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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/02194 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E7V2

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 octobre 2025 – RG N°2025R0008 – PRESIDENT DU TC DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 59B – Demande en paiement relative à un autre contrat

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 02 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société HUBENER VERSICHERUNGS AG, société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, inscrite sous le numéro d’entrepise : HRB 97637

Sise [Adresse 1] ALLEMAGNE

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Eloïse MARINOS de la SELAS BYRD SELAS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

ET :

INTIMÉE

S.C.I. DS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER n° 750 565 525

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Eric SEUTET, avocat plaidant, au barreau de DIJON

INTERVANT VOLONTAIRE

SAS +Simple, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 810 992 792

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Eloïse MARINOS de la SELAS BYRD SELAS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

La société ODBX Club exploite à [Localité 2] un club libertin, pour lequel elle a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la société de droit allemand Hübener Versicherungs AG (la société Hübener), dont le mandataire en France est la SAS +Simple.

L’activité de la société ODBX Club est exploitée dans des locaux appartenant à la SCI DS, laquelle est assurée pour compte au titre de la police souscrite auprès de la société Hübener.

Le 1er août 2024, les locaux ont été endommagés par un épisode de fortes précipitations.

Un arrêté interministériel du 28 septembre 2024 a déclaré l’état de catastrophe naturelle sur le secteur pour des phénomènes d’inondations et coulées de boue.

Une réunion d’expertise s’est tenue sur site le 20 août 2024, à la suite de laquelle les assurés ont sollicité le versement d’une provision, auquel l’assureur s’est opposé en faisant valoir une fausse déclaration quant à la surface réellement exploitée.

Par exploit du 12 mars 2025, les sociétés ODBX Club et DS ont fait assigner la société Hübener devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lons le Saunier en paiement de provisions respectives de 40 000 euros et 200 000 euros au profit de chacune d’elles.

L’assureur s’est opposé à ces demandes, au motif de l’existence de contestations sérieuses tenant à une fausse déclaration quant à la surface exploitée, et au non-respect des conditions de garantie du fait de l’absence d’alarme avec télésurveillance et d’absence de vérification annuelle de l’installation électrique.

Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge des référés a :

– condamné à titre provisionnel la société +Simple.fr, en qualité de mandataire agissant pour le compte de la compagnie Hübener Versicherungs AG, à payer à la société SCI DS la somme de 66 618 (sic) à titre de provision sur une indemnité à parfaire ;

– débouté la société ODBX de sa demande formulée au titre de l’indemnité de préjudice de jouissance ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

– condamné à titre provisionnel la société +Simple.fr, en qualité de mandataire agissant pour le compte de la compagnie Hübener Versicherungs AG, à payer à la société SCI DS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société +Simple.fr, en qualité de mandataire agissant pour le compte de la compagnie Hübener Versicherungs AG, aux dépens prévus à l’article 695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du nouveau code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

– que s’il était évident que la société ODBX avait connu une perte d’exploitation au regard de la nécessaire fermeture de l’établissement, les élémentscommuniqués ne permettaient pas d’en établir le calcul, de sorte que la demande devait être rejetée ;

– qu’il n’était pas démontré le caractère intentionnel de la fausse déclaration exigée par l’article L. 113-8 du code des assurances, et qu’il y avait dès lors lieu d’appliquer l’article L. 113-9 prévoyant une réduction de l’indemnité ; que le défaut d’alarme ou de vérification de l’installation électrique étaient sans emport dès lors que l’indemnisation ne concernait pas un vol ou un dégât électrique ; que l’indemnité de 200 000 euros réclamée par la SCI DS reposait sur des devis dont seule une partie, pour un montant de 170 860,41 euros, était en lien avec le sinistre et le désordre décrit par l’expert, mais que certains travaux concernaient des parties de l’immeuble non touchées par le sinistre ; qu’il y avait lieu d’appliquer à ce titre une première décote de 30 % en l’absence d’élément plus précis, puis un abattement de 55,7 % en application de l’article L. 113-9 du code des assurances, de sorte que la provision à verser à la SCI DS devait être fixée à 66 618,47 euros.

La société Hübener a relevé appel de cette décision le 24 décembre 2025, sauf en ce qu’elle a débouté la SARL ODBX Club de sa demande formulée au titre de l’indemnité de préjudice de jouissance.

La SAS +Simple.fr est intervenue volontairement à ses côtés.

Par conclusions n°2 transmises le 23 avril 2026, l’appelante et l’intervenante volontaire demandent à la cour :

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu les articles 9, 835 et 873 du code de procédure civile,

A titre liminaire

– de recevoir l’intervention volontaire de la société +Simple ;

A titre principal,

– d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

condamné la compagnie Hübener, prise en la personne de la société +Simple à payer par provision à la société DS la somme de 66 618 euros,

condamné la compagnie Hübener, prise en la personne de la société +Simple à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la compagnie Hübener, prise en la personne de la société +Simple aux dépens ;

Si par extraordinaire la cour d’appel considérait que la société +Simple était régulièrement

attraite et donc partie à la procédure initiée en référé,

– d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

condamné la société +Simple, en qualité de mandataire agissant pour le compte de la compagnie Hübener à payer par provision à la société DS la somme de 66 618 euros,

condamné la société +Simple, en qualité de mandataire agissant pour le compte de la compagnie Hübener, à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société +Simple, en qualité de mandataire agissant pour le compte de la compagnie Hübener aux dépens ;

Par conséquent et statuant à nouveau,

– de débouter la société DS de sa demande de provision,

– de condamner la société DS à restituer à la compagnie Hübener la somme de 66 618 euros ;

En tout état de cause,

– de condamner la société DS à verser la somme de 3 000 euros à la compagnie Hübener au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– de débouter la société DS de ses demandes d’article 700 du code de procédure civile, à son profit ainsi qu’à celui de la société ODBX.

Par conclusions n°2 notifiées le 5 mai 2026, la société DS demande à la cour :

Vu les articles 872 et 873 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L. 125-1 du code des assurances,

– de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– de débouter la société Hübener Versicherungs AG de l’intégralité de ses demandes,

– de condamner la société Hübener Versicherungs AG à payer la somme de 4 000 euros à la SCI DS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société Hübener Versicherungs AG aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’intervention volontaire de la société +Simple.fr

Cette intervention volontaire, motivée par le libellé des condamnations prononcées par le premier juge, doit être déclarée recevable, aucune contestation n’étant au demeurant soulevée à cet égard.

Sur la provision

L’article 873 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour obtenir l’infirmation de la décision entreprise en ce qu’elle l’a condamnée au paiement au profit de la société DS d’une provision à valoir sur une indemnité d’assurance, la société Hübener fait valoir que l’octroi d’une telle provision se heurte à des contestations sérieuses qu’il n’appartenait pas au premier juge de trancher, savoir, d’une part, la contestation de la mobilisation des garanties du fait d’une fausse déclaration du risque et du non-respect des conditions de garantie par le souscripteur, et, d’autre part, s’agissant de l’indétermination des dommages pouvant le cas échéant être pris en charge.

La société DS poursuit la confirmation de l’ordonnance, faisant valoir que le juge des référés n’avait pas outrepassé son office en retenant le principe de la garantie et en déterminant le montant à hauteur duquel la demande de provision n’était pas contestable.

Le contrat d’assurance souscrit auprès de la société Hübener par la société ODBX Club, exploitant des locaux, comporte à l’article 4.1 une clause d’assurance pour compte au profit du propriétaire de ceux-ci, la société DS.

L’article L. 112-1 du code des assurances énonce en son alinéa dernier que le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.

Ainsi, sont opposables à la société DS les contestations que la société Hübener oppose au souscripteur, la société ODBX Club, quant à la mobilisation de sa garantie.

Il est constant qu’alors que le contrat mentionne que le bâtiment objet de la garantie présente une surface développée de 195 m², la note établie le 26 août 2024 par le cabinet d’expertise Saretec fait quant à elle état d’une non-conformité de la déclaration sur ce point, indiquant que la surface vérifiée s’élevait à 350 m², supérieure du près du double à celle déclarée.

Un tel écart de superficie est à l’évidence de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur, et, par application des articles L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances, il justifie, selon que la fausse déclaration a été faite intentionnellement ou qu’elle l’a été sans mauvaise foi, la nullité du contrat d’assurance ou l’application à l’indemnisation de la règle proportionnelle de prime.

L’appréciation du caractère intentionnel ou non d’une fausse déclaration faite par le souscripteur d’assurance implique nécessairement l’examen d’éléments de fond, et échappe en conséquence aux pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.

Dès lors qu’en l’espèce l’incohérence entre la surface déclarée et la surface vérifiée résulte des pièces produites, et n’est d’ailleurs pas contestée, et que l’importance de l’écart relevé est tel que l’invocation par la société Hübener de son caractère intentionnel n’apparaît pas pouvoir être manifestement considérée comme dépourvue de caractère sérieux, c’est au seul juge du fond qu’il appartient de trancher la question de la bonne ou de la mauvaise foi du souscripteur, et, partant, de la nullité du contrat ou de l’application de la règle proportionnelle de prime.

Le premier juge a donc excédé ses pouvoirs en prenant position sur le principe de la garantie et en considérant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration était insuffisamment démontré.

La société Hübener se prévalant ainsi d’une contestation sérieuse qui, si elle venait à être reconnue fondée, aurait pour conséquence la privation de la société DS de tout droit à indemnisation au titre de la garantie assurantielle fondant sa demande de provision, celle-ci ne pourra qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres contestations soulevées par l’appelante.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions déférées.

Sur les autres dispositions

Il sera rappelé que le présent arrêt infirmatif constitue un titre suffisant pour le recouvrement des sommes versées en exécution de la décision infirmée, sans qu’il y ait lieu de prononcer une condamnation spécifique à ce titre.

L’ordonnance entreprise sera infirmée s’agissant des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La société DS sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à la société Hübener la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SAS +Simple.fr ;

INFIRME l’ordonnance rendue le 6 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lons le Saunier en toutes ses dispositions dont appel ;

Statuant à nouveau, et ajoutant :

REJETTE la demande de provision formée par la SCI DS à l’encontre de la société de droit allemand Hübener Versicherungs AG ;

CONDAMNE la SCI DS aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la SCI DS à payer à la société de droit allemand Hübener Versicherungs AG la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent arrêt infirmatif constitue un titre suffisant pour le recouvrement des sommes versées en exécution de la décision infirmée.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.