Levée des soins psychiatriques sous contrainte : absence de maintien de l’hospitalisation complète

La levée des soins psychiatriques sous contrainte prive d’objet la demande tendant au maintien de l’hospitalisation complète. Saisi par le directeur de l’établissement, le juge constate, au vu du certificat médical de levée établi avant l’audience, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de la mesure.

L’ordonnance se limite donc à constater l’extinction de l’objet de la demande, sans examiner au fond la nécessité du maintien des soins. La décision est rendue publiquement et en premier ressort, puis communiquée au directeur de l’établissement, au patient, au tiers demandeur et au procureur de la République.

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Admis en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d’un tiers, le patient devait faire l’objet d’un examen judiciaire sur la poursuite de son hospitalisation complète. Avant l’audience, un certificat médical a constaté la levée des soins sous contrainte. Le juge, après avoir pris en compte cette levée et l’avis du procureur de la République, a constaté que la demande de maintien était devenue sans objet.

Un établissement psychiatrique a admis un patient en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le juge afin que soit examinée la poursuite de l’hospitalisation complète.

Avant que le juge statue, un médecin a établi un certificat constatant la levée des soins sous contrainte. Le procureur de la République a également rendu un avis. Compte tenu de cette levée, le juge a considéré que la demande de maintien de l’hospitalisation complète n’avait plus d’objet et a dit n’y avoir lieu à statuer.

• Existence d’une admission initiale en soins psychiatriques sous contrainte
• Saisine du juge par le directeur de l’établissement
• Établissement d’un certificat médical de levée des soins
• Intervention de la levée avant que le juge statue
• Constat de l’absence d’objet de la demande de maintien

• Décision d’admission en soins psychiatriques sous contrainte
• Saisine du directeur de l’établissement et pièces jointes
• Avis du procureur de la République
• Certificat médical de levée des soins sous contrainte

La levée des soins met fin à l’objet de la demande de maintien de l’hospitalisation complète. Le patient, le directeur de l’établissement, le tiers demandeur et le procureur de la République reçoivent les notifications prévues par l’ordonnance.n

• Constat de l’absence de maintien de l’hospitalisation complète
• Absence de décision judiciaire sur la poursuite de la mesure
• Prise en compte du certificat médical de levée
• Transmission de l’ordonnance au directeur de l’établissement
• Notification au patient et au tiers demandeur
• Information du procureur de la République

À faire

• Verser la décision initiale d’admission au dossier
• Transmettre la saisine et ses pièces justificatives
• Obtenir le certificat médical de levée
• Informer le procureur de la République
• Notifier l’ordonnance aux destinataires prévus

À éviter

• Maintenir une demande devenue sans objet
• Omettre le certificat médical de levée
• Saisir le juge sans pièces justificatives
• Confondre levée des soins et maintien de l’hospitalisation
• Négliger les notifications au patient et au tiers demandeur

La disparition de l’objet du contrôle de l’hospitalisation complète

nLa levée des soins sous contrainte intervenue avant que le juge statue prive d’objet la demande de maintien de l’hospitalisation complète. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de cette mesure.n

Le certificat médical de levée des soins sous contrainte

nLe certificat établi par un médecin et constatant la levée des soins sous contrainte constitue l’élément déterminant retenu pour constater la disparition de l’objet de la demande. La juridiction statue au vu de ce certificat, de la saisine du directeur et de l’avis du procureur de la République.

Non applicable