Expertise médicale en référé : motif légitime et provision indemnitaire non contestée après accident de la circulation

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de saisine. Des contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à l’expertise : le juge vérifie seulement qu’un procès est possible, suffisamment déterminé, que la mesure peut être utile et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. La production de pièces médicales attestant de blessures et l’absence de contestation du principe de l’expertise caractérisent ce motif légitime.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 1 500 euros est allouée, son montant ne pouvant excéder la part d’indemnisation certaine au regard des éléments disponibles. Une provision « ad litem » de 990 euros est également accordée pour la rémunération de l’expert.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur succombant supporte les dépens et verse 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’expertise est subordonnée à la consignation de 850 euros HT dans le délai fixé, sous peine de caducité, sauf prorogation ou relevé de caducité dans les conditions prévues par l’article 271.

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Après un accident impliquant un véhicule Toyota assuré par la MAAF, le conducteur du deux-roues a décrit divers troubles et douleurs, tandis que des examens ont révélé plusieurs anomalies. La victime a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise médicale et des provisions. L’assureur ne contestait ni le principe de l’expertise ni le droit à indemnisation, tandis que la CPAM n’a pas comparu.

Un conducteur de deux-roues a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule Toyota assuré par la société MAAF ASSURANCE. Les conducteurs ont établi un constat amiable.

Le lendemain de l’accident puis le 20 décembre 2025, la victime a fait constater des troubles anxieux, des céphalées, des douleurs rachidiennes, une atteinte à l’épaule droite et des douleurs au membre inférieur droit. Des examens réalisés en mars 2026 ont révélé des anomalies cervicales, dorsales et scapulaires, dont le lien avec l’accident devait être déterminé.

Après l’échec d’une discussion amiable, la victime a assigné l’assureur et la CPAM en référé afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire, une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur ne contestait pas le principe de l’expertise ni le droit à indemnisation. La CPAM n’a pas comparu.

• Absence d’instance au fond à la date de la saisine
• Procès possible avec objet et fondement suffisamment déterminés
• Mesure d’instruction susceptible d’éclairer la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Production de pièces médicales attestant de blessures
• Droit à indemnisation non sérieusement contesté
• Montant de provision limité à l’indemnisation certaine

• Constat amiable signé par les deux conducteurs
• Certificats médicaux établis après l’accident
• Radiographie du rachis cervical et dorsal
• Échographie de l’épaule droite
• Pièces médicales attestant de blessures

L’assureur doit verser les provisions, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la victime bénéficie d’une expertise destinée à évaluer ses préjudices. La victime doit toutefois consigner les frais d’expertise dans le délai fixé, faute de quoi la mesure peut devenir caduque.

• Expertise médicale ordonnée aux frais consignés par la victime
• Versement de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation
• Versement de 990 euros au titre de la provision ad litem
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par l’assureur

À faire

• Verser la consignation de 850 euros HT dans les trois mois
• Transmettre à l’expert l’intégralité du dossier médical
• Conserver les certificats et examens médicaux originaux
• Participer aux convocations et réunions d’expertise
• Présenter les dires dans le délai d’un mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre un antécédent médical pertinent
• Produire des justificatifs médicaux incomplets
• Dépasser le délai fixé pour les observations
• Confondre provision référé et indemnisation définitive

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige l’absence d’instance au fond lors de la saisine, un procès possible et suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure susceptible d’en influencer la solution. Les contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à l’expertise. La production de pièces médicales établissant des blessures et l’absence de contestation du principe de la mesure suffisent ici à caractériser le motif légitime.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835

L’article 835 du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision est accordée. Son montant doit toutefois rester limité à la fraction d’indemnisation certaine au regard des pièces produites et de l’appréciation future du juge du fond.

La consignation nécessaire à l’exécution de l’expertise

La provision destinée à rémunérer l’expert est fixée à 990 euros, tandis que la consignation de l’expertise est arrêtée à 850 euros HT. Elle doit être versée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation, conformément à l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile