Référé expertise et provision après chute sur sol mouillé d’une galerie marchande

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie au jour de la saisine. Des contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à la mesure dès lors qu’un procès est possible, suffisamment déterminé et que l’expertise est utile. La production de pièces médicales et l’absence de contestation du principe de l’expertise caractérisent ici ce motif légitime.

Selon l’article 835 du même code, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le compte rendu du service de sécurité et l’attestation d’une employée établissent la glissade sur un sol mouillé et l’absence de signalisation alléguée. La contestation du lien causal a donc été jugée insuffisamment sérieuse. La provision indemnitaire a été limitée à 2 500 euros, tandis qu’une provision ad litem de 1 000 euros a été accordée.

La société exploitant un local distinct de la galerie a été mise hors de cause, le bail et la garde de la galerie étant imputés à la société propriétaire. Cette dernière supporte les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une chute sur le sol mouillé d’une galerie marchande, la victime a sollicité une expertise, des provisions et le remboursement de frais. La société exploitante a été mise hors de cause en raison de son bail, tandis que la société propriétaire contestait le droit à indemnisation sans nier l’absence de signalisation. Le juge a ordonné l’expertise et accordé des provisions à la victime.

Une victime a chuté le 8 octobre 2024 sur le sol mouillé d’une galerie marchande d’un centre commercial. Une radiographie a révélé une fracture complexe de l’épaule droite, traitée par ostéosynthèse le 16 octobre 2024. Des complications et un suivi médical prolongé ont été documentés.

La victime a assigné la société exploitant un commerce dans le centre, la société propriétaire de l’ensemble immobilier et une caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale, des provisions et le remboursement de frais. Deux instances ont été jointes.

La société exploitante a soutenu qu’elle n’avait pas qualité à défendre, son bail excluant la galerie marchande. La société propriétaire a contesté le droit à indemnisation tout en ne contestant ni le caractère mouillé du sol ni l’absence de signalisation. Le juge a ordonné une expertise, mis l’exploitante hors de cause et accordé des provisions à la victime.

• Absence d’instance au fond lors de la saisine fondée sur l’article 145.
• Existence d’un procès possible, déterminé et susceptible de dépendre de l’expertise.
• Motif légitime résultant de blessures et d’un suivi médical complexe.
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable au sens de l’article 835.
• Preuve d’un sol mouillé et de la chute dans la galerie marchande.
• Absence de signalisation de nature à prévenir le risque de chute.
• Consignation de l’expertise dans le délai fixé, sous peine de caducité.

• Pièces médicales attestant les blessures et le suivi médical complexe.
• Compte rendu d’intervention du service de sécurité.
• Attestation d’une employée ayant assisté à la chute.
• Bail délimitant les locaux commerciaux et la galerie marchande.
• Éléments médicaux justifiant l’évaluation provisionnelle du préjudice.

La victime bénéficie d’une expertise médicale, d’une provision indemnitaire et d’une provision ad litem. La société propriétaire assume la charge provisoire de l’indemnisation, des dépens et des frais irrépétibles, tandis que la société exploitante est mise hors de cause.

• Consigner 850 euros HT dans les trois mois pour maintenir l’expertise.
• Produire le dossier médical complet auprès de l’expert.
• Préparer les justificatifs des pertes et préjudices soumis à expertise.
• La société propriétaire doit verser les provisions ordonnées.
• La société propriétaire supporte les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans le délai de trois mois.
• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux utiles.
• Conserver le compte rendu de sécurité et l’attestation du témoin.
• Réunir les justificatifs professionnels et sociaux des pertes alléguées.
• Formuler les dires dans le délai d’un mois après le pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation sans demander de prorogation.
• Omettre de documenter l’évolution médicale et la consolidation.
• Présenter des préjudices dépourvus de justificatifs vérifiables.
• Confondre la responsabilité de l’exploitant avec celle du gardien.
• Négliger les convocations et échanges avec l’expert judiciaire.

L’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de la saisine. Une expertise est recevable si un procès est possible, suffisamment déterminé, si sa solution peut dépendre de la mesure et si celle-ci ne porte pas atteinte illégitimement aux droits fondamentaux. Des contestations, même sérieuses, ne suffisent pas à l’exclure. Les pièces médicales et l’absence de contestation du principe de l’expertise établissent ici le motif légitime.

La provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le compte rendu du service de sécurité et l’attestation d’une employée établissent la glissade sur un sol mouillé. La société propriétaire ne contestait ni cet état du sol ni l’absence de signalisation. Le lien causal n’étant pas sérieusement contesté en référé, une provision indemnitaire de 2 500 euros et une provision ad litem de 1 000 euros ont été accordées.

La garde de la galerie et la mise hors de cause

Le bail produit par la société exploitante établissait qu’elle occupait seulement ses locaux commerciaux. La galerie marchande demeurait sous la responsabilité de la société propriétaire, qui ne contestait pas en être la gardienne. La société exploitante a donc été mise hors de cause et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile