Responsabilité contractuelle du poseur de carrelage ajouté et exclusion de garantie pour violation délibérée des règles de l’art

La pose d’un carrelage sur un ouvrage existant, lorsqu’elle ne constitue pas elle-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. La juridiction retient la responsabilité de l’entreprise au vu des défauts d’exécution établis par l’expertise judiciaire : absence de colle, défaut de double encollage, chape insuffisante, absence de joints de fractionnement et défaut d’étanchéité.

La réparation doit replacer le maître de l’ouvrage dans la situation antérieure au dommage, sans enrichissement. Le coût des travaux est donc limité aux prestations nécessaires et comprises dans le périmètre des désordres expertisés. La réparation du carrelage est fixée à 20 000 euros, augmentés de 1 478,40 euros pour la marquise, avec indexation.

Sur le fondement de l’article L.113-1 du code des assurances, une clause d’exclusion est opposable si elle est formelle et limitée. La clause excluant les dommages consécutifs à une violation délibérée des règles de l’art est jugée lisible, claire et précise. Les non-conformités aux DTU gros œuvre et étanchéité justifient l’exclusion de la garantie de l’assureur, sans que celle-ci vide la couverture de sa substance.

L’entreprise seule supporte les condamnations indemnitaires et les dépens. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué différemment selon les instances, les frais irrépétibles d’appel restant finalement à la charge de chaque partie.

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Les défauts d’exécution des travaux de carrelage, d’étanchéité et de maçonnerie engagent la responsabilité contractuelle de l’entreprise, ces travaux ne constituant pas un ouvrage soumis à la garantie décennale. L’indemnisation des travaux nécessaires est fixée à 21 478,40 euros indexés, outre 800 euros pour trouble de jouissance. La garantie de l’assureur est exclue par une clause formelle et limitée.

Un propriétaire a confié à la société D-couverture des travaux de maçonnerie, d’étanchéité et de pose de carrelage extérieur sur plusieurs parties de sa maison. Après paiement intégral et réception des travaux, des décollements de carreaux, une chape cassée, des infiltrations et la casse de vitrages sont apparus.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé de nombreux défauts d’exécution : absence de colle ou de double encollage, chape insuffisante, défaut de joints de fractionnement, absence de pente et d’étanchéité. Le propriétaire a demandé la réparation de ses préjudices à l’entreprise et à son assureur.

La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, les travaux de carrelage ajouté ne constituant pas un ouvrage soumis à la garantie décennale. Elle limite l’indemnisation des travaux nécessaires à 21 478,40 euros indexés et maintient 800 euros pour le trouble de jouissance. La garantie de l’assureur est écartée en raison d’une clause d’exclusion formelle et limitée visant la violation délibérée des règles de l’art.

• Carrelage ajouté ne constituant pas lui-même un ouvrage
• Désordres imputables aux défauts d’exécution de l’entreprise
• Constatations techniques établissant l’absence de colle et de double encollage
• Réparations limitées aux désordres compris dans la mission d’expertise
• Évaluation conforme au principe de réparation intégrale sans enrichissement
• Clause d’exclusion lisible, claire, précise, formelle et limitée
• Violation des règles de l’art établie par les non-conformités aux DTU

• Rapport d’expertise judiciaire du 7 décembre 2022
• Constatations d’absence de colle sous plusieurs carreaux
• Constat d’absence de double encollage et de joints de fractionnement
• Constat de chape effritée et de défaut d’étanchéité
• Devis de reprise du carrelage et de réparation de la marquise

L’entreprise supporte seule la réparation des désordres, le préjudice de jouissance et les dépens. Le propriétaire obtient une indemnisation plafonnée aux travaux nécessaires, tandis que l’assureur est libéré en raison de l’exclusion de garantie opposable.

• Responsabilité contractuelle de l’entreprise retenue
• Indemnisation matérielle fixée à 21 478,40 euros indexés
• Préjudice de jouissance maintenu à 800 euros
• Garantie de l’assureur écartée
• Dépens d’appel et frais d’expertise supportés par l’entreprise
• Frais irrépétibles d’appel laissés à chaque partie

À faire

• Faire constater précisément chaque désordre par un expert
• Rattacher chaque réparation au périmètre expertisé
• Documenter les non-conformités aux règles de l’art
• Vérifier la rédaction exacte des exclusions de garantie
• Chiffrer séparément les travaux nécessaires et accessoires

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale
• Inclure des travaux étrangers aux désordres constatés
• Produire un devis non détaillé ou non justifié
• Négliger l’analyse des clauses d’exclusion d’assurance
• Réclamer une indemnisation procurant un enrichissement

La responsabilité contractuelle des éléments d’équipement ajoutés

Les éléments d’équipement installés par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Les désordres affectant le carrelage ajouté ne relèvent donc pas de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. La mauvaise exécution est établie par l’expertise judiciaire et imputable à l’entreprise, seule intervenante.

La réparation intégrale des désordres nécessaires

La réparation intégrale doit replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans perte ni profit. La juridiction retient les travaux de reprise du carrelage nécessaires et la réparation de la marquise endommagée, mais exclut la réfection d’un mur non compris dans les désordres expertisés, afin d’éviter un enrichissement sans cause.

La validité des exclusions de garantie de l’assureur

Selon l’article L.113-1 du code des assurances, une exclusion doit être formelle et limitée. La clause visant la violation délibérée des règles de l’art est jugée lisible, claire et précise, sans vider la garantie de sa substance. Les non-conformités aux DTU gros œuvre et étanchéité permettent donc son opposition au propriétaire.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 1792 du code civil, Article 472 du code de procédure civile, Article L.113-1 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile