N° PCL : 2026J00102 EURL BIGD

DEBITEUR

EURL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 988 326 641 N° de gestion 2025 B 357 Représentant légal : M. [J] [W] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 24 septembre 2026, Mme [K] [I] au nom de M. [J] [W] Gérant de l’EURL BIGD dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [J] [W] a comparu assisté de Mme [K] [I] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.

SUR CE

Attendu que l’EURL BIGD est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 988 326 641 – 2025 B 357 et exerce une activité de Restauration sur place et à emporter, débit de boisson avec alcool

Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu’au vu des pièces déposées l’EURL BIGD aurait un passif échu et exigible à hauteur de 11 573.89 €, un passif à échoir à hauteur de 27 187.76 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu’il apparaît donc qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l’arrêt de l’activité de la débitrice au 11 septembre 2026 ;

Attendu qu’à l’audience, le gérant de l’EURL BIGD a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus début mai en raison notamment d’un problème de santé, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mai 2026,

Attendu qu’en l’état, au vu des faits exposés et de la présence de 8 salariés au cours des 6 derniers mois, il ne peut être fait application des dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de l’EURL BIGD sans continuation d’activité

Désigne M. [Z] [X] en qualité de Juge Commissaire

Désigne Me [L] [G] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de l’EURL BIGD, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s’il y a lieu Me [L] [G] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [P] Commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.