Inexécution suffisamment grave et retenue du solde de travaux de menuiserie : application de l’article 1219 du Code civil

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable. En revanche, les conclusions demandant un sursis à statuer sont irrecevables lorsqu’elles sont adressées au juge de la mise en état alors que la formation de jugement est saisie, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile. La demande était en outre devenue sans objet après le dépôt du rapport d’expertise.

Sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, le refus d’exécuter une obligation exigible suppose une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Les désordres affectant les menuiseries, évalués à 3 500 euros TTC, correspondaient à des travaux de reprise indispensables mais programmables. L’expertise n’ayant révélé ni non-conformité majeure ni inexécution grave, la retenue intégrale du solde n’était pas justifiée. La créance a donc été fixée à 22 698 euros, après déduction du coût des reprises, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Le retard de paiement a justifié l’allocation de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code. Le droit de recouvrement direct des dépens est fondé sur l’article 699.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la réalisation et la réception sans réserve de travaux de menuiserie, un solde de 26 198 euros restait impayé. L’expertise évalue à 3 500 euros TTC le coût des reprises nécessaires. Le tribunal fixe le solde dû à 22 698 euros après déduction de cette somme, accorde des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles, et écarte la demande de sursis à statuer.

Un couple a conclu avec la société Z4 ALU LDA un marché de fourniture et de pose de menuiseries pour 55 644 euros TTC. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés sans réserve, mais un solde de 26 198 euros est demeuré impayé.

Après une mise en demeure, la société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’acheteur a formé opposition tandis que les acheteurs engageaient une procédure contre plusieurs artisans en raison de malfaçons. Une expertise judiciaire a évalué à 3 500 euros TTC les reprises nécessaires concernant les menuiseries, en excluant toute inexécution grave.

Le tribunal a jugé irrecevable la demande de sursis à statuer adressée au juge de la mise en état, puis a fixé le solde dû à 22 698 euros, après déduction du coût des reprises. Il a également accordé des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation contractuelle exigible
• Inexécution de l’autre partie suffisamment grave
• Constat d’une non-conformité majeure ou d’une inexécution grave
• Évaluation objective du coût des travaux réparatoires
• Déduction du coût des reprises du solde contractuel
• Conclusions adressées à la juridiction compétente

• Facture n° RCF 2019S1/246 établissant le solde de 26 198 euros
• Facture n° FR 2019S1/245 établissant le montant du marché
• Rapport d’expertise judiciaire, pages 51, 57 et 60
• Évaluation expertale des reprises à 3 500 euros TTC
• Constat expertal de travaux indispensables mais programmables

La société obtient le paiement du solde après déduction du coût des reprises, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité de procédure. Le débiteur doit payer les sommes fixées, supporter les dépens et ne peut retenir l’intégralité du prix en présence de désordres non graves.

• Paiement de 22 698 euros TTC avec intérêts au taux légal
• Versement de 5 000 euros de dommages et intérêts
• Prise en charge de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens avec droit de recouvrement direct
• Réalisation des travaux réparatoires évalués par l’expert

À faire

• Produire le devis et les factures contractuelles
• Établir précisément les paiements déjà effectués
• Verser le rapport d’expertise aux débats
• Chiffrer séparément les travaux réparatoires
• Vérifier la juridiction destinataire des conclusions

À éviter

• Retenir intégralement le solde sans inexécution grave
• Confondre désordre réparable et inexécution majeure
• Adresser une demande au juge dépourvu de compétence
• Omettre la déduction du coût des reprises
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

L’opposition est déclarée recevable en l’absence de contestation sur ce point. Le jugement statue ensuite à nouveau et se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

L’irrecevabilité des conclusions adressées à une juridiction incompétente

Sur le fondement de l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions récapitulatives demandant un sursis à statuer au juge de la mise en état sont irrecevables lorsqu’elles lient la formation de jugement mais sont dirigées vers une juridiction qui n’a pas compétence pour en connaître. La demande était en outre devenue sans objet après le dépôt du rapport d’expertise.

La gravité de l’inexécution justifiant la retenue du solde

L’article 1219 du Code civil permet de refuser l’exécution d’une obligation exigible seulement si l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. Des reprises indispensables mais programmables, sans non-conformité majeure, ne justifient pas la rétention intégrale du solde. Celui-ci est fixé après déduction du coût des travaux réparatoires.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile