Dépassement sans avertissement préalable : absence d’exigence d’un dépassement dangereux et cassation partielle de la relaxe

L’article R. 414-4, II, III et V, du code de la route réprime d’une amende de quatrième classe le fait, pour le conducteur d’un véhicule, d’entreprendre un dépassement sans avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser. La qualification de l’infraction ne dépend pas de la caractérisation supplémentaire d’un dépassement dangereux.

La juridiction a censuré le tribunal de police pour avoir ajouté à l’incrimination une condition non prévue par le texte, en exigeant que le procès-verbal précise les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux. La cassation est limitée au chef de dépassement sans avertissement préalable, les autres dispositions demeurant maintenues. L’affaire est renvoyée devant une juridiction autrement composée. La chambre criminelle a statué selon la composition prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Un tribunal de police avait relaxé un conducteur poursuivi pour avoir dépassé un véhicule sans avertissement préalable, estimant que le procès-verbal ne précisait pas les circonstances du dépassement. La Cour de cassation juge que cette exigence n’était pas prévue par l’incrimination, casse la relaxe sur ce point et renvoie l’affaire devant un tribunal autrement composé.

Un conducteur a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir dépassé un véhicule sans avertir préalablement l’usager concerné. Le tribunal de police l’a relaxé de cette contravention, estimant que le procès-verbal reprenait seulement l’intitulé de l’infraction sans préciser les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux.

L’officier du ministère public a formé un pourvoi. Il soutenait que l’article R. 414-4, III, du code de la route n’exigeait que la qualification de l’infraction ainsi que le lieu, la date et l’heure, et que la preuve contraire n’avait pas été rapportée par écrit ou par témoin.

La Cour de cassation a jugé que le tribunal avait ajouté une condition non prévue par l’incrimination. Elle a cassé le jugement uniquement sur la relaxe relative au dépassement sans avertissement préalable et renvoyé l’affaire devant un tribunal de police autrement composé.

• Identifier l’entreprise d’un dépassement par le conducteur d’un véhicule.
• Établir l’absence d’avertissement de l’intention de dépasser.
• Appliquer l’article R. 414-4, II, III et V, du code de la route.
• Ne pas ajouter une condition de dangerosité non prévue par l’incrimination.
• Limiter la cassation au chef de prévention concerné.

• Le procès-verbal mentionnant la qualification de dépassement sans avertissement préalable.
• Le jugement ayant relevé que le procès-verbal reprenait l’intitulé de la contravention.
• Les pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation.

Le conducteur devra être rejugé sur le seul chef de dépassement sans avertissement préalable. Les autres dispositions du jugement, notamment celles relatives aux autres infractions, restent maintenues.

• Réexaminer la prévention au regard de l’article R. 414-4.
• Écarter l’exigence d’une dangerosité distincte du dépassement.
• Présenter les contestations sur l’absence d’avertissement préalable.
• Préserver les effets des autres chefs définitivement maintenus.
• Suivre le renvoi devant une composition autrement constituée.

À faire

• Identifier précisément le chef de dépassement poursuivi.
• Vérifier les mentions du procès-verbal.
• Contrôler l’absence d’avertissement préalable alléguée.
• Examiner les preuves écrites ou testimoniales contraires.
• Limiter le débat au périmètre du renvoi.

À éviter

• Exiger une caractérisation autonome du dépassement dangereux.
• Confondre dépassement sans avertissement et autre infraction.
• Remettre en cause les dispositions non censurées.
• Ajouter des conditions absentes de l’article R. 414-4.
• Négliger la portée limitée de la cassation.

Les conditions de l’infraction de dépassement sans avertissement

L’article R. 414-4, II, III et V, du code de la route punit le conducteur qui entreprend un dépassement sans avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser. La juridiction exclut toute exigence supplémentaire tenant à la caractérisation d’un dépassement dangereux.

La caractérisation de l’infraction dans le procès-verbal

Le tribunal ne pouvait exiger que le procès-verbal détaille les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux. En ajoutant cette condition à l’incrimination, il a méconnu l’article R. 414-4 du code de la route.

La portée de la cassation partielle

La cassation concerne uniquement la disposition ayant relaxé le conducteur du chef de dépassement sans avertissement préalable. Les autres déclarations de culpabilité et dispositions du jugement sont maintenues, l’affaire étant renvoyée pour être rejugée dans cette seule limite.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles R. 414-4, II, III et V du Code de la route