Communication intégrale d’un accord de conciliation malgré sa confidentialité pour contrôler une cession forcée d’actions

La confidentialité de la conciliation couvre son existence, les débats et l’accord. Elle n’exclut toutefois pas une communication judiciaire lorsqu’une disposition légale permet au tribunal d’obtenir les pièces nécessaires. L’article L. 621-1 du code de commerce constitue, selon le jugement, une exception à cette confidentialité.

La demande de production est appréciée au regard des articles 139, alinéa 2, et 146 du code de procédure civile. Le juge peut ordonner la production d’un acte lorsque la demande est fondée, mais une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie. En l’espèce, la lecture de l’accord était nécessaire pour vérifier l’égalité de traitement, le respect du pacte d’associés et les concessions réciproques liées au prix de cession.

La connaissance antérieure des offres et l’absence de tierce opposition contre le jugement d’homologation n’ont pas privé l’actionnaire non signataire d’un intérêt à obtenir l’accord. Le jugement d’homologation ne suffisait pas à vérifier les conditions contractuelles de la sortie forcée. La communication intégrale a donc été ordonnée, sans astreinte, avec absence d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et réserve des dépens.

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Un actionnaire refusait une cession forcée prévue par un pacte d’associés et demandait la communication de l’accord de conciliation conclu avec l’acquéreur. Malgré la confidentialité invoquée, le tribunal a ordonné sa communication intégrale, estimant cette pièce nécessaire pour vérifier l’égalité de traitement et le respect des conditions de transfert prévues par le pacte.

Un groupe spécialisé dans la distribution de matériel médical était détenu par un actionnaire personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société. Plusieurs investisseurs et un client principal étaient également actionnaires. Un pacte d’associés conclu en 2017 prévoyait une clause de sortie forcée, imposant des conditions de transfert au moins aussi favorables que celles offertes aux bénéficiaires de cette obligation.

Confrontée à une rentabilité insuffisante, la société a conclu un accord de conciliation avec un acquéreur, prévoyant la cession des titres, puis l’accord a été homologué. Un actionnaire a refusé la cession et demandé la communication de l’accord afin de vérifier l’égalité de traitement et le respect du pacte.

Les autres actionnaires ont opposé la confidentialité de la conciliation. Le tribunal a ordonné la communication intégrale de l’accord, considérant cette pièce nécessaire au contrôle des conditions de la cession forcée.

• Existence d’une clause de sortie forcée applicable aux actionnaires non signataires
• Vérification nécessaire de l’égalité de traitement des actionnaires
• Contrôle des concessions réciproques et du prix de cession
• Intérêt manifeste de l’actionnaire à obtenir la pièce
• Demande de production fondée au regard de l’article 139, alinéa 2
• Absence de mesure destinée à suppléer une carence probatoire

• Accord de conciliation du 2 août 2024
• Jugement d’homologation du 4 septembre 2024
• Pacte d’associés et clause de sortie forcée
• Notifications et échanges relatifs aux offres de cession
• Éléments établissant les dates d’information et d’opposition

Les actionnaires parties à l’instance doivent communiquer l’accord de conciliation dans son ensemble avant le 12 novembre 2026. L’actionnaire opposant obtient l’accès à la pièce nécessaire au contrôle de la sortie forcée, tandis que la demande d’indemnité de procédure est rejetée et les dépens restent réservés.

• Produire l’accord complet dans le délai judiciaire
• Vérifier les conditions de transfert prévues par le pacte
• Comparer les offres et les concessions réciproques
• Documenter l’égalité de traitement entre actionnaires
• Anticiper la reprise de l’instruction le 10 décembre 2026

À faire

• Communiquer l’accord intégral avant le 12 novembre 2026
• Identifier les stipulations relatives au transfert des titres
• Comparer les conditions offertes aux différents actionnaires
• Conserver les preuves des notifications adressées aux actionnaires
• Préparer les observations pour l’audience du 10 décembre 2026

À éviter

• Refuser globalement la production au seul motif de confidentialité
• Limiter la communication à un extrait sans autorisation judiciaire
• Négliger les conditions financières prévues par le pacte
• Confondre homologation et contrôle du respect du pacte
• Invoquer une mesure d’instruction pour pallier une carence probatoire

La confidentialité des accords de conciliation

La confidentialité couvre l’existence de la conciliation, les débats et l’accord. Le tribunal retient toutefois que l’article L. 621-1 du code de commerce permet, dans les conditions prévues par ce texte, d’obtenir communication de l’accord, malgré la référence à la confidentialité de l’article L. 611-15.

La production judiciaire d’un accord de conciliation

Au regard des articles 139, alinéa 2, et 146 du code de procédure civile, la production peut être ordonnée lorsque la demande est fondée et que la pièce est nécessaire. Elle ne doit pas suppléer une carence probatoire. La lecture de l’accord était indispensable pour vérifier le respect du pacte et les concessions réciproques.

Le contrôle des conditions d’une sortie forcée

La clause de sortie forcée exigeait des conditions de transfert au moins aussi favorables que celles proposées aux bénéficiaires. Le jugement d’homologation ne suffisait pas à contrôler le respect du pacte. L’actionnaire conservait donc un intérêt manifeste à obtenir l’accord, malgré son absence de tierce opposition.

Article L. 611-10 du Code de commerce, Article L. 611-11 du Code de commerce, Article L. 611-15 du Code de commerce, Article L. 621-1 du Code de commerce, Article 139 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile