Preuve de la configuration contractuelle d’une pergola : refus légitime de la transformation en installation adossée

L’article 1217 du Code civil permet notamment de poursuivre l’exécution forcée en nature et de demander réparation en cas d’inexécution. Toutefois, l’exécution forcée est encadrée par l’article 1221 du Code civil et suppose que l’obligation invoquée soit établie. En application de l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La juridiction relève que le bon de commande ne précisait pas si la pergola devait être autoportée ou adossée. Le schéma figurant sur ce document ne suffisait pas à établir l’accord sur une installation adossée. En revanche, un courriel des demandeurs reconnaissait que la commande initiale portait sur une pergola autoportée et qu’une transformation en installation adossée était ensuite souhaitée.

La preuve d’un manquement contractuel n’étant pas rapportée, le refus du prestataire de réaliser gratuitement cette transformation et sa demande de complément de prix ne caractérisaient aucune inexécution. La demande d’exécution en nature et la demande indemnitaire fondée sur l’article 1231-1 du Code civil ont donc été rejetées.

Les demandeurs, parties perdantes, ont été condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les acheteurs réclamaient l’installation gratuite d’une pergola adossée, après avoir commandé une pergola autoportée. Un courriel établissait qu’ils avaient reconnu la configuration initiale, tandis que la transformation demandée constituait une modification substantielle soumise à complément de prix. Leurs demandes ont été rejetées et ils ont été condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Des acheteurs ont conclu avec EURL Quality Spa un bon de commande portant sur la fourniture et l’installation d’une pergola bioclimatique pour 15 000 euros TTC, avec versement d’un acompte de 5 000 euros. Après une visite technique, ils ont demandé une modification consistant à remplacer la configuration initialement prévue par une pergola adossée à l’habitation, sans poteaux en façade. Le prestataire a subordonné cette transformation au paiement d’un complément de prix de 1 790 euros.

Aucun accord amiable n’ayant été trouvé, les acheteurs ont demandé l’installation gratuite d’une pergola adossée ainsi que des dommages et intérêts. Le prestataire a soutenu que la commande concernait une pergola autoportée et que cette transformation constituait une modification substantielle.

La juridiction a retenu que les acheteurs avaient reconnu, dans un courriel, avoir commandé une pergola autoportée. Elle a rejeté leurs demandes, les a condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier précisément l’obligation contractuelle invoquée
• Rapporter la preuve de la configuration initialement convenue
• Établir une inexécution imputable au prestataire
• Distinguer une modification technique d’une transformation substantielle
• Vérifier l’absence de disproportion manifeste de l’exécution demandée
• Justifier le préjudice par une inexécution contractuelle prouvée

• Bon de commande ne précisant pas la configuration autoportée ou adossée
• Schéma du bon de commande insuffisant pour établir l’accord contractuel
• Courriel reconnaissant la commande d’une pergola autoportée
• Courriel admettant la communication des dimensions et espacements
• Plans établis après la visite technique

Les acheteurs ne peuvent imposer sans frais une transformation non comprise dans la commande initiale. EURL Quality Spa peut réclamer un complément de prix pour cette modification, tandis que les demandeurs supportent les conséquences financières de leur échec procédural.

• Rejet de l’installation gratuite d’une pergola adossée
• Absence de dommages et intérêts pour préjudice moral
• Complément de prix admis pour la transformation demandée
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément la configuration dans le bon de commande
• Conserver les courriels échangés avant et après la visite technique
• Faire valider par écrit toute modification du projet
• Chiffrer séparément les transformations demandées
• Rassembler les plans et spécifications techniques signés

À éviter

• Se fonder uniquement sur un schéma ambigu du bon de commande
• Présenter une transformation substantielle comme une simple modification technique
• Réclamer l’exécution forcée sans prouver l’obligation initiale
• Négliger les reconnaissances écrites de la configuration commandée
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

La preuve de la configuration contractuelle

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353, alinéa 1, du Code civil. Le bon de commande ne précisait pas le caractère autoporté ou adossé de la pergola. Le courriel des acheteurs reconnaissant avoir commandé une pergola autoportée a toutefois établi la configuration initiale du contrat.

L’exécution forcée en nature de l’obligation

Selon les articles 1217 et 1221 du Code civil, l’exécution forcée suppose une inexécution contractuelle et une obligation identifiable. La transformation ultérieure d’une pergola autoportée en pergola adossée ne correspondait pas à la prestation initialement convenue. Aucun manquement ne pouvait donc être reproché au prestataire refusant de l’exécuter sans complément de prix.

La réparation fondée sur l’inexécution contractuelle

L’article 1231-1 du Code civil permet l’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. L’absence de preuve d’une inexécution du prestataire a conduit au rejet de la demande de réparation du préjudice moral.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile