NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001133

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 21/09/2026

Demandeur(S)

: Banque CIC EST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(S)

: SELARL [Z]-CHAPUSOT-BOURRON

ME WILHELEM COMPARANT

Défendeur(S)

: LYVA (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

[G] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(S)

: DEFAILLANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

Jean-Luc DEGUY

Juges:

Pascal BRICHE

Nicolas BUGUET

Dominique WIEDERKEHR

Annie LOPEZ

Greffier

lors

des

débats:

Anne-Laure CROZAT

Débats à l’audience du 06/07/2026

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 21/09/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à ME [Z]

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 001133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

Les faits, procédure et prétentions des parties,

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2023, la SABANQUE CIC EST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Strasbourg, a consenti à la SASULYVA, dont le siège social est situé [Adresse 5] à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 978 198 869, un prêt professionnel d’un montant de 147 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux nominal annuel fixe de 4,89 %.

Par acte distinct, signé le même jour, Mme [E] [G], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] à [Localité 6], présidente de la société LYVA, s’est portée caution solidaire des engagements de cette dernière dans la limite de la somme de 52 920 euros, outre intérêts et accessoires.

A compter du mois de septembre 2025, plusieurs échéances du prêt sont demeurées impayées.

Après plusieurs relances demeurées sans effet, la BANQUE CIC EST a mis en demeure la société LYVA de régulariser sa situation, puis a appelé Mme [E] [G] en sa qualité de caution.

La banque a ensuite prononcé la déchéance du terme le 13 mars 2026 et a mis en demeure les intéressées de régler les sommes devenues exigibles.

Ces démarches étant demeurées sans effet, la BANQUE CIC EST a saisi le tribunal de commerce de Chaumont.

Par acte du 16 juin 2026 de Maître [V] [B], commissaire de justice associée, ayant son étude [Adresse 7] à [Localité 7],

la BANQUE CIC EST

a fait assigner

la SASU LYVA

et

Mme [E] [G]

à comparaître devant le tribunal de commerce de Chaumont à l’audience du 6 juillet 2026.

La BANQUE CIC EST demande au tribunal de :

Condamner la société LYVA à lui payer la somme de 127 633,20 euros au titre du solde exigible du prêt, outre intérêts au taux contractuel de 4,89 % à compter du 5 mai 2026 ;

Condamner Mme [E] [G], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 52 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 ;

Condamner la société LYVA et Mme [E] [G], chacune en ce qui la concerne, et in solidum au titre des frais de l’instance, aux entiers dépens ;

Condamner la société LYVA et Mme [E] [G] à lui payer une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Ont comparu à l’audience :

La BANQUE CIC EST, demanderesse, représentée par Maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute-Marne ;

La SASU LYVA, défenderesse, qui n’a ni comparu ni été représentée ;

Mme [E] [G], défenderesse, qui n’a ni comparu ni été représentée.

Maître [K] [Z] a déposé ses conclusions et pièces à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 21 septembre 2026.

Moyens et Prétentions des Parties

Sur les demandes de la BANQUE CIC EST

La BANQUE CIC EST maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite leur entier bénéfice.

Sur la position des défenderesses

La SASU LYVA et Mme [E] [G], qui n’ont ni comparu ni été représentées à l’audience, n’ont présenté aucun moyen de défense.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse, le tribunal se réfère à l’acte introductif d’instance, aux conclusions déposées et aux pièces versées aux débats.

Motifs de la décision,

Sur le défaut de comparution des défenderesses,

La SASU LYVA et Mme [E] [G], régulièrement assignées, n’ont ni comparu ni été représentées.

Il convient dès lors de statuer au vu des seuls éléments produits aux débats par la demanderesse, sous réserve pour le tribunal de vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la créance de la BANQUE CIC EST à l’encontre de la société LYVA,

Il ressort du contrat produit aux débats que, suivant acte du 11 août 2023, la BANQUE CIC EST a consenti à la société LYVA un prêt professionnel d’un montant de 147 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux nominal annuel fixe de 4,89 %.

La société LYVA ayant cessé de régler régulièrement les échéances du prêt, elle s’est trouvée en situation de défaillance contractuelle.

La BANQUE CIC EST justifie avoir adressé à la société LYVA une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 janvier 2026 et avoir, à défaut de régularisation, prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 13 mars 2026.

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Aux termes de l’article 1342 du même code, le paiementest l’exécution volontaire de la prestation due. En l’espèce, la défaillance de la société LYVA dans le règlement des échéances permet à la BANQUE CIC EST, dans les conditions prévues au contrat, de se prévaloir de la déchéance du terme et de réclamer les sommes devenues exigibles.

Se lon le décompte produit aux débats, la créance de la BANQUE CIC EST s’établit comme suit dont les indemnités contractuelles sont de 5% des montants dus, comme précisé dans le contrat de crédit en sa page 11 :

Capital restant dû : 109 898,18 euros ;

Intérêts : 3 893,70 euros ;

Assurance : 382,05 euros ;

Frais : 5 669,06 euros ;

Sous total des montants dus : 119 842,99 €
* Indemnité contractuelle de 5% : 5 99,15 euros ;

TOTAL : 125 835,14 euros.

En conséquence, il convient de condamner la société LYVA à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 125 835,14 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,89 % à compter du 5 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Sur l’engagement de caution de Mme [E] [G],

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il ressort des pièces produites que, par acte du 11 août 2023, Mme [E] [G] s’est portée caution solidaire des engagements de la société LYVA envers la BANQUE CIC EST, dans la limite de la somme de 52 920 euros, outre intérêts et accessoires dans les limites prévues par l’acte de cautionnement.

La défaillance de la société LYVA étant établie, la BANQUE CIC EST est fondée à solliciter l’exécution de l’engagement de caution.

Il convient, en conséquence, de condamner Mme [E] [G], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 52 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

La société LYVA et Mme [E] [G], parties succombantes, supporteront les dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC EST l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Il convient, en conséquence, de condamner in solidum la société LYVA et Mme [E] [G] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SASU LYVA à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 125 835,14 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,89 % à compter du 5 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Mme [E] [G], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 52 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne in solidum la SASULYVA et Mme [E] [G] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la SASU LYVA et Mme [E] [G] aux entiers dépens de l’instance. Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.