Maintien exceptionnel de l’isolement psychiatrique après dépassement de durée et contrôle de proportionnalité

Le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives d’hospitalisation complète sans consentement en application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Il vérifie également, au titre de l’article L3211-3, que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient et à la mise en œuvre des soins, sans se substituer au médecin pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins.

L’article L3222-5-1 impose que l’isolement constitue un dernier recours, réservé à la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La mesure doit être décidée et motivée par un psychiatre, adaptée, nécessaire et proportionnée, puis faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique stricte, tracée au dossier médical.

La saisine, intervenue avant l’expiration du délai légal, a été déclarée régulière et recevable. Le maintien de l’isolement a été autorisé en raison de la persistance de troubles mentaux, d’une désorganisation psychique, d’un risque hétéroagressif et du refus des soins, la surveillance exigée ayant été assurée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une levée puis une reprise de l’isolement, le certificat médical a décrit une tension psychique persistante, une profonde désorganisation, un délire de persécution et un risque de passage à l’acte hétéroagressif, associés au refus des soins. Le juge a déclaré la saisine recevable et autorisé le maintien de la mesure.

Un patient hospitalisé sans son consentement au CPA fait l’objet d’une mesure d’isolement débutée le 6 octobre 2026, levée le 8 octobre, puis reprise le 9 octobre. L’établissement a informé le juge du dépassement exceptionnel de la durée d’isolement le 9 octobre au soir.

Le certificat médical du 10 octobre décrit une tension psychique persistante, une profonde désorganisation, un délire de persécution, un risque de passage à l’acte hétéroagressif, un déni des troubles et un refus des soins. Le directeur de l’établissement a saisi le juge le 10 octobre à 16h11.

Le juge a considéré la saisine recevable et a autorisé le maintien de l’isolement, au regard du risque immédiat ou imminent et de la surveillance médicale tracée au dossier.

• Hospitalisation complète sans consentement du patient
• Risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui
• Décision motivée par un psychiatre après évaluation
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
• Surveillance somatique et psychiatrique stricte
• Traçabilité de la surveillance dans le dossier médical
• Saisine du juge dans le délai légal

• Certificat médical du 10 octobre 2026
• Constat d’une tension psychique et d’une désorganisation profondes
• Éléments médicaux relatifs au délire de persécution
• Évaluation d’un risque de passage à l’acte hétéroagressif
• Traçabilité de la surveillance dans le dossier médical
• Information du juge par le directeur de l’établissement

Le patient reste soumis à l’hospitalisation sans consentement et à la mesure d’isolement autorisée par le juge. L’établissement doit maintenir les garanties procédurales, médicales et documentaires exigées par le Code de la santé publique.

• Maintien de l’isolement psychiatrique autorisé
• Poursuite des soins sous contrainte
• Surveillance somatique et psychiatrique stricte
• Traçabilité continue des mesures au dossier médical
• Respect des délais de saisine et d’information du juge

À faire

• Documenter le risque immédiat ou imminent
• Motiver la décision médicale d’isolement
• Évaluer régulièrement l’état du patient
• Tracer chaque surveillance au dossier médical
• Saisir le juge dans le délai légal

À éviter

• Maintenir l’isolement sans justification médicale actualisée
• Utiliser l’isolement hors hospitalisation complète
• Substituer une mesure de confort au dernier recours
• Négliger la surveillance somatique et psychiatrique
• Omettre l’information du juge et les notifications

Les conditions légales de l’isolement psychiatrique

L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement, en dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. La mesure doit être décidée par un psychiatre, motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Elle doit également faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique stricte, tracée dans le dossier médical. Ces exigences ont été retenues comme remplies.

Le contrôle judiciaire des restrictions de liberté

En application des articles L3216-1 et L3211-3 du Code de la santé publique, le juge contrôle la régularité de l’hospitalisation et le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions imposées. Il ne se substitue toutefois pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins. La persistance des troubles et le risque hétéroagressif ont justifié le maintien de l’isolement.

La recevabilité de la saisine après dépassement de durée

Le directeur de l’établissement ayant informé le juge du dépassement exceptionnel le 9 octobre à 19h28, la saisine devait intervenir au plus tard le 10 octobre à 19h43. Déposée le même jour à 16h11, elle a été jugée régulière et recevable, le magistrat devant statuer avant le 11 octobre à 19h43.

Article 66 de la Constitution, Article 17 de la loi du 23 janvier 2022, Article L3211-3 du Code de la santé publique, Articles L3211-12 et L3211-12-2 du Code de la santé publique, Articles L3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L3216-1 du Code de la santé publique, Article L3222-5-1 du Code de la santé publique