Responsabilité du vendeur de fonds de commerce : recevabilité des préjudices personnels et rejet faute de preuve d’une dissimulation causale

La cour distingue la recevabilité de l’action individuelle de son bien-fondé. En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240, un associé ne peut agir contre un tiers que pour un préjudice personnel et distinct du préjudice social. La perte d’un compte courant garanti au profit d’un créancier social relève du gage commun et demeure irrecevable. L’engagement de caution est également irrecevable faute de production des contrats établissant l’obligation invoquée.

En revanche, la perte de rémunération du dirigeant et la perte d’emploi ou d’établissement du salarié peuvent constituer des préjudices personnels distincts. La cour retient que l’action n’était pas prescrite au sens de l’article 2224 du code civil : les irrégularités n’ont été précisément appréhendées qu’au dépôt du rapport d’expertise. Le dépôt de plainte simple n’interrompt pas la prescription et l’interruption liée à une plainte avec constitution de partie civile devient non avenue en cas de refus définitif d’informer, conformément à l’article 2243 du code civil.

Sur le fond, l’article 1240 du code civil exige une faute, un dommage et un lien causal. L’expertise n’a pas établi que les irrégularités comptables, limitées et parfois postérieures à la cession, avaient faussé l’appréciation de la situation financière ou provoqué la liquidation. L’absence de résultat définitif était apparente dans l’acte, qui mentionnait un résultat inconnu. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées malgré la recevabilité de certaines actions.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’expertise judiciaire a relevé des irrégularités comptables, mais n’a pas établi qu’elles avaient faussé l’appréciation de la situation financière du fonds ou causé la liquidation de la société acquéreuse. La cour déclare recevables certaines demandes liées aux pertes professionnelles et au préjudice d’établissement, mais rejette les prétentions indemnitaires faute de faute et de lien causal démontrés.

La société [Q], dont deux associés étaient également dirigeant et salariée, a acquis en 2006 un fonds de commerce automobile pour 235 000 euros. L’acte mentionnait un chiffre d’affaires estimé et un résultat inconnu pour la période en cours. La société acquéreuse a ensuite été placée en liquidation judiciaire en 2008.

Les associés ont recherché la responsabilité de l’ancien dirigeant de la société venderesse, lui reprochant d’avoir dissimulé la situation déficitaire du fonds. Ils demandaient réparation de pertes de revenus, d’un préjudice d’établissement et moral, de comptes courants bloqués ainsi que de l’exécution d’un engagement de caution.

Une expertise judiciaire a relevé certaines irrégularités comptables, mais a conclu qu’elles n’avaient pas faussé l’appréciation de la situation financière ni causé la liquidation. La cour juge recevables les demandes liées aux pertes professionnelles et au préjudice d’établissement, ainsi que l’action non prescrite, mais rejette toutes les demandes faute de faute et de lien causal démontrés. Les demandes relatives aux comptes courants et à la caution restent irrecevables.

• Alléguer un préjudice personnel et distinct du préjudice social
• Établir que la perte invoquée ne reconstitue pas le gage commun
• Identifier la date de connaissance effective des irrégularités
• Rapporter la preuve d’une faute imputable au vendeur ou dirigeant
• Démontrer l’incidence des irrégularités sur la décision d’acquisition
• Établir le lien causal avec la liquidation ou le dommage allégué

• Rapport d’expertise judiciaire sur les irrégularités comptables
• Procès-verbal bloquant les comptes courants pour garantir les prêts
• Acte de cession mentionnant un résultat inconnu et un chiffre estimé
• Attestation bancaire relative au prêt et aux cautionnements
• Courrier bancaire chiffrant les engagements de caution

Les associés peuvent faire examiner leurs préjudices professionnels distincts, mais ils échouent faute de démontrer une faute causale. Les pertes de comptes courants garanties au profit de la société et la caution non documentée restent irrecevables.n

• Rejet des demandes indemnitaires pour pertes professionnelles et préjudice moral
• Irrecevabilité des demandes relatives aux comptes courants d’associés
• Irrecevabilité de la demande fondée sur la caution non produite
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les contrats de cautionnement invoqués
• Documenter distinctement chaque préjudice personnel
• Identifier la date précise de découverte de la faute
• Faire établir le lien causal par une expertise complète
• Verser l’acte de cession et ses mentions financières

À éviter

• Confondre préjudice social et préjudice individuel
• Réclamer le remboursement d’un compte courant social
• Fonder une demande sur une caution non documentée
• Assimiler toute irrégularité comptable à une faute causale
• Négliger les mentions apparentes de l’acte de cession

Le préjudice personnel et distinct de l’associé

nL’action individuelle d’un associé contre un tiers suppose, au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l’article 1382 ancien du code civil, un préjudice personnel ne pouvant être effacé par la réparation du préjudice social. La perte d’un compte courant affecté à la garantie des prêts sociaux participe au gage commun des créanciers et relève de l’action du liquidateur. Les pertes de rémunération et d’établissement peuvent, en revanche, présenter un caractère personnel distinct.n

La prescription de l’action fondée sur l’article 1240 du Code civil

nSelon l’article 2224 du code civil, le délai court lorsque le titulaire connaît ou doit connaître les faits permettant d’agir. La cour retient que les irrégularités n’ont été précisément révélées qu’au dépôt du rapport d’expertise. Le dépôt d’une plainte simple n’interrompt pas la prescription ; l’interruption résultant d’une plainte avec constitution de partie civile devient non avenue en cas de refus définitif d’informer, conformément à l’article 2243 du code civil.n

La preuve de la faute et du lien causal

nSur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité exige une faute causale. L’expertise a relevé des irrégularités limitées, parfois postérieures à la cession, sans établir qu’elles aient faussé l’appréciation de la santé financière ni causé la liquidation. L’acte signalait en outre un résultat inconnu ; aucune manœuvre destinée à dissimuler les résultats définitifs n’a été démontrée.

Article 805 du code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article L. 141-1 du code de commerce, Articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, Articles 141-1, 141-3, 223-22 et 223-23 du code de commerce, Article 1382 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 2243 du code civil, Article 1648 du code civil, Article 1130 du code civil