Résiliation judiciaire pour salaires impayés et absence de visite de reprise après maladie prolongée

La cour retient deux manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat : le non-paiement de salaires après un placement unilatéral en congé sans solde et l’absence d’organisation effective de la visite de reprise dans le délai prévu par l’article R. 4624-31 du code du travail. Ces manquements justifient la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de notification du licenciement ultérieur.

En matière d’heures supplémentaires, l’article L. 3171-4 du code du travail impose une appréciation partagée des éléments produits. Le salarié fournissait un décompte suffisamment précis, tandis que l’employeur ne produisait aucun dispositif fiable de contrôle. La créance a toutefois été réduite, les heures revendiquées pour septembre et octobre 2021 correspondant à des journées de congé sans solde sans dépassement du temps plein.

La cour confirme les rappels de salaire d’avril, mai, septembre et octobre 2021, ainsi que le préavis et les dommages-intérêts. Elle rejette l’indemnité spéciale de licenciement déjà réglée au titre de l’article L. 1226-14 du code du travail. Les intérêts des créances salariales courent à compter du 16 septembre 2022 ; ceux des condamnations indemnitaires à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil. La remise de documents conformes est ordonnée sans astreinte.

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Après une reprise de travail suivant plusieurs arrêts, un chauffeur-livreur a été placé en congé sans solde sans accord établi et sans fourniture de travail, tandis que la visite de reprise a été tardive. La cour a retenu des manquements au paiement des salaires et à l’organisation de cette visite, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur avec effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ajusté les condamnations salariales.

Un chauffeur-livreur a été engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein par une société. Après plusieurs arrêts de travail, dont un arrêt maladie de plus de trente jours prenant fin le 1er avril 2022, il a repris son poste le 31 mai. L’employeur l’avait placé en congé sans solde pour plusieurs périodes, sans établir son accord ni lui fournir de travail, et n’a organisé la visite de reprise que pour le 10 juin.

Le salarié a réclamé des heures supplémentaires et plusieurs rappels de salaire, puis a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Il a ensuite été déclaré inapte et licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

La cour retient le défaut de paiement des salaires et le manquement relatif à la visite de reprise. Elle prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 9 janvier 2023, réduit le rappel d’heures supplémentaires et confirme plusieurs condamnations salariales et indemnitaires.

• Établir des manquements imputables à l’employeur.
• Démontrer une gravité empêchant la poursuite du contrat.
• Produire un décompte suffisamment précis des heures supplémentaires.
• Vérifier l’absence de contrôle fiable du temps de travail par l’employeur.
• Constater une absence supérieure à trente jours pour déclencher la visite de reprise.
• Vérifier que l’examen médical intervient lors de la reprise ou dans les huit jours.

• Décompte mensuel détaillé des horaires et heures impayées.
• Bulletins de salaire mentionnant certaines heures supplémentaires.
• Attestation de paiement des indemnités journalières.
• Courriel de l’employeur proposant un congé sans solde.
• Courriers et SMS contestant l’absence d’accord et le défaut de travail.
• Convocation médicale fixant la visite de reprise au 10 juin 2022.

L’employeur doit verser les rappels de salaire, les heures supplémentaires retenues, le préavis et les dommages-intérêts liés à la rupture. Le salarié obtient la résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais certaines demandes sont rejetées ou réduites faute de preuve suffisante.

• Payer les rappels de salaire confirmés et les congés payés afférents.
• Régler 836,55 euros brut d’heures supplémentaires retenues.
• Verser le préavis et les dommages-intérêts de rupture.
• Remettre un bulletin rectifié et les documents de fin de contrat.
• Organiser la visite de reprise dès connaissance de la reprise effective.
• Conserver un système fiable de suivi des horaires travaillés.

À faire

• Établir un décompte précis des heures travaillées.
• Conserver les plannings, pointages et bulletins de salaire.
• Formaliser tout accord de congé sans solde.
• Saisir rapidement le service de santé au travail.
• Remettre les documents sociaux conformes à la décision.

À éviter

• Placer un salarié en congé sans solde sans accord écrit.
• Laisser reprendre le travail sans visite médicale requise.
• Contester les heures sans produire de relevés fiables.
• Qualifier une absence d’abandon de poste sans démarches établies.
• Réclamer une indemnité déjà réglée sans vérifier les bulletins.

Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire suppose des manquements établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil. Le non-paiement de salaires pendant plusieurs mois et l’absence de visite de reprise après une absence de plus de trente jours caractérisent cette gravité. La résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de notification du licenciement intervenu pendant l’instance.

Les obligations liées à la visite de reprise

Selon l’article R. 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit saisir le service de santé au travail lorsque l’absence pour maladie atteint au moins trente jours. L’examen doit avoir lieu lors de la reprise effective ou au plus tard dans les huit jours. Une convocation organisée plusieurs jours après la reprise ne suffit pas lorsque le délai légal est dépassé, ce qui constitue un manquement à l’obligation de prévention et de protection de la santé.

La preuve des heures supplémentaires impayées

L’article L. 3171-4 du Code du travail impose une appréciation des éléments produits par les deux parties. Le salarié doit présenter un décompte suffisamment précis ; l’employeur doit répondre par ses propres éléments de contrôle. En l’absence de dispositif fiable produit par l’employeur, la cour retient une partie des heures réclamées, mais exclut celles correspondant à des journées de congé sans solde n’ayant pas entraîné de dépassement du temps plein.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Articles 1224 et suivants du Code civil, Article R. 4624-31 du Code du travail, Article R. 241-51 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article 1231-7 du Code civil, Article D. 1453-2-1 du Code du travail