Mainlevée judiciaire d’un isolement psychiatrique après saisine du juge par l’établissement de santé

L’ordonnance porte sur le contrôle judiciaire d’une mesure d’isolement psychiatrique prise dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Elle vise notamment les articles L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-34 et suivants du Code de la santé publique.

Le juge a été saisi par le directeur de l’établissement le jour même de la saisine, après le début de l’isolement. Le dossier mentionne l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers, le patient ayant refusé. Malgré l’avis du ministère public favorable au maintien de la mesure, le juge ordonne sa mainlevée.

La décision illustre l’intervention du juge judiciaire dans le contrôle des mesures d’isolement, sans que les motifs détaillés soient reproduits dans le document transmis. La mainlevée est notifiée à l’établissement, au patient, au ministère public et au mandataire judiciaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Hospitalisé sans consentement, un patient faisait l’objet d’une mesure d’isolement psychiatrique depuis le 9 octobre 2026. Le directeur de l’établissement a saisi le juge judiciaire afin qu’elle soit examinée. Après analyse des pièces et de l’avis du ministère public, le juge a ordonné la mainlevée de l’isolement et notifié sa décision à l’établissement, au patient, au procureur et au mandataire judiciaire.

Un patient fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement au sein du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]. Une ordonnance antérieure a autorisé le maintien de son hospitalisation complète au-delà de douze jours.

Le patient est placé en isolement psychiatrique depuis le 9 octobre 2026 à 20 h 18. Le directeur de l’établissement saisit le juge judiciaire le 12 octobre 2026 à 13 h 45 afin que la mesure soit examinée. Le patient refuse la délivrance d’informations aux tiers.

Après examen des pièces et de l’avis du ministère public, le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement. L’ordonnance est notifiée à l’établissement, au patient, au procureur de la République et au mandataire judiciaire.

• Existence d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement
• Placement du patient sous mesure d’isolement psychiatrique
• Saisine du juge par le directeur de l’établissement
• Examen des pièces du dossier
• Prise en compte de l’avis du ministère public
• Application des articles L3222-5-1 et R3211-34 et suivants

• Ordonnance antérieure autorisant le maintien en hospitalisation complète
• Éléments relatifs à la mesure d’isolement depuis le 9 octobre 2026
• Saisine du juge par le directeur de l’établissement
• Pièces versées au dossier
• Avis du ministère public

La mesure d’isolement prend fin à l’égard du patient concerné. L’établissement doit assurer la notification de l’ordonnance et en informer les destinataires mentionnés dans la décision.

• Mainlevée immédiate de la mesure d’isolement
• Notification de l’ordonnance au patient
• Transmission de la décision au directeur de l’établissement
• Information du procureur de la République
• Notification au mandataire judiciaire

À faire

• Vérifier la date et l’heure du placement en isolement
• Formaliser la saisine du juge par le directeur
• Réunir les pièces utiles au contrôle judiciaire
• Consigner le refus d’information des tiers
• Notifier l’ordonnance au patient et aux destinataires

À éviter

• Maintenir l’isolement après une mainlevée judiciaire
• Omettre la saisine du juge compétent
• Négliger la traçabilité des horaires de mesure
• Présumer l’information des tiers malgré leur impossibilité
• Oublier l’avis du ministère public au dossier

La mainlevée judiciaire des mesures d’isolement psychiatrique

La mesure d’isolement, prise dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, est soumise au contrôle du juge judiciaire selon les articles L3222-5-1 et R3211-34 et suivants du Code de la santé publique. Saisi par le directeur de l’établissement, le juge ordonne ici la mainlevée de la mesure.

La saisine du juge par le directeur d’établissement

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a saisi le juge le 12 octobre 2026, après le début de l’isolement. La décision mentionne la saisine, les pièces du dossier et l’avis du ministère public, sans reproduire les motifs détaillés de l’examen juridictionnel.

La délivrance des informations aux tiers en cas de refus du patient

La décision constate l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, en raison du refus du patient. Cette circonstance est expressément relevée dans l’ordonnance.

Article L3211-1 du Code de la santé publique, Article L3212-1 du Code de la santé publique, Article L3222-5-1 du Code de la santé publique, Article R3211-34 du Code de la santé publique