société AW CONSEIL un prêt Relance FEI n° 228262G d’un montant de 80.000 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux fixe de 1,10 % l’an.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a adressé à l’emprunteuse une mise en demeure du 11 août 2025, reçue le 19 août 2025, réclamant 1.327,39 euros, dont 3,65 euros de pénalités de retard. Par lettre du 2 septembre 2025, reçue le 8 septembre 2025, elle a prononcé la déchéance du terme et réclamé 53.732,04 euros au titre du prêt et 2.686,27 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5 %.

Par acte délivré le 29 septembre 2025 à personne morale, la banque a assigné la société AW CONSEIL devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Celle-ci n’a pas constitué avocat.
Aux termes du dispositif de son assignation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de :
Vu les contrats et notamment les articles 1103, 1104 du Code civil,
CONDAMNER la SARL Unipersonnelle AW CONSEIL, débitrice principale à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE les sommes suivantes :
– 53 732,04 € augmentés des intérêts contractuels de 4,10% à compter du 2 septembre 2025,
– 2 686,27 € au titre de l’indemnité de déchéance, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025.
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,
CONDAMNER la SARL Unipersonnelle AW CONSEIL débitrice principale, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2 500 €, en application de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER la SARL Unipersonnelle AW CONSEIL, débitrice principale, en tous les frais et dépens issus de l’instance,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La défenderesse n’a pas constitué avocat dans le délai légal.

La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026, et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026.

Elle a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 09 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse. La défenderesse, qui n’a pas constitué avocat dans cette procédure écrite avec représentation obligatoire, n’a soumis aucune prétention au tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond ; il ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ou que la décision est susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à personne morale le 29 septembre 2025. La société AW CONSEIL n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la créance résultant du prêt et la déchéance du terme
Aux termes des articles 1103 et 1353 du code civil, le contrat légalement formé oblige ses parties et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le juge doit vérifier, même en l’absence de défendeur constitué, l’existence et le montant de la créance.

Le contrat désigne la société AW CONSEIL comme emprunteuse et porte sur 80.000 euros, remboursables sur 120 mois.

Il prévoit l’exigibilité anticipée des sommes restant dues après mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement.

La mise en demeure du 11 août 2025, reçue le 19 août 2025, réclamait 1.327,39 euros, dont 3,65 euros de pénalités de retard.

La lettre du 2 septembre 2025, reçue le 8 septembre 2025, constate l’absence de régularisation et prononce la déchéance du terme.

Les conditions contractuelles de celle-ci sont réunies.

La lettre de déchéance ventile la créance en 2.042,58 euros de mensualités échues et impayées, 51.682,80 euros de capital restant dû à échoir et 6,66 euros d’intérêts de retard déjà échus, soit 53.732,04 euros au total.

Le montant des mensualités échues est également cohérent avec la première mise en demeure : 1.327,39 euros diminués de 3,65 euros de pénalités, puis augmentés d’une échéance de 718,84 euros, donnent 2.042,58 euros.

Les sommes annoncées concordent avec les caractéristiques et échéances du contrat. La créance de 53.732,04 euros est dès lors établie.

Les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,10 % seront retenus sur 53.725,38 euros, représentant les mensualités échues et le capital restant dû à échoir, à compter du 9 septembre 2025, lendemain de la réception de la lettre prononçant la déchéance du terme.

Les 6,66 euros d’intérêts déjà échus demeurent compris dans la condamnation principale, sans porter eux-mêmes intérêt au taux contractuel dès cette date, sous réserve de la capitalisation examinée ci-après.

La demande d’intérêts à compter du 2 septembre 2025 sera rejetée pour la période antérieure au 9 septembre 2025.

Sur l’indemnité contractuelle de déchéance
Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité convenues lorsqu’elle est manifestement excessive. Le contrat prévoit, en cas d’exigibilité anticipée, une indemnité égale à 5 % des sommes restant dues au jour de cette exigibilité.

En l’espèce, l’indemnité a été calculée sur les mensualités échues et le capital restant dû, soit 53.725,38 euros, à l’exclusion des 6,66 euros d’intérêts de retard. 5% de cette assiette représentent 2.686,27 euros après arrondi.

Compte tenu de la défaillance de l’emprunteuse et des éléments produits, son caractère manifestement excessif n’est pas établi.

Cette somme sera allouée, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025, lendemain de la réception de la lettre qui en demandait paiement, par application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765).

La banque la sollicite dans l’assignation.

Il y a donc lieu de dire que les intérêts échus sur les sommes allouées, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de ce texte, sans capitalisation anticipée des intérêts qui ne remplissent pas cette condition.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société AW CONSEIL, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de lui faire payer à la banque 1.000 euros au titre de l’article 700 du même code, le surplus de la demande étant rejeté.

L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Aucune circonstance ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société AW CONSEIL à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 53.732,04 euros au titre du prêt n° 228262G, dont 53.725,38 euros porteront intérêts au taux contractuel de 4,10 % l’an à compter du 9 septembre 2025 ;

CONDAMNE la société AW CONSEIL à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2.686,27 euros au titre de l’indemnité contractuelle de déchéance du terme, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société AW CONSEIL à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AW CONSEIL aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE le surplus des demandes.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE