Redressement judiciaire pour cessation des paiements d’une société impayée malgré une condamnation exécutoire

L’article L. 631-1 du code de commerce caractérise la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal retient cette situation au regard de créances certaines, liquides et exigibles, d’une condamnation devenue inexécutée et de démarches de recouvrement infructueuses.

Sur ce fondement, et conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation est fixée à six mois, avec un examen ultérieur de la situation de l’entreprise conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce.

La procédure entraîne notamment la désignation d’un mandataire judiciaire, l’établissement d’un inventaire conformément aux articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce, ainsi que la remise par le débiteur de la liste de ses créanciers. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Le jugement rappelle également les obligations relatives à la représentation des salariés prévues par l’article R. 621-14 du code de commerce et constate son caractère exécutoire de plein droit.

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Le tribunal constate que les créances de TRENDS SEASON SARL sont certaines, liquides et exigibles et que les démarches de recouvrement sont restées infructueuses. Le débiteur ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de 818 BRITT’SEA LIMITED SAS, avec une période d’observation de six mois.

TRENDS SEASON SARL, créancier poursuivant, a assigné 818 BRITT’SEA LIMITED SAS afin de faire constater la cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

Le débiteur, société exerçant une activité de production et de distribution d’articles de mode et de lifestyle, n’a pas comparu. Il avait été condamné par une cour d’appel à payer au créancier 33 109,84 euros, outre les dépens, intérêts éventuels et pénalités de retard. Malgré la notification et la signification de cette décision, aucun paiement ni mode de règlement n’a été proposé.

Le tribunal retient que les créances sont certaines, liquides et exigibles et que les démarches de recouvrement sont restées infructueuses. Il constate ainsi l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ouvre une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

• Existence d’un passif exigible
• Créances certaines, liquides et exigibles
• Impossibilité de paiement avec l’actif disponible
• Échec des procédures de recouvrement engagées
• Demande d’ouverture recevable et fondée
• Application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce

• Arrêt condamnant le débiteur au paiement de 33 109,84 euros
• Notification et signification de la décision judiciaire
• Absence de paiement des sommes mises à la charge du débiteur
• Absence de proposition de mode de règlement
• Procédures de recouvrement infructueuses

Le débiteur est placé en redressement judiciaire pour une période d’observation de six mois et doit coopérer avec les organes de la procédure. Le créancier poursuivant bénéficie de la prise en compte de sa créance dans la procédure, sans obtenir l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Ouverture d’une période d’observation de six mois
• Désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Remise de la liste des créanciers sous huit jours
• Établissement de l’inventaire dans le délai de 45 jours
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huit jours
• Préparer les informations sur les montants et échéances
• Coopérer avec le mandataire judiciaire
• Organiser la désignation du représentant des salariés
• Transmettre le procès-verbal de carence si nécessaire

À éviter

• Ignorer les demandes du mandataire judiciaire
• Omettre une créance ou une sûreté déclarée
• Retarder la remise des documents requis
• Négliger l’inventaire des biens de l’entreprise
• Compter sur un règlement amiable non formalisé

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1

L’état de cessation des paiements est retenu lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur des créances certaines, liquides et exigibles, une condamnation inexécutée et l’échec des procédures de recouvrement.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la cessation des paiements étant avérée, la demande d’ouverture est jugée recevable et fondée. Le tribunal ouvre donc un redressement judiciaire et non une liquidation judiciaire.

Les obligations procédurales du débiteur en redressement judiciaire

Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours, la liste détaillée de ses créanciers. Il doit également établir un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés n’est désigné, conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Article L. 631-1 du code de commerce, Articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Article L. 631-15 I du code de commerce, Articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce, Article R. 621-14 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile