Droit de réponse en ligne d’une Avocate à l’origine de démarchage commercial

L’article 1-1 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 reconnaît à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne un droit de réponse général et absolu. Celui qui l’exerce détermine l’utilité, la forme et la teneur de sa réponse, sous réserve des limites tenant notamment aux lois, à l’intérêt légitime des tiers, à l’honneur du journaliste et à la pertinence du contenu.

La cour retient que la modification de la loi n° 2004-575 par l’article 48 de la loi n° 2024-449, malgré le déplacement et la reformulation du dispositif, a été opérée à droit constant. Le décret n° 2007-1527 demeure donc applicable, dès lors qu’il n’est pas incompatible avec la législation nouvelle.

En application de l’article 2 de ce décret, la demande doit notamment préciser les passages critiqués et le nom du journaliste. L’absence de ces mentions impératives prive la demande de sa régularité, même lorsque l’URL de l’article est communiquée ou que l’intéressé entend répondre à l’ensemble de la publication.

Le refus de publication ne constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La demande est rejetée en référé et l’appelante est condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du même code.

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Une avocate demandait l’insertion d’un droit de réponse à la suite d’un article de presse la mettant en cause. Le directeur de publication ayant refusé, la cour a confirmé le rejet de la demande. Elle a jugé que le décret encadrant les modalités du droit de réponse demeurait applicable, malgré la modification de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, et a écarté tout trouble manifestement illicite.

Un site de presse en ligne a publié un article mettant en cause une avocate, notamment au sujet d’un prétendu démarchage commercial de victimes et de démarches engagées auprès d’un bâtonnier.

L’avocate a adressé au directeur de publication une demande d’insertion d’un droit de réponse. Celui-ci a refusé de la publier. La demande ne mentionnait ni le nom du journaliste ni les passages précisément contestés, mais comportait un lien vers l’article et répondait à plusieurs de ses affirmations.

Le juge des référés a rejeté la demande d’insertion. L’avocate a interjeté appel, soutenant que le décret encadrant les modalités du droit de réponse n’était plus applicable après la modification de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. La cour confirme l’ordonnance, juge le décret toujours en vigueur et exclut l’existence d’un trouble manifestement illicite.

• Personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne
• Demande respectant le décret n° 2007-1527
• Indication du nom du journaliste
• Identification précise des passages contestés
• Réponse pertinente et corrélée à la mise en cause
• Absence d’atteinte aux lois, aux tiers ou à l’honneur du journaliste

• Article publié sur le site de presse en ligne
• Demande de droit de réponse adressée au directeur de publication
• Lien URL communiqué avec la demande d’insertion
• Contenu de la réponse, dépourvu du nom du journaliste
• Absence d’identification précise des passages critiqués

Le demandeur ne peut obtenir en référé la publication d’une réponse qui ne respecte pas les mentions formelles exigées. Le directeur de publication obtient la confirmation du refus et le remboursement partiel de ses frais, tandis que le demandeur supporte les dépens d’appel.

• Refus confirmé de publier le droit de réponse
• Absence de mesure sous astreinte
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exigence d’identifier journaliste et passages contestés

À faire

• Identifier précisément le service de communication concerné
• Mentionner le nom du journaliste
• Reproduire ou désigner les passages contestés
• Vérifier la corrélation de chaque réponse avec l’article
• Contrôler la compatibilité avec le décret n° 2007-1527

À éviter

• Se limiter à communiquer une URL
• Répondre globalement sans identifier les passages critiqués
• Omettre le nom de l’auteur de l’article
• Transformer le droit de réponse en tribune libre
• Présenter une réponse contraire à l’honneur du journaliste

Le droit de réponse aux services de communication en ligne

L’article 1-1 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 confère à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne un droit de réponse général et absolu. Son exercice reste soumis aux limites tenant notamment aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers, à l’honneur du journaliste et à la pertinence de la réponse.

La survie des règlements après modification législative

La modification de la loi n° 2004-575 par l’article 48 de la loi n° 2024-449 a déplacé et reformulé le dispositif à droit constant. Le décret n° 2007-1527 demeure donc applicable, sauf incompatibilité avec la nouvelle législation. La cour écarte ainsi son abrogation implicite.

Les conditions formelles du droit de réponse

Le décret n° 2007-1527 impose notamment d’indiquer le nom du journaliste et les passages critiqués. La réponse examinée ne comportait aucune de ces mentions. La transmission d’une URL ou la volonté de répondre à l’ensemble de l’article ne permet pas d’écarter ces exigences impératives. Le refus de publication ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 1-1 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024