Redressement judiciaire d’une entreprise individuelle pour cessation des paiements malgré des créances URSSAF exigibles

Le tribunal retient la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce lorsque le passif professionnel exigible ne peut être réglé au moyen de l’actif professionnel disponible. La certitude, la liquidité et l’exigibilité des créances URSSAF, ainsi que l’échec des mesures de recouvrement, établissent l’impossibilité de paiement.

La demande d’ouverture est déclarée recevable et fondée. Le tribunal ouvre un redressement judiciaire portant sur les éléments du patrimoine professionnel, conformément aux articles L. 631-1 et suivants et L. 681-2 II du code de commerce, sans préjudice de l’article 19-I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Les dispositions du 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

La procédure comprend une période d’observation de six mois, la désignation des organes de la procédure et l’établissement d’un inventaire. Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers dans les huit jours du jugement. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Le tribunal retient que la dette de cotisations invoquée par l’URSSAF de Bretagne est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses. Le débiteur ne pouvant régler son passif professionnel exigible avec son actif disponible, une procédure de redressement judiciaire est ouverte sur son patrimoine professionnel.

L’URSSAF de Bretagne a assigné un travailleur indépendant exerçant une activité de travaux de peinture et de vitrerie afin de faire constater sa cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

Le créancier invoquait une dette de 42 313,67 euros correspondant à plusieurs périodes de cotisations. Les déclarations de revenus n’avaient été effectuées que jusqu’en 2023. Les tentatives de saisie-attribution avaient révélé des comptes clos, débiteurs ou dépourvus de solde saisissable.

Le débiteur n’a pas comparu. Le tribunal a retenu que les créances étaient certaines, liquides et exigibles et que les poursuites de recouvrement étaient restées infructueuses. Il a constaté l’impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec l’actif professionnel disponible et ouvert une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine professionnel.

• Créances professionnelles certaines, liquides et exigibles.
• Passif professionnel exigible établi.
• Actif professionnel disponible insuffisant.
• Mesures de recouvrement demeurées infructueuses.
• Absence de réunion des conditions du 2° de l’article L. 681-1.
• Patrimoine professionnel identifiable pour le périmètre de la procédure.

• Pièces communiquées établissant les créances URSSAF.
• Déclarations de revenus effectuées jusqu’en 2023.
• Saisies-attributions révélant des comptes clos ou débiteurs.
• Comptes bancaires présentant un solde saisissable nul.
• Absence de comparution du débiteur constatée au jugement.

Le débiteur est soumis à un redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel, avec une période d’observation de six mois. Le créancier poursuivant bénéficie du traitement collectif de sa créance, tandis que le mandataire judiciaire centralise les déclarations et propositions d’admission.

• Transmission de la liste des créanciers sous huit jours.
• Inventaire et prisée à déposer dans les 45 jours.
• Déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire.
• Suivi de l’audience de situation du 11 décembre 2026.
• Prise en compte des dépens comme frais privilégiés.

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huit jours.
• Identifier les actifs relevant du patrimoine professionnel.
• Transmettre les justificatifs comptables au mandataire judiciaire.
• Déclarer les créances dans les délais applicables.
• Préparer l’audience de suivi de la période d’observation.

À éviter

• Omettre une créance ou une sûreté dans la liste.
• Retarder la transmission des documents demandés.
• Confondre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
• Négliger les convocations du mandataire judiciaire.
• Laisser une saisie ou une dette sans justificatif.

Les critères de la cessation des paiements

nL’article L. 631-1 du code de commerce est appliqué lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible. Le tribunal retient ici la certitude, la liquidité et l’exigibilité des créances, ainsi que l’échec des mesures de recouvrement.n

Le périmètre du redressement judiciaire individuel

nLa procédure porte sur les éléments du patrimoine professionnel conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce, sans préjudice de l’article 19-I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Les dispositions du 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies.n

Les obligations procédurales consécutives à l’ouverture

nLe jugement ouvre une période d’observation de six mois, désigne les organes de la procédure et impose au débiteur de remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers dans les huit jours. L’inventaire doit être déposé au greffe dans les 45 jours.

Article L. 681-1 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 681-2 II du Code de commerce, Article 19-I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 641-1 II du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 631-15 I du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile