Médiation judiciaire en appel : provision de 1 500 euros HT, durée de cinq mois et reprise des débats

La cour n’a pas statué sur le harcèlement moral ni sur le bien-fondé du licenciement. Informée de l’accord des parties pour recourir à une médiation, elle ordonne cette mesure et désigne un médiateur chargé de réunir les parties et leurs conseils, puis de favoriser l’élaboration d’un accord.

La provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, payable dans les quinze jours suivant l’arrêt, à raison de deux tiers pour l’employeur et d’un tiers pour le salarié, sauf meilleur accord. Le médiateur ne peut commencer sa mission qu’après réception de cette provision. À défaut de paiement dans le délai, sa désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La mission est limitée à cinq mois à compter du versement, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit informer la cour des difficultés éventuelles et lui indiquer si un accord a été trouvé. Le rapport de fin de mission ne doit pas mentionner les propositions transactionnelles. L’affaire est ensuite rappelée pour la réouverture des débats, sauf désistement ou homologation d’un accord selon les modalités fixées par la cour.

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Une salariée déclarée inapte a contesté son licenciement pour impossibilité de reclassement et demandé des indemnités, notamment pour harcèlement moral. Après l’accord des parties sur le principe d’une médiation, la cour ordonne cette mesure, fixe la provision due au médiateur et prévoit la reprise des débats à l’issue de sa mission.

Une salariée a été engagée à temps partiel comme vendeuse, avant de passer à temps plein puis d’être promue assistante manager. Après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste, en précisant que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

L’employeur l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement et obtenir des indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel.

Après que les parties se sont déclarées favorables à une médiation, la cour a ordonné cette mesure, fixé la provision du médiateur et prévu la reprise des débats après la mission.

• Accord des parties en faveur de la médiation
• Désignation d’un médiateur inscrit sur la liste de la cour
• Versement de la provision dans les quinze jours
• Répartition de la provision entre employeur et salarié
• Durée maximale de cinq mois à compter du paiement
• Information de la cour sur l’issue de la mission

• Courriel de la médiatrice informant la cour de l’accord des parties
• Éléments utiles communiqués au médiateur pour rapprocher les points de vue
• Accord signé des parties transmis au magistrat

La médiation suspend l’examen au fond jusqu’à l’issue de la mission, tandis que les parties doivent financer la provision dans le délai fixé. À défaut de paiement, la médiation devient caduque et l’instance reprend selon les modalités judiciaires prévues.

• Verser la provision dans les quinze jours
• Répartir le paiement à hauteur de deux tiers et un tiers
• Participer aux réunions avec le médiateur et les conseils
• Informer la cour des suites de la médiation
• Transmettre un éventuel protocole pour homologation

À faire

• Verser la provision dans les quinze jours
• Informer le médiateur de tout paiement effectué
• Réunir les pièces utiles au rapprochement des positions
• Participer aux réunions avec les conseils
• Informer la cour de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas payer la provision hors délai
• Ne pas commencer la médiation avant son paiement
• Ne pas divulguer les propositions transactionnelles
• Ne pas omettre d’informer la cour d’une difficulté
• Ne pas manquer les délais de désistement ou d’homologation

La médiation judiciaire en appel

La cour peut ordonner une médiation après avoir été informée que les parties y sont favorables. Le médiateur doit réunir les parties et leurs conseils, examiner les éléments utiles et les aider à élaborer elles-mêmes un accord. La cour n’a donc pas tranché les demandes relatives au harcèlement moral et au licenciement.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur

La provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC. Elle doit être versée dans les quinze jours suivant l’arrêt, à raison de deux tiers pour l’employeur et d’un tiers pour le salarié, sauf meilleur accord. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

La durée de la mission de médiation

La mission dure au maximum cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur informe la cour de l’issue du processus, sans révéler les propositions transactionnelles.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.1152-1 du Code du travail, Articles L.1152-1 et suivants du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Articles 131-12, 798 et 953 du Code de procédure civile