Cotisations professionnelles du BTP : condamnation d’une entreprise en redressement pour 113 674,59 euros de cotisations, majorations et pénalités

Sur le fondement des articles L 3141-30 et L 3141-12 et suivants du Code du travail, la caisse réclamait le paiement de cotisations « congés ». Les articles L 5424-6 et suivants et D 5424-7 et suivants concernent les cotisations « chômage-intempéries », tandis que les articles R 4643-35 et suivants encadrent la cotisation OPPBTP.

Après vérification de l’assignation et des pièces produites conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu que la demande était régulière, recevable et fondée. La non-comparution de l’entreprise et du mandataire judiciaire n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande.

L’entreprise a été condamnée au paiement de 113 674,59 euros correspondant aux cotisations, majorations et pénalités arrêtées au 15 mai 2026. Une indemnité de 800 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles étant justifiés. Les dépens ont été mis à la charge de l’entreprise, incluant les frais de greffe liquidés à 80,98 euros TTC.

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Après jonction des procédures visant l’entreprise de menuiserie et son mandataire judiciaire, le tribunal a examiné les pièces produites par la caisse professionnelle. L’entreprise a été condamnée à payer 113 674,59 euros de cotisations, majorations et pénalités arrêtées au 15 mai 2026, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse professionnelle du secteur du bâtiment a assigné une entreprise de menuiserie afin d’obtenir le paiement de cotisations « congés », de cotisations « chômage-intempéries » et de la cotisation OPPBTP, ainsi que des majorations et pénalités de retard.

L’entreprise ne s’est pas présentée à l’audience. Après son placement en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a été appelé en intervention forcée, mais n’a pas davantage comparu. Les deux procédures ont été jointes.

Après examen de l’assignation et des pièces produites, le tribunal a condamné l’entreprise à payer 113 674,59 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités arrêtées au 15 mai 2026, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens, comprenant 80,98 euros de frais de greffe, ont également été mis à sa charge.

• Assignation vérifiée conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.
• Demande régulière et recevable.
• Pièces produites à l’appui des cotisations réclamées.
• Fondements du Code du travail applicables aux cotisations concernées.
• Cotisations, majorations et pénalités arrêtées au 15 mai 2026.
• Frais irrépétibles justifiés et montant de 800 euros non excessif.

• Exploit de commissaire de justice du 16 juin 2026.
• Exploit d’intervention forcée du 25 septembre 2026.
• Pièces produites à l’appui de la demande de cotisations.
• Assignation vérifiée par le tribunal conformément à l’article 472.

La caisse obtient une condamnation de l’entreprise au paiement des cotisations, majorations et pénalités réclamées, ainsi qu’une indemnité procédurale. L’entreprise supporte également les dépens, tandis que la non-comparution du mandataire judiciaire n’a pas empêché l’examen de la demande.

• Paiement de 113 674,59 euros au titre des cotisations et accessoires.
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens et de 80,98 euros de frais de greffe.
• Prise en compte de la créance dans le contexte du redressement judiciaire.
• Vérification nécessaire des cotisations, majorations et pénalités déclarées.

À faire

• Vérifier les cotisations par catégorie et période.
• Contrôler les majorations et pénalités appliquées.
• Produire l’assignation et les pièces justificatives.
• Appeler le mandataire judiciaire à la procédure.
• Déclarer ou vérifier la créance en redressement judiciaire.

À éviter

• Négliger la convocation du mandataire judiciaire.
• Omettre les justificatifs des cotisations réclamées.
• Confondre cotisations « congés » et chômage-intempéries.
• Contester sans examiner les pénalités arrêtées.
• Laisser la procédure suivre son cours sans comparution.

La vérification de l’assignation selon l’article 472 du Code de procédure civile

La juridiction vérifie l’assignation et les pièces produites conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Malgré la non-comparution de l’entreprise et du mandataire judiciaire, elle retient que la demande est régulière, recevable et fondée.

Les cotisations professionnelles prévues par le Code du travail

La demande repose sur les articles L 3141-30 et L 3141-12 et suivants du Code du travail pour les cotisations « congés », sur les articles L 5424-6 et suivants et D 5424-7 et suivants pour les cotisations « chômage-intempéries », et sur les articles R 4643-35 et suivants pour la cotisation OPPBTP. Ces fondements justifient la condamnation aux cotisations, majorations et pénalités.

Les frais irrépétibles et les dépens de l’instance

Le tribunal accueille la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, les frais engagés étant justifiés et l’indemnité de 800 euros n’étant pas excessive. Les dépens sont laissés à la charge de l’entreprise, avec des frais de greffe liquidés à 80,98 euros TTC.

Article L 3141-30 du Code du travail, Article L 3141-12 et suivants du Code du travail, Article L 5424-6 et suivants du Code du travail, Article D 5424-7 et suivants du Code du travail, Article R 4643-35 et suivants du Code du travail, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile