TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 7 octobre 2026

N° PCL : 2026J00100 SAS CALONNE [G] N° RG: 2026P00107

DEBITEUR

SAS CALONNE [G] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 478 528 243 N° de gestion 2004 B 184 Enseigne : Le p’tit loup Représentant légal : Mme [W], [N], [J] [G] Présidente comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 25 septembre 2026, Mme [W], [N], [J] [G] Présidente de la SAS CALONNE [G] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ;

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Mme [W], [N], [J] [G] assistée de Mme [I] [T] et de Mme [F] [B] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Mme [M] [A] et M. [L] [H] salariés ont été entendus.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.

SUR CE

Attendu que la SAS CALONNE [G] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 478 528 243 – 2004 B 184 pour une activité de Bar, restaurant, salon de thé, pizza.

Qu’en conséquence, l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable.

Attendu qu’au vu des pièces déposées la SAS CALONNE [G] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 9 441 €, un passif à échoir de 8 210 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, la dirigeante de la SAS CALONNE [G] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au mois de juin en raison notamment d’un contexte économique plus difficile, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2026.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l’Article L631-1 du Code de Commerce à l’encontre de la SAS CALONNE [G]

Désigne M. [C] [S] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [V] [U] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation

Dit qu’à l’initiative de la SAS CALONNE [G], les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS CALONNE [G] et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le

9 décembre 2026 à 9 heures 10

Dit que s’il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [R] Commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.