Recouvrement accéléré des charges de copropriété approuvées : créance exigible, intérêts capitalisés et exécution provisoire

Sur le fondement de l’article 481-1 du Code de procédure civile et des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut recouvrer selon la procédure accélérée au fond les charges et appels de fonds régulièrement approuvés par l’assemblée générale.

L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible pour chaque quote-part. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la résolution dans le délai de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne peut refuser le paiement des sommes réclamées. Le relevé de compte, les procès-verbaux d’assemblée générale et la mise en demeure ont permis de retenir une créance, le jugement prononçant une condamnation à hauteur de 2 432,72 euros, malgré une motivation mentionnant ponctuellement 2 532,72 euros.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, dès lors qu’elle est demandée. Une indemnité de 800 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 481-1, 6°, du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un syndicat de copropriétaires réclame à un copropriétaire des charges et appels de fonds impayés couvrant la période de novembre 2020 à août 2026. Le copropriétaire ne comparaît pas. Le tribunal retient un solde débiteur de 2 432,72 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure, capitalisation, indemnité et dépens.

Un copropriétaire possède un appartement, un parking et une cave dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, lui réclame des charges et des appels de fonds pour travaux approuvés par plusieurs assemblées générales, correspondant à la période de novembre 2020 à août 2026.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le syndicat assigne le copropriétaire selon la procédure accélérée au fond. Régulièrement cité, celui-ci ne constitue pas avocat. Le tribunal retient l’existence d’un solde débiteur et condamne le copropriétaire au paiement de 2 432,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, capitalisation des intérêts, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens.

• Propriété de lots soumis au statut de la copropriété
• Charges et travaux régulièrement votés par l’assemblée générale
• Comptes approuvés par l’assemblée générale
• Absence de contestation dans le délai de l’article 42 alinéa 2
• Solde débiteur établi par un relevé de compte
• Mise en demeure restée infructueuse

• Procès-verbaux des assemblées générales
• Relevé de compte arrêté au 25 août 2026
• Mise en demeure délivrée le 5 décembre 2025
• Acte de commissaire de justice établissant la citation

Le syndicat des copropriétaires obtient une condamnation exécutoire contre le copropriétaire défaillant. Le copropriétaire doit régler la créance retenue, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, sous réserve de la discordance entre la motivation et le dispositif sur le montant intermédiaire.

• Paiement de 2 432,72 euros au syndicat
• Intérêts légaux à compter du 5 décembre 2025
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de sommation
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Réunir les procès-verbaux approuvant les comptes
• Établir un relevé de compte détaillé et actualisé
• Vérifier la régularité des appels de fonds
• Adresser une mise en demeure au copropriétaire
• Produire la preuve de la citation régulière

À éviter

• Réclamer des charges sans approbation d’assemblée générale
• Omettre le délai de contestation de l’article 42
• Confondre le solde comptable et le montant demandé
• Négliger la date de prise d’effet des intérêts
• Oublier les demandes de capitalisation et d’article 700

La procédure accélérée au fond en recouvrement de charges

La procédure est engagée sur le fondement de l’article 481-1 du Code de procédure civile. Le copropriétaire régulièrement cité ne constituant pas avocat, le jugement est réputé contradictoire. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 481-1, 6°, du même code.

La force probante de l’approbation des comptes

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat certaine, liquide et exigible pour chaque quote-part. Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision dans les délais ne peut refuser les sommes réclamées. Les procès-verbaux et le relevé de compte justifient la créance.

La capitalisation des intérêts sur les charges impayées

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, le jugement indiquant que cette application est de droit lorsqu’elle est sollicitée.

Article 481-1 du Code de procédure civile, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile