Hospitalisation psychiatrique sans consentement : contrôle du grief et maintien de l’hospitalisation complète

La cour rappelle que l’hospitalisation sans consentement doit respecter le principe de nécessité découlant de l’article 66 de la Constitution. En application des articles L. 3213-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions administratives et l’existence d’une atteinte aux droits de la personne, sans se substituer à l’autorité médicale.

Le certificat médical établi dans les vingt-quatre heures suivant l’admission n’était pas tardif au regard de l’article L. 3211-2-2. Même à supposer une irrégularité, l’article L. 3216-1, alinéa 2, subordonne la mainlevée à la démonstration d’une atteinte aux droits du patient.

L’absence de preuve de l’information de la commission départementale des soins psychiatriques ne suffisait donc pas à entraîner la mainlevée : les notifications mentionnaient cette information et rappelaient les voies de recours, sans grief démontré. L’article L. 3213-9 impose par ailleurs l’information de la famille, mais le préfet pouvait retenir que le tuteur avait été régulièrement avisé, sans rechercher les coordonnées d’un membre de la famille mentionné dans le jugement de tutelle.

La persistance des troubles du comportement, l’absence de conscience des troubles et l’incapacité à consentir aux soins justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète. L’appel a été déclaré recevable sur le fondement de l’article R. 3211-18, puis rejeté au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une admission en hospitalisation complète motivée par des hallucinations, des troubles délirants et une dangerosité pour elle-même et autrui, le patient a contesté plusieurs formalités. La cour a retenu que le certificat médical avait été établi dans le délai requis, que ses droits avaient été portés à sa connaissance et que son tuteur avait été informé. Elle a confirmé la mesure.

Une personne a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, d’abord par arrêté municipal puis sur décision du représentant de l’État. Les certificats médicaux ont fait état d’hallucinations, de troubles du comportement, d’un état délirant, d’une décompensation thymique, d’une hostilité et d’une dangerosité pour elle-même et pour autrui.

Le magistrat chargé du contrôle des soins contraints a maintenu la mesure. Le patient a interjeté appel en contestant le délai du certificat médical des vingt-quatre heures, l’information de la commission départementale des soins psychiatriques et celle de sa famille.

La cour a retenu que le certificat avait été établi dans le délai requis. Elle a constaté qu’aucun grief ne résultait de l’absence de preuve matérielle de l’information de la commission, le patient ayant été informé de ses droits et voies de recours. Elle a également relevé que le tuteur avait été avisé de la mesure. La persistance des troubles et l’absence d’adhésion aux soins ont justifié la confirmation de l’hospitalisation complète.

• Admission fondée sur un certificat médical circonstancié.
• Certificat médical des vingt-quatre heures établi dans le délai légal.
• Régularité des décisions administratives d’admission et de maintien.
• Absence d’atteinte démontrée aux droits du patient.
• Persistance de troubles du comportement compromettant la sûreté des personnes.
• Absence de conscience des troubles et d’adhésion aux soins.

• Certificat médical initial mentionnant hallucinations, cris et dangerosité.
• Certificats médicaux constatant troubles du comportement et état délirant.
• Avis motivé du 15 septembre constatant l’incapacité à consentir.
• Avis motivé du 7 octobre relevant troubles persistants et anosognosie.
• Notifications des arrêtés mentionnant les droits et voies de recours.
• Éléments établissant l’information du tuteur.

La mesure d’hospitalisation complète est maintenue et l’ordonnance initiale confirmée. Le patient conserve la possibilité de saisir le juge et de former un pourvoi en cassation dans le délai indiqué.

• Maintien de la prise en charge sans consentement.
• Rejet des moyens tirés des certificats et notifications.
• Conservation des notifications dans le dossier administratif.
• Information du tuteur et des autorités compétentes.
• Possibilité d’un recours judiciaire ou d’une demande d’expertise.

À faire

• Vérifier l’heure exacte de l’admission.
• Contrôler le délai du certificat médical initial.
• Conserver les arrêtés et certificats médicaux.
• Documenter les notifications des droits et recours.
• Établir l’information du tuteur et des autorités.

À éviter

• Invoquer une irrégularité sans démontrer un grief.
• Confondre absence de pièce et absence d’information.
• Omettre la date et l’heure de chaque acte.
• Se substituer à l’évaluation médicale du patient.
• Négliger le délai du pourvoi en cassation.

Le contrôle du grief en matière d’irrégularité administrative

L’article L. 3216-1 du code de la santé publique ne permet la mainlevée d’une mesure irrégulière que si l’irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne. L’absence de preuve de l’information de la commission départementale des soins psychiatriques n’a pas suffi : les notifications informaient le patient de cette commission et de ses voies de recours, sans grief démontré.

Le délai du certificat médical des vingt-quatre heures

Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, le certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures de l’admission. L’admission étant intervenue le 9 septembre à 12 h 11 et le certificat le 10 septembre à 12 h, le délai était respecté. Le moyen de tardiveté a donc été rejeté.

Les critères du maintien de l’hospitalisation complète

Le maintien repose sur la persistance de troubles du comportement compromettant la sûreté des personnes, l’absence de conscience des troubles et l’incapacité à consentir aux soins. En application des articles L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ces éléments justifiaient une prise en charge complète, adaptée et proportionnée.

Article 66 de la Constitution, Article L. 3211-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-3 du Code de la santé publique, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article L. 3213-9 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3222-1 du Code de la santé publique, Article L. 3222-5 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 973 du Code de procédure civile, Article 974 du Code de procédure civile