Recevabilité de la procédure accélérée au fond : mise en demeure infructueuse et copropriété indivise

La procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose le non-paiement, dans les trente jours suivant une mise en demeure, d’une provision exigible au titre des articles 14-1 ou 14-2. Elle permet alors de réclamer les provisions non échues et les sommes antérieures devenues exigibles après approbation des comptes.

Sur le fondement des articles 472 et 481-1 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a relevé que la mise en demeure adressée à un copropriétaire avait été retournée pour défaut d’accès ou erreur d’adressage, de sorte qu’il n’en avait pas eu connaissance pour une cause non inhérente à sa personne. Elle a également constaté qu’aucune mise en demeure n’avait été adressée à l’autre copropriétaire indivis.

La condition préalable de mise en demeure n’étant remplie à l’égard d’aucun des copropriétaires, les demandes du syndicat ont été déclarées irrecevables. Le syndicat, partie succombante, a été condamné aux dépens. Le jugement demeure exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile.

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Le syndicat des copropriétaires réclamait à deux copropriétaires indivis le paiement de charges et accessoires. Une seule mise en demeure avait été adressée, et son envoi avait été retourné par les services postaux. Aucune mise en demeure n’avait été envoyée au second copropriétaire. Les demandes ont été déclarées irrecevables faute de mise en demeure régulière et préalable, le syndicat étant condamné aux dépens.

Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires indivis afin d’obtenir le paiement de charges échues, de frais de recouvrement, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une mise en demeure avait été adressée à l’un des copropriétaires, mais le courrier a été retourné par les services postaux avec la mention « défaut d’accès ou erreur d’adressage ». Aucune mise en demeure n’avait été envoyée à l’autre copropriétaire indivis.

Les défendeurs n’ont pas comparu. Leur fils a sollicité un renvoi en raison de l’hospitalisation de l’un d’eux, demande rejetée par la juridiction. Celle-ci a déclaré les demandes irrecevables, faute de mise en demeure régulière et préalable, puis a condamné le syndicat aux dépens.

• Existence d’une provision exigible au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2
• Mise en demeure préalable adressée au copropriétaire concerné
• Connaissance effective ou imputable de la mise en demeure
• Expiration d’un délai de trente jours sans paiement
• Défaillance établie du copropriétaire poursuivi
• Régularité et recevabilité de l’assignation

• Mise en demeure du 15 janvier 2026
• Retour postal avec la mention « défaut d’accès ou erreur d’adressage »
• Absence de mise en demeure adressée au second copropriétaire indivis
• Assignation délivrée selon la procédure accélérée au fond

Le syndicat de copropriétaires ne peut obtenir le paiement selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en demeure préalable n’est pas régulièrement portée à la connaissance de chaque copropriétaire poursuivi. Les demandes sont irrecevables et le syndicat supporte les dépens.

• Vérifier l’adresse exacte de chaque copropriétaire
• Adresser une mise en demeure à chaque copropriétaire indivis
• Conserver les justificatifs de distribution ou de réception
• Respecter le délai de trente jours avant l’assignation
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas d’irrecevabilité

À faire

• Identifier tous les copropriétaires débiteurs
• Vérifier les adresses avant l’envoi
• Adresser une mise en demeure individualisée
• Conserver les preuves d’envoi et de réception
• Attendre trente jours avant d’assigner

À éviter

• Assigner après un courrier retourné
• Omettre un copropriétaire indivis
• Confondre envoi et connaissance de la mise en demeure
• Ignorer une erreur d’adressage signalée par La Poste
• Fonder la recevabilité sur la seule absence de comparution

Les conditions de la procédure accélérée au fond

La procédure prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose le non-paiement, dans les trente jours suivant une mise en demeure, d’une provision exigible au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2. Cette condition permet ensuite de réclamer certaines sommes devenues exigibles.

La régularité de la mise en demeure

La mise en demeure retournée pour défaut d’accès ou erreur d’adressage n’a pas permis d’établir sa connaissance par le copropriétaire, pour une cause non inhérente à sa personne. Aucune mise en demeure n’ayant été adressée à l’autre copropriétaire indivis, la condition préalable faisait défaut à l’égard des deux défendeurs.

Le contrôle d’une demande en l’absence de comparution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’empêche pas le jugement au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 encadre la procédure accélérée au fond et prévoit notamment l’exécution provisoire de droit.

Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 472 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile