Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12631 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTWW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2026 – cour d’Appel de PARIS – RG n° 26/10389

Nature de la décision : réputée contradictoire

NOUS, Carole CHEGARAY, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. KTM HOLDING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 850 145 772,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante

à

DÉFENDEUR

LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 septembre 2026 :

ORDONNANCE rendue par Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 4 mai 2026, le tribunal de commerce de Meaux a :

Vu les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

– commis M. Emmanuel Oria, juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Société KTM Holding

[Adresse 3]

RCS B 850145772 (2019B01138)

– dit que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

– renvoyé la cause à l’audiene du 1er juin 2026 à 9 h 30,

– dit que le présent jugement sera communiqué au ministère public,

– réservé les dépens de la procédure.

Suivant déclaration du 15 mai 2026, la société KTM Holding a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 19 juin 2026, la société KTM Holding a fait assigner en référé le ministère public devant le délégataire du premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire dudit jugement. Suivant avis du 29 juin 2026, le parquet général a préconisé le rejet de la demande.

Par ordonnance du 13 juillet 2026, ce magistrat a débouté la société KTM Holding de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 4 mai 2026 et condamné la société KTM Holding aux dépens de l’instance.

Par requête en interprétation datée du 14 juillet 2026 et adressée par RPVA le 17 juillet 2026, la société KTM Holding demande au délégataire du premier président de :

Vu les articles 461 et 481 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’urgence caractérisée dans la requête,

– interpréter la disposition suivante de l’ordonnance rendue en date du 13 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris :

’L’article R.600-1 du code de commerce dispose :

Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L.721-8 et de l’article R.662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la société KTM Holding, à jour au 26 juin 2026, qu’elle a transféré son siège social au [Adresse 4] le 26 novembre 2024 et que, par suite de ce transfert de siège social, son inscription au RCS de [Localité 3] a été radiée d’office au profit d’une inscription au RCS de [Localité 4] le 8 janvier 2025.

Il en résulte qu’au jour de la requête du ministère public du 16 avril 2026, le changement de siège de la personne morale était intervenu moins de six mois avant la saisine du tribunal de sorte que le tribunal de commerce de Meaux demeurait seul compétent pour en connaître’,

– fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande d’interprétation et convoquer les parties à cette fin,

– dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir,

– statuer sur ce que de droit sur les dépens.

Le 5 août 2026, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 14 septembre 2026 à 13 h lors de laquelle aucune d’elles ne s’est présentée.

SUR CE

Il est constant que la contradiction entre des chefs du dispositif d’une décision judiciaire donne lieu à interprétation, ou encore que le juge peut interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif.

Toutefois, le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d’une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci, fussent-elles erronées.

En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance du 13 juillet 2026 ne souffre d’aucune ambiguïté en ce qu’il déboute la société KTM Holding de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la condamne aux dépens.

Ce dispositif est en adéquation avec la conclusions des motifs : ’la société KTM Holding échoue donc à démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation. En conséquence, sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 4 mai 2026 sera rejetée et elle sera condamnée aux dépens’. Certes cette conclusion résulte d’une erreur de calcul dans l’apréciation des éléments de fait figurant dans la motivation. Toutefois, une telle contradiction entre les constatations de fait du juge et la conclusion qu’il en tire ne relève pas du domaine de l’interprétation de la décision dont le dispositif est clair et n’est pas en contradiction avec les motifs sus-énoncés.

En outre, quand bien même il serait fait droit à la demande d’interprétation, la société KTM Holding n’en tire dans sa requête aucune conséquence sur un plan juridique ni sur la demande initialement formulée, étant rappelé que l’interprétation par le juge de sa décision n’a pas vocation à apporter une solution contraire à celle précédemment prise.

En conséquence, il convient de rejeter la requête en interpétation de la société KTM Holding et de laisser à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à interprétation de l’ordonnance du 13 juillet 2026,

Laissons les dépens à la charge de la société KTM Holding.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente