2026J00043 – 2628200002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

PAR ACTE

en date du 05 mars 2026, enrôlé sous le n° RG 2026J00043, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE, dont le siège social est situé sis [Adresse 1], à Marseille (13009) a fait donner assignation à la SAS LE CLAP, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 848 744 090, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Antibes Juan-les-Pins (06160), d’avoir à comparaître le vendredi 20 mars 2026 à 08h30 par-devant le tribunal de commerce d’Antibes, aux fins de voir :

JUGER

l’absence de production, par la SAS LE CLAP des Déclarations Sociales Nominatives pour la période d’octobre 2024 à mars 2025 que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2e) de son règlement intérieur ;

JUGER

l’absence de règlement, par la SAS LE CLAP des cotisations pour la période d’octobre 2024 à juin 2025 ;

JUGER

que la SAS LE CLAP n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE en date du 26 août 2025 ;

En conséquence,

CONDAMNER

la SAS LE CLAP à régler à la CAISSE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE la somme de 7 169,00 euros, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse pour la période d’octobre 2024 à juin 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure ;

ORDONNER

à la SAS LE CLAP de communiquer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période d’octobre 2024 à mars 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

En tout état de cause,

DÉBOUTER

la SAS LE CLAP de toutes éventuelles demandes de délai de paiement ;

CONDAMNER

la SAS LE CLAP au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et appelée à l’audience du 20 mars 2026, l’affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe 10 juillet 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En raison d’une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l’article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l’audience du 18 septembre 2026.

À l’issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE expose être une caisse patronale agréée, régie par la loi de 1901, ayant notamment pour objet de collecter auprès des entreprises adhérentes les cotisations destinées au règlement des congés payés, à la gestion du régime chômage intempéries ainsi qu’à la perception de cotisations obligatoires légales, réglementaires, professionnelles ou sociales.

La SAS LE CLAP exerce une activité d’économiste de la construction.

La CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE indique que cette société, soumise à la convention collective du bâtiment, n’a pas rempli de bulletin d’adhésion aux fins de matérialiser son rattacheement à la Caisse.

Que la SAS LE CLAP demeure redevable de cotisations pour la période d’octobre 2024 à juin 2025, outre la communication de ses Déclarations Sociales Nominatives manquantes.

C’est dans ces conditions que se présente l’affaire.

A l’audience publique en date du 20 mars 2026 et celle du 18 septembre 2026, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la SAS LE CLAP n’est ni présente, ni représentée, lors de l’audience du 20 mars 2026, ni celle du 18 septembre 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* Sur les demandes formulées tendant à voir « juger »

Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1er du code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;

Il en résulte que les demandes tendant à voir « juger » tel ou tel fait ou texte invoqué, et qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de l’argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;

Sur la demande en principal

Attendu que la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE sollicite la condamnation de la SAS LE CLAP à lui payer la somme de 7 619,00 euros au titre des cotisations dues pour la période d’octobre 2024 à juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;

Qu’au visa de l’article D. 3141-12 du code du travail qui dispose : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet » ;

Que la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE produit le relevé de situation de la SAS LE CLAP, dont l’activité principale déclarée, relève du champ des activités du bâtiment ;

Que la SAS LE CLAP, du fait de son activité et de l’emploi de salarié, se trouve soumise à l’obligation de cotiser ainsi qu’aux dispositions des statuts et du règlement intérieur de la caisse ;

Que la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE indique qu’en méconnaissance de ses obligations, la SAS LE CLAP n’a pas rempli de bulletin d’adhésion pour matérialiser son rattachement à la Caisse ;

Que la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE produit le règlement intérieur et les statuts de la Caisse, dont il résulte notamment que l’adhérent doit communiquer les déclarations nécessaires au calcul des cotisations et s’acquitter de ses cotisations dans les conditions prévues ;

Que la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE produit les déclarations de salaire et expose que la SAS LE CLAP n’a pas communiqué ses Déclarations Sociales Nominatives pour la période d’octobre 2024 à mars 2025 ;

Que, faute de déclaration pour cette période, la Caisse a procédé à leur évaluation et à l’application des majorations de retard conformément aux articles 2c) et 6 de son règlement intérieur et article 9 de ses statuts ;

Que la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE produit le dernier avis avant poursuite du 26 août 2025 et son retour, ainsi que le relevé de situation valant facture, faisant apparaître une créance totale de 7 169,00 euros ;

Qu’en date du 26 août 2025, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE adressait par courrier RAR à la SAS LE CLAP une mise en demeure de lui payer la somme de 7 169,00 euros pour la période d’octobre 2024 à juin 2025 et de lui communiquer les DNC manquantes ;

Que ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Que l’article 2 du règlement intérieur de la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE précise que toute période non déclarée fera l’objet d’une évaluation provisionnelle des cotisations dues sur la base du dernier mois déclaré majoré de 10 % ;

Attendu que la créance est certaine, liquide et exibigle ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LE CLAP à payer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE la somme de 7 169,00 euros au titre des cotisations dues pour la période d’octobre 2024 à juin 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 jusqu’à parfait paiement ;
* Sur la demande de communication sous astreinte

Attendu que la production des Déclarations Sociales Nominatives est nécessaire afin de permettre à la Caisse de déterminer définitivement le montant des cotisations dues et de régulariser, le cas échéant, l’évaluation provisionnelle opérée ;

Que la SAS LE CLAP, non comparante, ne justifie d’aucune impossibilité de produire ces déclarations ;

Qu’au visa de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »;

Que l’astreinte consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l’exécution aux fins d’un retour prompt à l’ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;

Que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour prononcer une astreinte et pour en fixer le taux et la durée ;

Qu’au visa de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir » ;

Que l’astreinte sera prononcée pour une durée de six mois dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE de la liquider devant le juge de l’exécution passé ce terme ;

En conséquence, le tribunal ordonnera à la SAS LE CLAP de communiquer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE ses Déclarations Sociales Nominatives pour la période d’octobre 2024 à mars 2025, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter du 16e jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

Sur le délai de paiement

Attendu que la demanderesse sollicite du tribunal de voir débouter le débiteur de toute demande de délai de paiement ;

Que la SAS LE CLAP n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 20 mars 2026, ni celle du 18 septembre 2026 ;

En conséquence, le tribunal dira n’y avoir lieu à la demande ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu’il n’y a pas lieu d’écarter ce principe ;

Qu’en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que pour faire connaître ses droits, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu’il conviendra d’y faire droit ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la SAS LE CLAP à payer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE

la SAS LE CLAP à payer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE la somme de 7 169,00 euros au titre des cotisations dues pour la période d’octobre 2024 à juin 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE

à la SAS LE CLAP de communiquer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE ses Déclarations Sociales Nominatives pour la période d’octobre 2024 à mars 2025, sous astreinte de 50,00 euros/jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du présent jugement ;

PRONONCE

l’astreinte pour une durée de six mois, à charge pour la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE de la liquider devant le juge de l’exécution passé ce terme ;

DIT

n’y avoir lieu à la demande de voir débouter la SAS LE CLAP de toute demande de délai de paiement ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE

la SAS LE CLAP à payer à la caisse CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE la somme de 500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LE CLAP aux entiers dépens de l’instance, liquidés à la somme de 54.37 € TTC, dont TVA 9,06 €.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER ASSOCIE.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

Quitterie [Localité 2]

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.